Modèle Contrat à durée déterminée

Entre, d’une part : 

Sté………..

N° SIRET: 

Dont le siège est situé 

Représentée par M.              agissant en qualité de ………

 

Et, d’autre part : 

 

M    demeurant 

De nationalité             N° de sécurité sociale : 

 

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

 

Article 1er : Objet et durée du contrat

 

Le présent contrat prend effet le        à         heures.

Il est conclu pour une durée déterminée de ___ mois, du …………… au…………

Il pourra être renouvelé deux fois, sans que la durée du ou des renouvellements, ajoutée à la durée du contrat initial, n’excède la durée de 18 mois.

Le cas échéant, le renouvellement se fera dans des conditions précisées dans un avenant préalablement soumis au salarié au terme initialement fixé.

 

(Le contrat de date à date peut être renouvelé une ou deux fois pour une durée qui peut être inférieure, égale ou supérieure à la durée initiale du contrat. La durée totale, compte tenu du ou des deux renouvellement(s) éventuel(s), ne doit pas dépasser la limite maximale autorisée de 18 mois).

 

M ……….. est engagé pour (remplacement d’un salarié M…., accroissement temporaire d’activité).

 

Article 2 : Période d’essai

 

La période d’essai est fixée à …………, soit du     au              

(En fonction de la durée du contrat : un jour par semaine, sans que la durée puisse dépasser deux semaines pour les contrats inférieurs ou égaux à six mois ; un mois maximum pour les contrats supérieurs à six mois).

Pendant cette période, chacune des parties pourra mettre fin au contrat sans indemnité d’aucune sorte, à charge pour la partie qui rompt la période d’essai de respecter le délai de prévenance légal : 24 heures en deçà de 8 jours de présence ; 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence ; 2 semaines après 1 mois de présence ; 1 mois après 3 mois de présence.

 

Article 3 : Définition de l’emploi

 

M           est affecté à un emploi de [mécanicien, carrossier,…].

Sa classification est la suivante : échelon     

Correspondant à la fiche de qualification :…..

 

Article 4 : Lieu de travail et horaires

 

Le lieu de travail est situé :

 

La durée du travail de Monsieur       est de         heures par semaine, réparties de la façon suivante :

Du lundi au vendredi  (ou mardi au samedi, ou préciser) , de   h à     h   

 

Article 5 : Rémunération

 

Monsieur     percevra une rémunération brute de    euros pour 35 heures de travail.

Il pourra être amené à effectuer des heures supplémentaires.

 

Article 6 : Congés payés

 

  1. …… bénéficiera de congés payés conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur. Si, au terme de son contrat de travail, M. …… n’a pas épuisé tous ses droits à congés payés, il bénéficiera d’une indemnité compensatrice de congés payés qui sera versée en fin de contrat.

 

Article 7 : Indemnité de fin de contrat

 

A l’issue du contrat, M     recevra une indemnité de fin de contrat dite indemnité de précarité égale à 10% du total de la rémunération brute.

 

Article 8 : Tenue de travail – Hygiène et sécurité

 

Le port d’une tenue est obligatoire et le temps d’habillage est inclus dans le temps de travail.

 

Monsieur      s’engage à appliquer les moyens de prévention mis à sa disposition : port de chaussures de sécurité (lunettes de protection, etc…) obligatoire, etc…

– et à signaler au chef d’entreprise toute anomalie qui entraînerait un danger pour sa santé ou sa sécurité, ou pour la santé ou la sécurité d’un autre salarié de l’entreprise.

 

Article 9 : Permis de conduire

 

  1. …., titulaire du permis…, doit informer la direction en cas de suspension ou de retrait de permis de conduire.

 

Article 10 : Entretien professionnel

 

Conformément à l’article L 6315-1 du Code du travail, Monsieur      est informé qu’il bénéficie tous les deux ans d’un entretien professionnel consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d’emploi.

 

(L’entretien professionnel concerne tous les salariés quel que soit leur contrat de travail (CDI, CDD, contrat de travail temporaire, contrat aidé, à temps plein ou temps partiel, en contrat de professionnalisation ou d’apprentissage) et quelle que soit leur ancienneté).

 

Article 11 : Cotisations

Les cotisations de retraite seront versées à :

L’organisme de prévoyance est :

Les cotisations sociales seront versées à l’URSSAF

Complémentaire santé : (Les salariés ou apprentis bénéficiaires d’un CDD d’une durée inférieure à 12 mois sont dispensés, à leur demande, d’affiliation au contrat collectif de l’entreprise, qu’ils bénéficient ou non d’une couverture individuelle par ailleurs).

 

M…. pourra bénéficier de la couverture des frais de santé que l’entreprise a souscrite auprès de        .

Dans le cas d’une demande de dispense d’affiliation à la mutuelle d’entreprise, M…..devra le faire par écrit dans un délai de 15 jours.

 

Les parties se réfèrent à la convention collective nationale des Services de l’Automobile, du Cycle et du Motocycle, Activités connexes, IDCC 1090.

 

Article 12 : Traitement des données à caractère personnel

 

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, M……… bénéficie d’un droit d’accès et de rectification des données à caractère personnel. Un document d’information lui est remis, détaillant les données collectées, la finalité et les traitements qui sont effectués.

 

Fait en double exemplaire, le       à     

 

Signatures :

(Précédées de la mention manuscrite « lu et approuvé »)

 

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