Le projet de Loi relatif à l’industrie verte est en cours de discussion au sein des Assemblées. Il vise à faire face à plusieurs défis. Un défi de prospérité avec une volonté de récréer des emplois dans l’Industrie, un défi de durabilité et de souveraineté. Une réponse aux textes de Loi adoptés en Chine et aux Etats Unis qui ont déjà capté 59% des investissements industriels mondiaux.
Un projet de Loi orienté vers l’industrie au sens large
Pour encourager le développement de l’économie circulaire, la gestion et l’utilisation des déchets comme matière première doit évoluer pour permettre de meilleures valorisations. Les artisans de l’auto ont une mission écologique et citoyenne à savoir le contrôle et la réparabilité des véhicules dont le niveau d’émission est déviant et être les acteurs opérationnels de l’économie circulaire s’agissant des véhicules de la fabrication à la déconstruction. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte impose aux professionnels de l’automobile (carrossiers, réparateurs) de proposer à leurs clients des pièces issues de l’économie circulaire (PIEC). Cette obligation, qui a été précisée par un décret du 31 mai 2016, est applicable depuis le 1er janvier 2017.
Bien que les réparateurs aient de tout temps proposés de la pièce d’occasion à leur clientèle, les PIEC ont souvent un inconvénient : la disponibilité. Il n’est pas toujours facile et possible de trouver la bonne pièce (en carrosserie notamment, il est difficile de trouver une pièce en bon état, elle nécessite dans la grande majorité des cas, d’être réparée, repeinte …) et aussi vite (délai de démontage par le centre VHU et transport) lorsqu’elle est issue du réemploi que quand c’est une pièce neuve. Mais la vente de PIEC est en constante évolution car la filière VHU s’organise de mieux en mieux (grâce aux plateformes d’annonce par exemple) et les constructeurs rencontrent des difficultés de production de pièce neuve, ce qui incite les particuliers à utiliser de la PIEC pour pouvoir réparer leurs véhicules plus rapidement.
La FNA auditionnée à l’occasion des débats de ce projet de Loi a fait part de son expertise sur ce sujet. Plusieurs déchets ou matières sont organisées dans le cadre des filières à responsabilité élargie des producteurs. Nous citerons comme filière REP hybride ou non, les pneumatiques, les huiles, les VHU … D’autres nécessitent de grands investissements et des besoins en innovation avant d’être réellement opérationnelle sur le terrain pour les professionnels de l’automobile comme le verre, les plastiques, déchets issus du GPL, batteries…
La réhabilitation des friches pour un usage industriel
Les professionnels de l’automobile peuvent être soumis au régime des ICPE (carrossiers, stations-service, centres VHU). Ces entreprises sont souvent multi activités dont l’ICPE. Exemple : La station-service est soumise au régime de déclaration si elle dépasse le seuil de distribution de 100 m3. Un garage qui ferme la station devra se mettre en conformité rapidement et ne plus attendre.
Le projet de Loi recherche à mieux identifier les ICPE plus du tout exploitées et sanctionner les exploitants débiteurs de l’obligation de neutralisation de l’activité. De nombreuses friches artisanales de ce type existe dans le paysage. La FNA a demandé aux parlementaires de ne pas cibler l’ensemble des nouveaux dispositifs que sur l’industrie mais au contraire accompagner les artisans TPE du secteur, dans leur projet de réhabilitation des sites.
Durant plusieurs années, le CPDC a octroyé des aides aux exploitants indépendants de petites stations-service pour mettre leurs installations en conformité ou remettre le site en état après une cessation d’activité. Aujourd’hui, plus aucune aide n’est octroyée et pourtant, certaines stations-services traditionnelles devant fermer (pour retraite, vente d’entreprise, déménagement …) n’ont aucun moyen de financer l’étude des sols ainsi que la mise en sécurité des cuves. Il en va de même pour le financement à la diversification : Si nous voulons la disparition progressive des véhicules thermiques, nous nous devons d’accompagner les stations-services dans leur mutation. Bien qu’une aide soit octroyée pour l’achat de borne de recharge, cette dernière n’est pas cohérente avec l’investissement pour une petite station-service.
La FNA a demandé que nos professionnels exploitants soient mieux accompagnés :
- Renforcer les compétences de l’Agence Nationale de la cohésion des territoires.
- Aides prenant en charge les études préalables aux travaux et les prestations directement en lien avec la mise en sécurité et la réhabilitation complète du site,
- Guichet unique dédié où on peut retrouver les aides disponibles
