L’UNIC, branche de la sécurité routière de la FNA a participé à la consultation de la Commission européenne visant à modifier la Directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire. Cette consultation fait suite à la première consultation sur le même thème qui avait eu lieu en avril 2022. L’UNIC et la FNA partagent la volonté de la Commission européenne de renforcer la sécurité routière par un meilleur apprentissage de la conduite. Quel que soient les évolutions technologiques des véhicules et l’émergence de nouvelles formes de mobilité, la sécurité routière doit guider les pouvoirs publics dans la définition des nouvelles réglementations qui viendraient réformer l’usage des voies de circulation.
- L’âge minimal obligatoire pour l’obtention du permis B
L’UNIC et la FNA accueillent avec satisfaction cette initiative de la Commission européenne « fixer au niveau de l’Union les âges minimaux des demandeurs pour les différentes catégories de permis de conduire. » Elle autorise même les États membres, « afin de renforcer encore la sécurité routière, à relever l’âge minimal requis pour conduire certaines catégories de véhicules. » L’âge minimum obligatoire dans toute l’Europe pour l’obtention du permis B est de ce fait maintenu à 18 ans par la Commission européenne. Ce n’est que dans « des circonstances exceptionnelles » que la Commission définit comme « des situations nationales, notamment pour permettre la conduite de véhicules utilisés dans le cadre des services d’incendie et de maintien de l’ordre public ou de projets pilotes liés à de nouvelles technologies pour les véhicules » que l’âge pourrait être abaissé par l’Etat membre à 17 ans.
- L’évaluation de l’aptitude médicale pour les personnes de plus de 70 ans : L’UNIC ne souhaite pas stigmatiser les seniors
En France, lorsque vous obtenez votre permis de conduire de la catégorie B, il est en théorie valable toute la durée de votre vie. La Commission européenne se penche sur la mise en place d’un test médical tous les 5 ans afin de vérifier les aptitudes à la conduite des plus de 70 ans. L’objectif de la Commission n’est pas de retirer et de priver les personnes de plus de 70 ans du permis de conduire mais plutôt de juger leurs aptitudes physiques, visuelles et psychomotrices à la conduite.
La FNA se souhaite pas stigmatiser les séniors dés lors qu’ils atteignent l’âge de 70 ans. Si des problèmes de santé commencent à interférer avec leurs capacités de conduite, mieux vaut les encourager à procéder à une autoévaluation de leur aptitude physique et mentale à la conduite. La FNA rappelle que les statistiques montrent que les conducteurs âgés de 16 à 17 ans sont plus susceptibles d’être impliqués dans des accidents de voiture que les conducteurs de tout autre groupe d’âge. Les automobilistes entre 60 et 70 ans sont plus sûrs que tout autre groupe. Le permis reste le seul moyen de déplacement dans de nombreuses zones rurales où les personnes sont plus âgées.
- L’âge minimal obligatoire pour l’obtention du permis B grâce à l’ACC
A l’instar de ce qui se fait en France, la Commission Européenne souhaite réformer les règles du régime de conduite accompagnée. La Commission souhaite mettre en place un régime de conduite accompagnée partout dans l’Union – dès l’âge de 17 ans – pour préparer les jeunes à conduire et prendre la route dès leur 18ème anniversaire.
La France a mis en place la formation à la conduite accompagnée (AAC) depuis de nombreuses années et c’est un succès. L’UNIC et la FNA sont, par conséquent, très favorables à cette initiative. Les deux organisations professionnelles confirment leur vigilance quant à l’obtention du permis avant l’âge minimal requis (18 ans). Cela devrait être possible qu’en passant par l’AAC et si possible avec des codes restrictifs (interdiction de conduire par exemple un horaire …).
Quant à l’extension de l’AAC à la conduite de poids lourds, l’UNIC admet la position de la Commission européenne motivée par des préoccupations d’emploi des jeunes dans un secteur où la pénurie de conducteurs est problématique.
- Le choix de l’option stratégique B et l’adaptation aux nouvelles technologies et aux évolutions sociétales
L’UNIC soutient l’initiative de la Commission européenne quant à la délivrance de « permis de conduire mobile », c’est-à-dire sous sa forme numérique. Cependant, cette nouvelle modalité ne doit pas se faire au détriment de celle du permis de conduire physique. Il est nécessaire pour des raisons de sécurité juridique que la Commission précise bien la distinction et la complémentarité entre les deux formes de permis.
L’UNIC salue avec satisfaction que la Commission européenne oblige les conducteurs à « avoir à tout moment les connaissances, les aptitudes et les comportements nécessaires, afin d’être en mesure d’avoir une connaissance suffisante des facteurs de risque liés aux moyens de micromobilité ». Il s’agit, en effet, de la nouvelle tendance de plus en plus répandue dans les villes et même à la campagne : la micromobilité est une mobilité douce qui se transporte facilement, légère et pratique. Parmi les modes de transport concernés, on retrouve des engins appartenant aux familles suivantes : trottinettes, skateboards, vélos (souvent pliants), draisiennes ou scooters électriques.
- Position de la FNA, notamment de la branche dépannage-remorquage quant à l’extension du permis B à 4,25 t
La FNA approuve la position de la Commission quant à la mobilité réductrice des émissions polluantes. La FNA encourage les membres des auto-écoles à la formation à la conduite réductrice des émissions polluantes : fournir aux apprenants les moyens de réduire leur incidence sur les émissions et leur enseigner le style de conduite approprié à cet effet.
Pour inciter les usagers de la route, notamment les professionnels à s’équiper de véhicules respectueux de l’environnement, la Commission inclut de nouvelles dispositions sur la progressivité et l’équivalence entre catégories de permis de conduire. Elle introduit une transmission automatique, qui permet de conduire les véhicules plus lourds : « deux ans après la première délivrance d’un permis de conduire, délivré pour la catégorie B, il est valable pour conduire les véhicules à carburant de substitution dont la masse maximale autorisée est supérieure à 3 500 kg mais ne dépasse pas 4 250 kg sans remorque. » La Commission adopte la position de la FNA, développée dans la première partie de cette consultation pour mettre en évidence l’augmentation constante du poids des véhicules de tourisme et des VUL.
