Trois arrêtés datés du 18 août 2025 ont été publiés au Journal officiel, respectivement publiés les 20, 21 et 22 août 2025, modifiant les textes régissant le contrôle technique des véhicules :
- Véhicules légers (VL) modifie l’arrêté du 18 juin 1991 ;
- Véhicules lourds (PL) modifie l’arrêté du 27 juillet 2004 ;
- Véhicules de la catégorie CL modifie l’arrêté du 20 décembre 2023.
Ces textes introduisent plusieurs évolutions réglementaires importantes, tant sur le plan technique qu’organisationnel, applicables dès maintenant ou progressivement au cours de l’année 2026.
Évolutions réglementaires principales
Véhicules légers (VL)
Contrôle des véhicules GPL dans les DROM (entrée en application le 01/03/2026)
Dans certains DROM (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Mayotte), les points de contrôle liés aux équipements GPL peuvent être écartés si l’approvisionnement est impossible.
- Pas d’obligation d’équipement spécifique ni de formation complémentaire pour les centres ;
- Validité du contrôle limitée au territoire, avec mention de la dérogation sur le procès-verbal ;
- Modification de l’IT VL F7 nécessaire.
Terminologie pour les véhicules de dépannage (application immédiate)
- Le terme « carte blanche » est remplacé par « autorisation de mise en circulation », conformément à l’arrêté du 27 juin 2024.
Véhicules poids lourds (PL)
Chronotachygraphes (application immédiate)
- Obligation (déjà prévue dans l’IT PL F7) de déposer le chronotachygraphe pour vérifier le marquage EX sur les véhicules transportant des marchandises dangereuses ;
- Centres tenus de s’équiper d’un outil adapté.
Terminologie pour les véhicules de dépannage (entrée en application le 01/01/2026)
- Harmonisation avec les VL : adoption de l’expression « autorisation de mise en circulation » ;
- Modification de l’IT PL F10 et de la table des défaillances.
Attestation de vérification du limiteur de vitesse (entrée en application le 01/01/2026)
- Clarification de la durée de validité : l’attestation valable jusqu’à « Date attestation + 1 an » est valable à « Date attestation – 1 jour »). Les modèles d’attestation sont mis à jour pour éviter les interprétations divergentes.
Véhicules de la catégorie CL
Centres en sites isolés (entrée en application le 01/03/2026)
- Les préfets peuvent autoriser, avec l’accord du ministre chargé des transports, l’usage de méthodes alternatives dans les centres agréés en sites isolés ;
- Validité territoriale du contrôle et mention obligatoire sur le procès-verbal.
Équipements obligatoires (entrée en application le 01/01/2026)
- Les centres devront disposer d’un bloque-pédale, d’un bloque-roue adapté aux 2/3 roues et d’un miroir d’inspection.
Formation des exploitants
- Complément de formation (application immédiate)
Les exploitants ayant déjà suivi une formation initiale ou MQ pour une autre catégorie peuvent suivre un complément allégé :
→ 7 h au lieu de 35 h (initiale) ;
→ 3 h au lieu de 14 h (MQ).
Un délai maximal d’un mois est prévu entre les deux formations, sauf pour ceux ayant réalisé leur formation dans une autre catégorie en 2025. Pour eux, le complément est possible jusqu’au 31/12/2026. - Durée de la formation initiale courte (FS1) (entrée en application le 01/06/2026)
→ Passage de 33 h à 70 h. - Clarifications
→ Délai de réalisation des formations initiales et MQ ;
→ Modalités de téléformation précisées.
Évolutions communes aux trois catégories
Audits défavorables (application immédiate)
- En cas d’un audit défavorable d’un centre (et non deux audits défavorables successifs), le responsable de l’installation concernée ainsi que l’organisme d’audit devront en informer l’administration ;
- Des précisions seront apportées par les DREAL sur les suites à donner, notamment en cas de double audit défavorable ou de défaut d’audit de suivi.
Panneaux d’agrément (application immédiate)
- Une tolérance est introduite concernant la couleur de certaines parties du panneau d’agrément, afin de tenir compte des différences entre le texte réglementaire et le fac-similé disponible sur le site de l’OTC ;
Formations de remise à niveau (RN)
- Simplification : intégration systématique de la MQ de l’année N-1 ;
- Deux formats de RN subsistent (au lieu de trois) :
- RN après inactivité ≤ 4 ans ;
- Formation initiale complète après ≥ 4 ans d’inactivité (contre 5 ans auparavant).
Formations des exploitants
- Précision et harmonisation des formations exploitant : les dispositions relatives aux formations « exploitant », dont l’interprétation pouvait être ambiguë et étaient appliquées de manière différente en fonction des catégories sont précisées :
- 1ère formation, initiale ou MQ dans les 6 mois à compter de la désignation ;
- MQ à réaliser avant la fin de la 5ème année suivant la formation précédente ;
- Possibilité d’intégrer 3h de téléformation dans le MQ EXP VL, pour rester sur un format 2j de présentiel pour un MQ EXP VL + complément CL.
Les arrêtés sont accessibles dans la rubrique « Documents complémentaires » en bas de cette page.
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