Madame BLOT, cheffe du département du contrôle technique des véhicules et des affaires transversales, a reçu la FNA le 15 juin pour discuter des priorités concernant l’avenir de la profession, en se concentrant sur le décret relatif le contrôle technique des deux-roues. Au cours de cette réunion, la FNA a souligné l’importance du rôle des artisans dans la transition écologique et les nouvelles formes de mobilité, et un échange constructif a eu lieu.
Déploiement du contrôle technique deux roues : une consultation publique bientôt lancée par le ministère
Par ordonnance notifiée le 1er juin, le Conseil d’Etat avait enjoint le Gouvernement à adopter l’arrêté d’application relatif à la mise en œuvre du contrôle technique des deux roues (catégorie L) dans un délai de deux mois soit avant le premier août. Et ce sera chose faite ! Comme le précisait la FNA dans son dernier communiqué de presse, une consultation publique sera donc bientôt lancée par le Ministère de la transition écologique dans laquelle chaque citoyen pourra apporter sa contribution sur les projets de décret modificatif et son arrêté d’application. Ces textes devraient permettre de rendre plus facile les procédures administratives des centres de contrôle technique : cela donnera la possibilité aux centres qui effectuent déjà les contrôles des véhicules légers ou poids lourds d’ajouter à leurs compétences le contrôle des véhicules deux roues.
L’objectif recherché étant d’assurer très rapidement un maillage territorial des centres de contrôle technique 2 roues. Comme la FNA l’avait demandé antérieurement, Il est important de préciser que ce décret devrait laisser le temps aux professionnels de se former, de s’équiper et de s’affranchir des obligations administratives. Le contrôle technique ne s’appliquera donc pas à la publication du décret attendu avant août 2023.
La FNA appelle à un cadre juridique clair de la manipulation des motos et une mise en œuvre réaliste
Des questions restent tout de même en suspens concernant la manipulation des motos dans les centres. La FNA est favorable à ce que le propriétaire manipule son véhicule (pour les véhicules de plus de 125cc), mais demande l’adoption d’une disposition dans le futur décret modificatif précisant les conditions d’accueil du public notamment les mineurs. Sans ce cadre juridique précis la responsabilité des centres pourrait être mise en cause. Il convient d’anticiper d’éventuels accidents et de sécuriser leur venue.
Une vigilance accrue concernant les équipements obligatoires pour les deux-roues
La liste du matériel supplémentaire reste indécise, dépendant du futur décret. L’investissement requis est incertain car divers équipements pourraient être mutualisés entre véhicules légers et deux-roues. La FNA surveille attentivement la situation pour proposer les meilleures solutions aux professionnels.
La FNA demande une formation plus accessible pour devenir contrôleur technique
Déjà en sous-effectif, les centres s’inquiètent de la forte affluence que va engendrer le déploiement du contrôle technique deux roues. La FNA dénonce la diminution des candidats éligibles en raison du durcissement des règles en 2018 (suite à la transposition de la directive de 2014). Auparavant acceptés, les détenteurs d’un simple CAP ne peuvent désormais plus accéder à la formation pour devenir contrôleur technique. Rendant la reconversion plus difficile pour les professionnels ayant une expérience dans le secteur, la FNA propose une réflexion sur la simplification de la formation. Pour soutenir efficacement les contrôleurs techniques et répondre aux exigences du ministère, la FNA recommande de modifier la durée de la formation pour les artisans.
“Nous proposons un temps de formation d’environ deux mois via une Certification de Qualification Professionnelle (CQP) lorsque les artisans sont titulaires d’un Bac professionnel et recommandons une formation de six mois minimums pour les détenteurs d’un CAP.” précise Bertrand Billaud, responsable de la branche Contrôle Technique.
Anonymisation des procès-verbaux de contrôle technique
Le Ministère devrait enfin prendre des mesures pour anonymiser les procès-verbaux de contrôle technique. Cette demande, qui revient régulièrement de la part de la FNA depuis de nombreuses années, est une mesure qui devrait répondre aux attentes des contrôleurs techniques.
D’autres sujets prioritaires évoqués
La FNA a profité de cette rencontre pour remettre son livre blanc « artisans de l’automobile, acteurs clés de la transition écologique et des mobilités », pour rappeler les deux missions principales du contrôle technique, à savoir la sécurité routière et la protection de l’environnement du parc roulant. Après 30 années, le contrôle technique a bien rempli son rôle en améliorant considérablement la fiabilité du parc automobile et en permettant de sensibiliser les automobilistes sur l’état de leur véhicule. Cependant, l’amélioration des émissions polluantes des véhicules thermiques reste un enjeu de taille pour notre profession afin de permettre aux automobilistes de les utiliser dans les zones restrictives (ex : ZFE). Le contrôle technique joue et jouera sur le nécessaire contrôle des niveaux d’émission des véhicules. La non mise en œuvre du contrôle des 5 gaz pourtant prévu par l’article 65 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (TEPCV) reste un sujet pris à bras le corps par la FNA qui fera l’objet de nouvelles rencontres dédiées.
