La FNA vous a adressé une note ministérielle sur la gestion des véhicules volés avant toute prescription de mise en fourrière. Nous vous renvoyons à ce sujet à la fois sur la note générale et le kit complet pour vous aider au niveau de l’entreprise.
Suite à cet envoi de nombreux adhérents ont posé des questions relatives notamment à la gestion des véhicules sur parc. Cela nous a permis, en plus de toutes les recommandations présentes dans le Kit, de commencer à alimenter une foire aux questions.
Une fois encore, n’hésitez pas à nous appeler pour demander des précisions, vos interrogations peuvent également intéresser d’autres adhérents.
Deux questions majeures reviennent régulièrement.
Que faire des véhicules déjà présents sur le parc pour lesquels il y a une réquisition à personne mais pas une mise en fourrière ?
Dans ce cas, il n’est pas possible d’appliquer les règles des opérations de fourrière que la note d’information du 18 juin 2024 demande d’appliquer. Fait ainsi défaut la prescription de mise en fourrière initiale visée par cette note qui indiquait : « A défaut de procédure pénale particulière, les véhicules volés doivent ainsi faire l’objet d’une prescription de mise en fourrière et faire l’objet d’un enregistrement systématique clans le système d’information national des fourrières en automobiles (SI Fourrières) avec le motif vol dédié, en vue de la notification par voie électronique et papier, la restitution au propriétaire ou à l’assureur ou la gestion de l’abandon du véhicule. »
Dès lors que les véhicules volés ont été placés temporairement sous la garde conservatoire du gardien de fourrière sans mettre en œuvre la procédure de fourrière, il ne peut pas être fait application de celle-ci et des tarifs de fourrière qu’elle impose. Ce sont donc les tarifs non réglementés de la société qui s’appliquent.
Que faire des véhicules déjà présents sur le parc pour lesquels les assurances veulent une restitution ? Le professionnel doit-il facturer aux tarifs « libres » ?
Dans le prolongement de la réponse ci-dessus, deux cas sont envisagés :
- soit le déplacement puis la garde conservatoire du véhicule volé ont été ordonnés par le biais d’une « prescription de mise en fourrière » puis suivis de la notification de la mise en fourrière (art. R. 325-31 et s. du code de la route) comme la note d’information du 18 juin 2024 le prévoit désormais : dans ce cas, la procédure et les tarifs de fourrière s’appliquent ;
- soit la garde a été décidée sur le fondement d’une simple réquisition à personne, écrite ou même orale, auquel cas les tarifs dits « libres » de la société pris en compte pour la facturation des prestations.
