Modèle convention forfait jours

AVENANT (ou ANNEXE) AU CONTRAT DE TRAVAIL

conclu le ……………

entre ……………………………

ARTICLE 1 : Fonctions et Organisation du travail

M…. est chargé de ……

A compter du …………….., M. ……dépend du régime des cadres.

La fiche de qualification à laquelle les parties se réfèrent est la fiche de [titre de la fiche].

Compte tenu du degré d’autonomie de M. …..dans l’exercice de ses fonctions et de son niveau de responsabilité, M… bénéficie d’une convention individuelle de forfait en jours sur l’année faisant l’objet de l’article suivant.

 

ARTICLE 2 : Convention individuelle de forfait annuel en jours

En application des dispositions de la convention collective nationale des Services de l’automobile, article 1.09 –f, et compte tenu de la nature de ses fonctions lui laissant une totale autonomie dans l’organisation et la gestion de son temps de travail, M. travaillera selon un forfait annuel calculé en jours.

 

La période annuelle est basée sur l’année civile, soit du 1er janvier  au 31 décembre.

 

Le nombre de jours travaillés par année civile comprenant la journée de solidarité sera de 218. En cas de dépassement, M. ….. récupèrera les jours travaillés en plus sous forme de repos.

 

Pour la période allant du 1er au 31 décembre(année), le nombre de jours sera de ______, étant donné que le nombre de jours de travail que comporte un mois est réputé être égal à 1/12ème du nombre de jours inscrit dans le présent contrat, arrondi au nombre entier supérieur.

 

  1. ___ accomplira son travail dans le respect du repos quotidien minimal de 11 h consécutives, ainsi que le respect du repos hebdomadaire sachant que l’entreprise est fermée du  (jour) _heure au …(jour) ____heure.

 

La valeur d’une journée de travail est calculée en divisant le salaire mensuel par 22, base qui sera retenue en cas d’indemnisation maladie ou d’absence non rémunérée.

 

Le forfait en jours s’accompagne d’un contrôle du nombre de jours travaillés, au moyen d’un document de contrôle faisant apparaître le nombre et la date des journées travaillées, ainsi que la qualification des jours non travaillés en repos hebdomadaires, congés payés, congés conventionnels ou jours de repos au titre de la réduction du temps de travail.

Etabli mensuellement par M….. qui en remettra un exemplaire à l’employeur ou à son représentant désigné, ce document rappellera la nécessité de respecter une amplitude et une charge de travail raisonnables.

La Sté………. pourra modifier ou remplacer ce dispositif par tout autre ayant la même finalité, voire par un système informatique, après consultation des représentants du personnel lorsqu’il en existe.

C’est sur la base de ce document que seront décomptées les journées de travail au titre du forfait annuel en jours.

 

Entretien annuel : M. _ bénéficie chaque année d’un entretien avec le chef d’entreprise (ou son supérieur hiérarchique), qui permet d’examiner les points suivants : la charge de travail du salarié, l’organisation du travail dans l’entreprise, l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle de M. ….., ainsi que sa rémunération.

Chaque année, au cours d’un entretien individuel, un point sera fait avec le salarié sur sa charge de travail, son organisation du travail, l’amplitude de ses journées de travail, l’articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle et familiale.

L’objectif est de vérifier l’adéquation de la charge de travail au nombre de jours prévu par la convention de forfait et de mettre en oeuvre les actions correctives en cas d’inadéquation avérée. Dans un tel cas, l’employeur adressera des propositions d’actions correctives au salarié, puis les parties donneront leur appréciation sur l’efficacité des actions correctives mises en oeuvre lors d’un deuxième entretien qui devra se tenir dans les trois mois qui suivent le premier.

 

Droit à la déconnexion : Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées. Ce qui implique pour M………. une obligation de se déconnecter des outils de communication à distance.

Ainsi, M. …….n’est jamais tenu de prendre connaissance des courriels qui lui sont adressés ou d’y répondre en dehors de son temps de travail.

Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congé.

Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors du temps de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.

 

SIGNATURES

 

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