La mise en œuvre du contrôle technique 2 roues a été renforcé au gré des discussions. Cette note vous explique les points de contrôle prévus, les règles applicables au bâtiment (soit mixte, soit exclusif) et enfin le matériel listé.
Ce sont des projets de texte donc non encore parus au JO. Si vous n’êtes pas d’accord avec ces propositions, vous pouvez nous le remonter ou répondre directement à la consultation qui se termine le 22 juillet.
Les principales fonctions
0. Identification: 9 points de contrôle sont prévues dont 8 majeures.
- Plaque non conforme, manquante, endommagée ou mal
fixée - Numéro d’identification manquant, incomplet, illisible, manifestement falsifié ou ne correspondant pas aux documents du véhicule…
1. Freinage dont 18 majeures, 10 mineures, 6 critiques.
Etat mécanique et Fonctionnement
- Pivot de la pédale ou du levier à main du frein de service
- Etat et course de la pédale ou du levier à main du dispositif de freinage
- frein de stationnement
- dispositif de freinage assisté, maître cylindre (dont 1 critique sur le maitre cylindre)
- conduite rigide des freins dont 1 critique,
- flexibles de frein dont 1 critique,
- garnitures ou plaquettes de freins dont 1 critique,
- tambours de freins, disques de freins dont 1 critique
- câbles de freins timonerie
- cylindres de roue ou étriers de freins dont 1 critique,
- correcteur automatique de freinage
- système de freinage complet
ABS et ESC
2. Direction: 6 mineures, 6 majeures,
- Etat mécanique
- Volant guidon colonne
- Jeu de direction
3. Visibilité 4 mineures et 2 majeures
- Champ de Vision
- Etat des vitrages
- Miroirs ou dispositifs rétroviseurs
- Essuie Glace
4. Feux Dispositifs réfléchissants et équipements électriques 19 mineures 13 majeures
- Phares
- Feux de position avant arrière feux de jour
- Feux stop
- Indicateurs de direction et feux de signal détresse
- Feux de brouillard avant et arrière
- Feu de marche arrière
- Dispositif d’éclairage de la plaque d’immatriculation arrière
- Catadioptres
- Témoins obligatoires pour les systèmes d’éclairages
- Câblage électrique basse tension
- Batterie de service
- Coffre à batterie de traction
- Circuit électrique haute tension autre que servitude
- Equipements électriques et électronique haute tension
- Dispositif antidémarrage
5. Essieux avec 10 mineures, 12 majeures, 2 critiques
- Essieux: porte fusée (1 critique), roulement de roue,
- Roues et pneus: moyen de roue, roue, pneumatique (avec une critique),
- suspension: ressort et stabilisateurs, amortisseurs, tubes de poussée, jambes de force, triangles et bras de suspension, rotules de suspension,
6. Châssis, et ses accessoires dont 16 mineures, 14 majeures, et 1 critique)
- Châssis: état, réservoir (1 critique) et conduite de carburant, parechocs, protection latérale, support de roue de secours, transmission, support de moteur,
- Cabine, carrosserie et carenage: porte, poignées, siège, commandes de conduite, garde boue, béquille, repose pieds,
7. Autre Matériel (3 mineures, 5 majeures)
- ceintures de sécurité
- Avertisseur sonore
- Indicateur de vitesse
- compteur Km
- limitation de vitesse non conforme aux exigence,
8. Nuisances (2 mineures, 5 majeures)
- Equipements de réduction des nuisances à l’échappement,
- Emissions à l’échappement (sonores et polluants dont 3 majeures dont bruit excessif)
- Pertes de liquides
Les équipements des installations de contrôle
Les installations de contrôle comprennent un ou plusieurs exemplaires des matériels suivants :
- 1. un dispositif de contrôle de la pression de gonflage des pneumatiques ;
- 2. un dispositif d’analyse des gaz d’échappement ;
- 3. un dispositif de mesure de l’opacité des fumées ;
- 4. un dispositif de mesure du niveau sonore ;
- 5. un outil de mesure de la résistance électrique ;
- 6. un dispositif de contrôle de la vitesse (conforme à un certificat de qualification de type délivré par UTAC
Les installations de contrôle comprennent également :
- un dispositif de contrôle de l’usure des pneumatiques ;
- des dispositifs permettant la vérification du fonctionnement de l’éclairage et de la signalisation avant, arrière et latérale depuis le poste de conduite ;
- un levier permettant de réaliser les contrôles de la liaison au sol ;
- un dispositif de contrôle de serrage des roues ;
- un prolongateur d’échappement destiné à être utilisé avec le dispositif de mesure de l’opacité des fumées ;
- un miroir d’inspection ;
- un mètre ruban.
En cas de contrôle Visuel:
Les installations de contrôle comprennent également, notamment pour les véhicules à quatre roues :
- une fosse et/ou un pont élévateur et/ ou une fosse semi-enterrée équipée d’un pont élévateur (l’installation d’un pont à prise sous coque hors levage auxiliaire ou d’un pont deux colonnes est
interdite, y compris en remplacement) ; - en fonction de l’équipement en fosse ou pont, un vérin de fosse ou un système de levage auxiliaire sur pont.
Les installations de contrôle comprennent également pour les véhicules à deux ou trois roues :
- un jeu de béquilles d’atelier avant et arrière à entraxe réglable adapté aux véhicules à deux roues ;
- un bloque roue adapté aux véhicules à deux roues.
Les installations de contrôle comprennent également un cric mobile (hors cric « losange ») d’une capacité minimale d’une tonne ainsi que des cales de roue.
Bâtiment
L’accès des usagers à la zone de contrôle est réglementé. Les consignes relatives à l’accès à la zone de contrôle sont clairement signalées :
– à l’accueil du public ;
– à l’entrée de la zone de contrôle.
Bâtiment d’un centre mixte de contrôle de véhicules de catégorie L et de contrôle de véhicules légers
Le bâtiment de contrôle est un espace couvert permettant la réalisation de l’ensemble des opérations de contrôle, sans occupation de la voie
publique. Il ne dispose d’aucune communication avec des activités liées au commerce ou à la réparation automobile ou de motocycles.
L’outil informatique équipé du logiciel de contrôle et le dispositif permettant l’impression des procès-verbaux peuvent être communs au contrôle des véhicules légers et des véhicules de catégorie L.
Les capacités de stockage et d’archivage, y compris le local sécurisé ou coffre-fort, peuvent être communs au contrôle des véhicules légers et des véhicules de catégorie L.
Les matériels visés listés plus hauts avec les numéros 1, 2, 3 et 5 ainsi que les matériels complémentaires peuvent être communs au contrôle des véhicules légers et des véhicules de catégorie L sous réserve de répondre aux cahiers des charges correspondants.
Bâtiment exclusivement L
Pas de lien avec un commerce de la réparation …
Sur la façade du bâtiment et à la partie la plus visible du public est portée l’identification de l’installation de contrôle qui ne produit aucune confusion avec des entreprises de commerce ou
de réparation automobile ou de motocycle limitrophes.
Le clos, le couvert, les surfaces …
La surface réservée au contrôle est à minima un rectangle de 40 mètres carrés au sol avec une longueur minimale de 8 mètres et une largeur minimale de 4 mètres.
La hauteur disponible au niveau de l’emplacement réservé au contrôle visuel est d’au moins 3 mètres, à partir du sol.
Le bâtiment de contrôle dispose a minima d’un ensemble de postes de contrôle adaptés au contrôle des véhicules d’une longueur de 4 mètres, d’une hauteur de 2,50 mètres et d’une largeur de 2 mètres.
Le bâtiment de contrôle :
dispose d’un éclairage fixe et/ou mobile adapté au niveau des postes de contrôle, notamment, visuels ;
dispose, si nécessaire, d’un ou plusieurs dispositif(s) permettant le maintien d’une température compatible avec les conditions d’utilisation de chaque appareil.
Le bâtiment offre un espace suffisant (0,80 mètre au minimum) autour des véhicules pour permettre l’examen visuel et l’état de la surface de la zone de contrôle permet le déplacement du personnel en toute sécurité.
Les surfaces des postes de contrôle sont planes et horizontales.
L’implantation des locaux est telle que l’accès de l’installation de contrôle est aisé et que le parcage d’au moins deux véhicules de catégorie L par contrôleur susceptible de travailler
concomitamment soit prévu.
L’outil informatique équipé du logiciel de contrôle et le dispositif permettant l’impression des procès-verbaux ne sont pas directement accessibles au public.
L’installation de contrôle dispose, pour le stockage de l’ensemble des procès-verbaux vierges d’un coffre-fort fixé ou d’un local fermé et sécurisé. Les capacités de stockage et d’archivage sont adaptées à l’activité du centre.
