Revalorisation des tarifs maxima de fourriere 2020/2021

La FNA a maintenu ses demandes de revalorisation des tarifs maxima des frais de fourrière pour l’enlèvement et la garde journalière des voitures particulières auprès du Ministère de l’Economie et des Finances et du Ministère de l’Intérieur.

Arrêté du 3 août 2020

Publié au JO du 13/08/2020

Applicable le 14/08/2020

La FNA a maintenu ses demandes de revalorisation des tarifs maxima des frais de fourrière pour l’enlèvement et la garde journalière des voitures particulières auprès du Ministère de l’Economie et des Finances et du Ministère de l’Intérieur.

Cette hausse mineure (moins de 1 %) est très insuffisante. Le Ministère nous a clairement fait comprendre que le seul critère d’augmentation des tarifs fourrières était la référence à l’augmentation de l’inflation.

Ainsi, un arrêté du 3 août 2020 paru au Journal Officiel du 13 août 2020, a modifié les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles fixés par l’arrêté du 14 novembre 2001.

Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 14 août 2020.

Frais de fourrière Catégories de véhicules Montant (en euros)

TTC

 

 

 

Immobilisation

matérielle

 

Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t 7,60
Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t 7,60
Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t 7,60
Voitures particulières 7,60
Autres véhicules immatriculés 7,60
 

Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception

 

7,60
 

 

 

 

 

Opérations préalables

 

Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t 22,90
Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t 22,90
Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t 22,90
Voitures particulières 15,20
Autres véhicules immatriculés 7,60
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception 7,60
 

 

 

 

Enlèvement

 

Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t 274,40
Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t 213,40
Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t 122,00
Voitures particulières 121,27
Autres véhicules immatriculés 45,70
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception 45,70
 

 

 

 

Garde journalière

 

Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t 9,20
Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t 9,20
Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t 9,20
Voitures particulières 6,42
Autres véhicules immatriculés 3,00
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception 3,00
 

 

 

 

Expertise

 

Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t 91,50
Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t 91,50
Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t 91,50
Voitures particulières 61,00
Autres véhicules immatriculés 30,50
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception  

30,50

Pour rappel, il existe trois niveaux de tarifs :

  • tarifs des frais de fourrière pour automobile dont la dernière revalorisation est intervenue au 13 août 2020 (tableau ci-dessus)
  • tarif des frais de fourrière pour les communes de plus de 400.000 habitants
  • depuis le 1er janvier 2015: tarif des frais de fourrière pour les communes de plus de 2.000.000 habitants (Paris)

COMMUNES DE PLUS DE 400.000 HABITANTS : TARIFS DES FRAIS DE FOURRIERE POUR AUTOMOBILE

Un arrêté du 28 novembre 2003 prévoit des dispositions particulières pour les frais d’enlèvement et de garde des véhicules automobiles dans les villes les plus importantes. Ces tarifs se substituent aux tarifs fixés par l’arrêté de 2001 (tableau ci-dessus) dès lors que les critères suivants sont réunis :

  • commune de plus de 400.000 habitants,
  • enlèvement annuel de plus de 15.000 véhicules,
  • longueur de la voirie publique est supérieure à 500 km,
  • nombre de places de stationnement (gratuites ou payantes) est supérieur à 15.000.

Lorsque l’ensemble de ces critères sont réunis, les tarifs maxima applicables à l’enlèvement et à la garde des véhicules sont les suivants :

 

FRAIS

de fourrière

CATEGORIE

de véhicule

MONTANT

(en euros)

 

Enlèvement ………………..

 

Garde journalière ………….

 

 

Voitures particulières

 

Voitures particulières

 

126

 

10

COMMUNES DE PLUS DE 2.000.000 D’HABITANTS : TARIFS DES FRAIS DE FOURRIERE POUR AUTOMOBILE (depuis le 1er janvier 2015)

Ce même arrêté du 28 novembre 2003, modifié par arrêté du 26 novembre 2014, crée une nouvelle catégorie de communes importantes bénéficiant de tarifs adaptés.

Ces tarifs s’appliquent dès lors que les critères suivants sont réunis :

  • commune de plus de 2.000.000 d’habitants,
  • enlèvement annuel de plus de 150.000 véhicules,
  • longueur de la voirie publique est supérieure à 1000 km,
  • nombre de places de stationnement (gratuites ou payantes) est supérieur à 100.000.

Lorsque l’ensemble de ces critères sont réunis, les tarifs maxima applicables à l’enlèvement et à la garde des véhicules dans ces communes sont les suivants :

Ces tarifs sont entrés en vigueur au 1er janvier 2015

 

FRAIS

de fourrière

CATEGORIE

de véhicule

MONTANT

(en euros)

 

Enlèvement ………………..

 

Garde journalière ………….

 

 

Voitures particulières

 

Voitures particulières

 

150

 

29

 

Enlèvement ………………..

 

 

Garde journalière ………….

 

 

Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadri-cycles à moteur soumis à réception

 

Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadri-cycles à moteur soumis à réception

 

49

 

 

10

Cette dernière catégorie ne concerne à priori que la commune de Paris.

Le ministère de l’intérieur travaille depuis plusieurs mois à une réforme des automobiles. La FNA est partie prenante aux discussions et intervient activement afin de préserver au maximum les intérêts des professionnels et l’efficacité des services de fourrières.
Nous vous encourageons à rester attentif aux envois de la FNA.

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