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Suite à la note d’instruction du ministère de l’Intérieur du 18 juin 2024, les véhicules retrouvés volés qui vous sont confiés à titre conservatoire doivent faire l’objet du même traitement que les véhicules mis en fourrière pour non-respect du code de la route.
Ainsi, et toujours en vertu de cette note d’instruction, ces véhicules sont à entrer dans le système d’information national des fourrières automobiles (ou « SI Fourrière ») sous le motif « Vol ». Cette entrée dans le SI Fourrière prive d’utilité l’expertise du véhicule puisque le logiciel notifie au propriétaire (particulier ou assurance) la fourrière où se trouve son véhicule puis classe celui-ci en cas d’abandon. Veuillez-vous assurer, lorsque les forces de l’ordre saisissent directement dans le SIF, que la coche « vol » est bien saisie.
Que répondre si l’expert de la société d’assurance se présente à mon bureau pour expertiser le véhicule volé ?
Vous pouvez lui exposer que :
« Depuis la réforme des fourrières opérée par le décret du 24 juin 2020, l’expertise des véhicules a été supprimée du code de la route, le classement étant réalisé automatiquement par le système mis en place.
Désormais, en vertu de l’article R. 325-30 modifié du code de la route, c’est l’autorité dont relève la fourrière qui classe les véhicules sans aucune intervention d’un expert.
L’enregistrement du véhicule dans le SI Fourrière entraînant la fin de l’expertise du véhicule, votre présence n’est donc plus requise. Nous ne pouvons donc pas vous donner accès à ce dernier. »
Que faire si l’expert insiste ?
Rappelez-lui :
- que le code de la route ne prévoit aucune expertise dans le cadre des véhicules rentrés dans le SI Fourrière ;
- que l’unique option dont dispose le propriétaire ou l’assureur d’un véhicule retrouvé volé c’est de venir rechercher le véhicule et donc de payer les frais de fourrière qui s’attachent à la procédure ;
- qu’un délai est imparti au propriétaire pour venir chercher son véhicule, à défaut de quoi l’engin sera classé en vue de sa remise aux domaines ou sa destruction ; qu’en tout état de cause ces décisions ne relèvent pas du gardien de fourrière, lequel ne peut intervenir ni sur la computation des délais, ni sur l’issue de la procédure.
Vous pouvez également lui indiquer que vous appliquez strictement la procédure souhaitée par le ministère, mais que s’il souhaite quand même accéder au véhicule, il doit obtenir un écrit de l’assurance par lequel celle-ci non seulement mandate l’expert, mais aussi s’engage à indemniser la société de ses prestations liées à l’expertise selon les tarifs préalablement notifiés à l’expert, soit : (le mandat doit alors les rappeler expressément ; mais alternativement, l’assureur peut signer et renvoyer à l’entreprise un document pré-rédigé récapitulant les tarifs applicables – par exemple des tarifs fixés selon une base horaire (toute heure commencée étant due), ou forfaitaire, ou décomposant les différentes prestations effectuées selon des tarifs unitaires, etc.-).
Que faire si vous recevez une menace de la part de l’assurance ?
Dans un tel cas, il faut rappeler à votre interlocuteur voire lui présenter la note du 18 juin 2024 ainsi que l’article R. 325-30 du code de la route, et expliquer que vous exécutez strictement la procédure comme demandé par le ministère de l’Intérieur. Si l’assurance insiste, vous devez lui dire que vous consentez à ce que l’expert qu’elle a mandaté entre sur votre parc, sous réserve qu’elle vous fournisse un engagement écrit à vous indemniser selon les tarifs que vous lui indiquez (cf. plus haut).
