La collecte des VHU est effectuée par les centres VHU agréés (1635 centres VHU et 59 broyeurs en 2019). Selon le dernier rapport publié par l’ADEME, 2,6 millions de véhicules tous confondus ont été mis sur le marché en 2019 soit plus de 2.3% par rapport à 2018. En contrepartie, 1,6 millions VHU ont été traités. Cette activité ne faiblit pas et va certainement s’accroitre dans les prochaines années compte tenu des objectifs environnementaux (mise en place des ZFE, mesures fiscales incitatives).
Les objectifs des réformes en cours en France et en Europe
Le traitement des VHU fait l’objet d’une réforme au niveau européen où tout est sur la table et au niveau français. Une incertitude plane sur l’ensemble des acteurs. En France, la filière REP VHU se renforce sous l’impulsion de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC) du 10 février 2020. Le Législateur souhaite renforcer la responsabilité des producteurs, lutter plus efficacement contre la filière illégale, renforcer la performance de traitement des VHU et mieux prendre en charge les véhicules abandonnés.
Un projet de décret, non encore adopté, précise le cadre du nouveau fonctionnement de la REP VHU. Ce projet de décret n’est pas du tout satisfaisant. La FNA a été reçue à plusieurs reprises par le Ministère. Le sort de la filière n’est pas encore tranché.
Les éléments essentiels de la réforme
Un nouveau périmètre
La Loi AGEC puis la Loi Climat prévoient :
- La refondation du principe de responsabilité élargie du producteur,
- Les voitures particulières, les camionnettes, les véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur soient soumis à REP afin d’en assurer la reprise sur tout le territoire,
- Les opérateurs de collecte, de dépollution et de traitement des déchets dangereux des véhicules soient en contrat avec les éco-organismes /systèmes individuels.
- Les systèmes individuels et les éco-organisme assurent une reprise sans frais des véhicules auprès des particuliers sur leur lieu de détention,
- Le versement d’une prime au retour auprès du détenteur du véhicule, si elle permet d’accompagner l’efficacité de la collecte
Gestion des VHU
La reprises des VHU
Un VHU ne peut être remis par son détenteur qu’à un centre VHU. Les centres VHU sont alors tenus de reprendre ces véhicules ainsi que les véhicules abandonnés et ceux mis en fourrières. Cette reprise est gratuite dans le cas de véhicules complets, des véhicules abandonnés et issus des fourrières. Une facturation est possible pour les VHU incomplets.
De la fin des agréments au classement ICPE Rubrique 2712
Les agréments des centres et des broyeurs seront supprimés au 01 janvier 2025. En revanche, ils auront l’obligation d’être référencés au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE 2712) pour réceptionner des VHU (hors voiturettes). Un centre VHU agréé aujourd’hui mais non ICPE 2712 (petits centres) pourra continuer son activité sauf suspension ou suppression de son agrément.
Pièces issues de l’économie circulaire – PIEC
Le texte prévoit une procédure de sortie du statut de déchet pour les PIEC sous réserve :
- De préparation en vue de la réutilisation,
- De conformité à la réglementation produit,
- De traçabilité (marquage…)
- De conditionnement préservant leur intégrité.
Pas d’entrée non plus dans le statut des déchets pour les pièces issues de la maintenance des véhicules qui seront, avec certitude, reconditionnées (remanufacturing).
Le fonctionnement de la REP VHU
Pour les constructeurs, deux possibilités pour mettre en œuvre leur obligation de Responsabilité Elargie :
→ Un éco-organisme qui pourvoit à la gestion des VHU en passant des marchés non discriminatoires, transparents, dans le respect du principe de proximité…,
→ Un système individuel permettant une gestion, par le constructeur, de l’ensemble de ses VHU.
Ils devront pourvoir à la collecte sans frais sur le lieu de détention du véhicule, au transport, à la prise en charge, à l’entreposage à la dépollution, au démontage et au traitement des VHU. Ils devront aussi avoir démontré avoir signé suffisamment de contrats avec les CVHU, 18 mois suivant leur agrément.
| Demandes de la FNA Les centres font très régulièrement l’acquisition de véhicules économiquement irréparables mais techniquement réparables soit pour créer de la PIEC compte tenu de la demande, soit en les revendant à l’export. Demain, le centre risque dans les faits, à ne pouvoir racheter que les véhicules de la marque avec laquelle il aura contractualisé. En effet, s’il n’est pas référencé, il devra le remettre à un centre qui l’est. Ce que nous trouvons parfaitement absurde d’un point de vue environnemental, peu compréhensible de l’usager et fragiliser le modèle économique des centres. Par ailleurs, s’agissant de la sélection des centres par les constructeurs, nous demandons un système proche des contrats de distribution sélective. Ainsi, tout centre conforme aux critères définis dans le cahier des charges, aurait droit de contractualiser avec le constructeur. Nous avons soutenu en substance, un droit au contrat pour les centres agréés qui ont investi, formé du personnel tout en répondant aux objectifs de la réglementation en vigueur. Enfin, pour éviter un nivellement vers le bas, la FNA refuse que les centres VHU soient confrontés à un alourdissement administratif de leurs activités par autant d’audits que de contrats signés avec les constructeurs, voire qu’ils soient incompatibles. Nous avons au ministère l’adoption a minima d’un contrat type. Nous invitons tous les centres VHU à nous rejoindre pour être informés et participer/ contribuer aux échanges. |
Outre mer : Un gros enjeu sur les 60 000 véhicules abandonnés sur la voie publique. Tout une section réglementaire leur est consacrée.
