L’obligation de recevoir les factures sous format électronique approche : dans un an, à partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA devront avoir désigné une plateforme de dématérialisation agréé ou bien se rapprocher d’une solution compatible afin de continuer à réceptionner les factures qui leur seront adressées par les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire.
Concrètement, à partir de cette date, votre entreprise, quelle que soit sa taille (y compris la micro-entreprise sans salariés) devra être prête afin de continuer à recevoir les factures adressées par les opérateurs téléphoniques, fournisseurs d’énergie, prestataires …
Nous tenons à rassurer les entreprises : si vous n’avez encore rien entrepris, vous n’êtes pas en retard ; il est cependant important de se préparer dans les mois à venir.
La 2e échéance est fixée au 1er septembre 2027 : les TPE et PME devront à leur tour émettre leurs factures B to B par l’intermédiaire d’une plateforme de dématérialisation agréé ou d’une solution compatible. Elle devront également transmettre à l’administration certaines informations (par exemple, le montant de l’opération, le montant de la TVA facturée …) relatives à des opérations commerciales qui ne sont pas concernées par la facturation électronique (= E-reporting).
Une facture électronique est une facture émise, transmise et reçue sous un format dématérialisé et qui comporte nécessairement un socle minimum de données sous forme structurée, ce qui la différencie des factures « papier » ou du PDF ordinaire (qui ne seront plus autorisés dans les relations B to B). |
S’il n’est pas urgent de choisir dès aujourd’hui une plateforme de dématérialisation agréé, ou une solution compatible, il est important de commencer à s’informer sur le cadre général de cette réforme.
Cliquez sur ce lien pour consulter la note FNA sur la réforme.
Une transition à préparer pour l’entreprise
Pour se préparer à ce changement majeur, l’entreprise doit d’abord recenser les services et interlocuteurs concernés, puis réaliser un état des lieux précis de ses pratiques actuelles.
Elle devra ensuite ajuster son circuit de traitement des factures en choisissant une plateforme de réception adaptée.
Enfin, il sera nécessaire d’intégrer ces nouvelles procédures dans l’organisation quotidienne de la facturation et de la comptabilité.
Action n° 1 : Comprendre vos obligations
- Vérifier quels types de factures seront concernés (émission, réception, transmission des données à l’administration par le e-reporting).
- Identifier les obligations propres à votre activité (fréquence de facturation, factures clients B2B, transactions B to C; factures intra-communautaires, factures à l’international …).
Action n° 2 : Faire un état des lieux
-
Lister les outils utilisés aujourd’hui pour la facturation et la comptabilité (logiciel interne, Excel, factures papier, prestataire externe).
-
Évaluer la volumétrie de vos factures (combien de factures émises/reçues par mois).
-
Vérifier si l’expert-comptable ou le logiciel déjà utilisé propose une solution compatible avec la réforme.
Action n° 3 : Choisir une solution adaptée
-
Se renseigner dès maintenant sur les plateformes de dématérialisation agréées par l’Etat ou sur les solutions compatibles (opérateurs de dématérialisation, par exemple un éditeur de logiciels).
-
Comparer les solutions proposées par les éditeurs de logiciels (certains seront “partenaires” officiels).
- Vous avez déjà un logiciel ? n’hésitez pas à sonder votre éditeur de logiciel afin de savoir quelles solutions sont proposées, les différents tarifs, de quelle plateforme de dématérialisation agréé cet éditeur s’est rapproché …
-
Pour une TPE, il faut privilégier une solution simple, intégrée et abordable, qui automatise la saisie et limite les doubles saisies.
Action n° 4 : Adapter votre organisation interne
-
Définir qui, dans l’entreprise, sera en charge du suivi des factures électroniques.
-
Prévoir un petit processus interne (émission → envoi via plateforme → suivi → archivage).
-
Former la personne en charge de la facturation (même si c’est le dirigeant lui-même).
Action n° 5 : Sécuriser les échanges avec les partenaires
-
Informer clients et fournisseurs de la transition.
-
Vérifier que les partenaires commerciaux sont prêts, afin d’éviter les blocages de paiement.
Action n° 6 : Anticiper la mise en place
-
Tester la solution avant 2026 pour éviter d’être pris de court.
-
Mettre en place progressivement (par ex. commencer par recevoir les factures électroniques avant de les émettre, plus tard en 2027).
-
Prévoir un accompagnement par votre cabinet comptable, qui sera un interlocuteur clé.
Des fiches pratiques disponibles sur le site impots.gouv.fr
Afin d’aider les entreprises à se préparer et à devenir acteurs de cette réforme, la Mission facturation électronique de la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) a publié des fiches explicatives et une FAQ destinées aux PME et aux micro-entreprises.
Le site impots.gouv.fr propose dans votre espace professionnel, une rubrique dédiée au passage à la facturation électronique : « Je passe à la facturation électronique ». N’hésitez pas à le consulter, cet espace sera complété dans les prochaines semaines par un logigramme sur la facturation électronique et une infographie explicative (« Comment me préparer ?) afin de vous guider au plus prés de la situation de votre entreprise.
**********************************
En résumé : ne pas attendre septembre 2026 (mais à J – 1 an, vous n’êtes pas en retard !), impliquer votre cabinet comptable, choisir une solution logicielle adaptée à la taille de la TPE et tester le fonctionnement bien avant septembre 2026.
Retrouvez en bas de page, dans la rubrique « documents complémentaires », le dépliant informatif sur le passage à la facturation électronique