La FNA poursuit son combat contre les pratiques non conformes des Constructeurs Automobiles pour l’Accès aux Données Techniques dans l’UE.
Robert Bassols, Président de la FNA, ainsi que Bruno Choix, président de la branche maintenance-vente et représentant de la FNA au Conseil Économique Social et Européen ont interpellé la Commission Européenne, exigeant un accès incontestable aux données des véhicules à la suite de la décision récente de la Cour de Justice de l’UE. Cette lutte ardente pour l’accès aux données techniques n’est pas un nouveau combat mais une bataille chevronnée de longue date de la FNA contre les constructeurs. La fédération défend sans relâche les artisans de l’automobile dans l’UE depuis des décennies.
« En tant que Président de la Fédération Nationale de l’Automobile (FNA), j’ai pris l’initiative d’interpeller directement la Commission Européenne. Notre requête vise à mettre en œuvre des mesures concrètes pour garantir un accès complet et sans restriction aux informations diagnostiques et aux données embarquées des véhicules. Cette démarche est une réponse directe à deux arrêts de la Cour de Justice de l’Union Européenne, rendus respectivement les 5 octobre et 9 novembre 2023, et largement approuvés dans notre secteur. »
Robert Bassols, en tant que représentant les entrepreneurs artisans de l’automobile et de la mobilité, tient à exprimer la gravité de la situation pour les professionnels de proximité. Ces acteurs, représentant 95 % des entreprises du secteur aval de l’automobile, sont confrontés à des obstacles majeurs. Les systèmes de sécurité « Gateway » mis en œuvre par les constructeurs automobiles limitent drastiquement leur accès aux données nécessaires pour la réparation et l’entretien des véhicules.
Une étude menée par la FNA révèle les défis rencontrés par les opérateurs indépendants dans l’accès à ces informations, marquées par des obstacles économiques et techniques disproportionnés. De façon concrète, nos entreprises locales sont contraintes de créer des comptes, de payer pour des consultations et de se soumettre à des protocoles de sécurité rigoureux, même pour des services d’entretien basiques tel que la remise à zéro du témoin d’entretien, afin d’accéder à des données qui devraient être facilement consultables.
À la suite de la décision du 5 octobre, il est clair que la Cour de Justice de l’UE a considéré que, sauf pour les cas nécessitant des interventions sur la sécurité du véhicule (dispositif antivol) ou la reprogrammation d’unité de contrôle « Pass-Thru » des véhicules, les constructeurs automobiles sont tenus de fournir aux réparateurs indépendants un accès complet et sans restriction aux données des véhicules.
Robert Bassols conclue : « Je tiens à souligner l’importance capitale de cette décision pour la liberté de choix des consommateurs et la préservation d’une concurrence équitable sur le marché de l’après-vente automobile. Les avertissements de la Fédération Internationale de l’Automobile (FIA) en 2019 concernant les conséquences économiques négatives pour les consommateurs européens dues à des restrictions d’accès aux données des véhicules renforcent cette position. »
Dans ce contexte, Robert Bassols appelle la Commission Européenne à contraindre les constructeurs de mettre en œuvre les mesures nécessaires, en alignement avec la jurisprudence de la Cour de Justice. En parallèle, la FNA a directement saisi en ce sens les constructeurs concernés. Il est impératif que les véhicules modernes, de plus en plus comparables à des ordinateurs, ne soient pas exploités exclusivement pour les intérêts des fabricants, mais plutôt dans le respect des opérateurs indépendants, de la concurrence équitable et des droits des consommateurs.
La FNA, soutenue par les équipementiers indépendants et les représentants du secteur, attend avec impatience une réponse constructive et des actions concrètes de la part de la Commission Européenne sur ce dossier d’une importance majeure.
