MODELE CDD A TERME PRECIS

CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE
(à terme précis) – Temps complet

Entre, d’une part :

Sté………..N° SIRET :………………………….dont le siège est situé ………………………………………. représentée par M…………….      agissant en qualité de ………ayant tous les pouvoirs, à l’effet des présentes.

 Et, d’autre part :

 Mr / Mme ……………demeurant à ………….de nationalité …………. N° de sécurité sociale : ……..

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

(Attention dans le cas d’un CDD, l’employeur doit transmettre le contrat écrit au salarié au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant l’embauche, le jour de l’embauche ne compte pas dans le délai, ni le dimanche qui n’est pas un jour ouvrable). 

Article 1er : Objet et durée du contrat

Le présent contrat prend effet le  …….. à ……….. heures.

Il est conclu pour une durée déterminée qui débutera du   …………… au…………inclus.

Il pourra être renouvelé deux fois, sans que la durée du ou des renouvellements, ajoutée à la durée du contrat initial, n’excède la durée de 18 mois.

Le cas échéant, le renouvellement se fera dans des conditions précisées dans un avenant préalablement soumis au salarié avant le terme initialement fixé.

(Le contrat de date à date peut être renouvelé 2 fois (CDD initial + 2 éventuels renouvellement), pour une durée qui peut être inférieure, égale ou supérieure à la durée initiale du contrat. La durée totale, compte tenu du ou des deux renouvellement(s) éventuel(s), ne doit pas dépasser la limite maximale autorisée de 18 mois).

Mr / Mme  ………..est engagé(e) pour (remplacer Mr / Mme  habituellement employé par la société en qualité de …….…. – ou dans le cadre d’un accroissement temporaire d’activité lié à ……..).

Mr / Mme … sera soumis(e) à une visite d’information et de prévention auprès de la médecine du travail dans les trois mois de l’embauche.

Article 2 : Période d’essai

La période d’essai est fixée à ………(jours/mois)…, soit du …….    au …………

(En fonction de la durée du contrat : un jour par semaine, sans que la durée puisse dépasser deux semaines pour les contrats inférieurs ou égaux à six mois ; un mois maximum pour les contrats supérieurs à six mois).

 Toute suspension de l’exécution du contrat, quel qu’en soit le motif, entraînera une prolongation de la période d’essai d’une durée équivalente à celle de la suspension.

Pendant cette période, chacune des parties pourra mettre fin au contrat sans indemnité d’aucune sorte, à charge pour la partie qui rompt la période d’essai de respecter le délai de prévenance légal (24 heures en deçà de 8 jours de présence ; 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence ; 2 semaines après 1 mois de présence ; 1 mois après 3 mois de présence), sauf faute grave ou lourde de Mr / Mme………

Article 3 : Définition de l’emploi

Monsieur / Mme……est affecté(e) à un emploi de (mécanicien, carrossier,…) .

Sa classification est la suivante : échelon ………correspondant à la fiche de qualification :…..

Attention : ces clauses doivent être identiques à celles du salarié remplacé.

Article 4 : Lieu de travail et horaires

Le lieu de travail est situé …………..

La durée du travail de Monsieur…….est de……….heures par semaine, réparties de la façon suivante :

Du lundi au vendredi (ou mardi au samedi, ou préciser) , de   h à     h

(En cas de travail de nuit, travail les jours fériés et week-end, le préciser)

Article 5 : Rémunération

Mr /Mme…………percevra une rémunération mensuelle brute de………€ pour un horaire hebdomadaire moyen de …..(nombre) heures.

Mr …/Mme……………………..pourra être amené(e) à effectuer des heures supplémentaires.

(+éventuellement avantages sociaux ou accessoires de salaires autres que ceux prévus par la convention collective, primes

Attention : la rémunération doit être identique à celle du salarié remplacé.

Article 6 : Congés payés

Mr / Mme …… bénéficiera de congés payés conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur. Si, au terme de son contrat de travail, M. …… n’a pas épuisé tous ses droits à congés payés, il bénéficiera d’une indemnité compensatrice de congés payés qui sera versée en fin de contrat.

Pour toute demande de congés, une validation du responsable hiérarchique est requise.

Article 7 : Indemnité de fin de contrat 

A l’issue du contrat, M r / Mme   recevra une indemnité de fin de contrat dite indemnité de précarité égale à 10% du total de la rémunération brute.

Article 8 : Tenue de travail – Hygiène et sécurité (en fonction du poste)

 Le port d’une tenue est obligatoire et le temps d’habillage est inclus dans le temps de travail.

Monsieur / Mme ….s’engage à utiliser et porter les moyens de prévention mis à sa disposition soit :

– Le port de chaussures de sécurité (lunettes de protection, etc…) obligatoire, …

– Signaler au chef d’entreprise toute anomalie qui entraînerait un danger pour sa santé ou sa sécurité, ou pour la santé ou la sécurité d’un autre salarié de l’entreprise.

Il est remis à Mr / Mme ….…le Livret de sécurité élaboré par les partenaires sociaux.

Article 9 : Permis de conduire (si nécessaire)

Mr / Mme  ….…, titulaire du permis…, doit informer la direction en cas de suspension ou de retrait de permis de conduire. Chaque année, Mr / Mme . …devra être en mesure de présenter l’original de son permis valide.

Article 10 : Entretien professionnel

Conformément à l’article L 6315-1 du Code du travail et de la Convention collective, Monsieur /Mme ………     est informé(e) qu’il/elle bénéficie à l’issue de la 1ère année, d’un entretien professionnel consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d’emploi, puis tous les deux ans.

(L’entretien professionnel concerne tous les salariés quel que soit leur contrat de travail (CDI, CDD, contrat de travail temporaire, contrat aidé, à temps plein ou temps partiel, en contrat de professionnalisation ou d’apprentissage) .

Article 11 : Cotisations

Les cotisations de retraite seront versées à :

L’organisme de prévoyance est :

Les cotisations sociales seront versées à l’URSSAF de ……..

Complémentaire santé : (Les salariés ou apprentis bénéficiaires d’un CDD d’une durée inférieure à 12 mois sont dispensés, à leur demande, d’affiliation au contrat collectif de l’entreprise, qu’ils bénéficient ou non d’une couverture individuelle par ailleurs).

Mr …/Mme …….. pourra bénéficier de la couverture des frais de santé que l’entreprise a souscrite auprès de  ………..

Dans le cas d’une demande de dispense d’affiliation à la mutuelle d’entreprise, Mr /Mme …..devra le faire par écrit dans un délai de 15 jours.

Les parties se réfèrent à la convention collective nationale des Services de l’Automobile, du Cycle et du Motocycle, Activités connexes, IDCC 1090, applicable à ce jour à la Société compte tenu de l’activité exercée.

Article 12 : Déclaration préalable à l’embauche

En vertu de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, Mr / Mme ……….est informé(e)que les données nominatives sont enregistrées sur support informatique et communiquées à l’URSSAF de ……….auprès de laquelle il/elle peut exercer son droit d’accès et de modification.

Article 13 : Traitement des données à caractère personnel

Mr/ Mme …………… bénéficie d’un droit d’accès et de rectification des données à caractère personnel, conformément à la loi n° 78-17, du 6 janvier 1978, dite « Informatique et libertés », et au règlement européen n° 2016/679, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Le salarié peut également, sous certaines conditions, bénéficier d’un droit à l’effacement des données personnelles transmises à l’employeur et d’un droit à la portabilité de ces données.

Un document d’information détaillant les données collectées, la finalité et les traitements qui en sont effectués est diffusé auprès des salariés au moyen d’une note d’information.

Le délégué à la protection des données (DPD) désigné par l’entreprise est l’interlocuteur de référence pour toute information complémentaire concernant le traitement des données personnelles du salarié.

Ses coordonnées sont les suivantes :

Fait en double exemplaire, le       à    

Signatures : (Précédées de la mention manuscrite « lu et approuvé »)

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