Plusieurs articles de presse récents ont mis en lumière une prochaine évolution réglementaire du contrôle technique, visant à élargir ses missions afin de faciliter les campagnes de rappel « graves », concernant des véhicules compromettant gravement la sécurité routière ou nuisant gravement à l’environnement ou à la santé publique.
Le ministère des Transports travaille actuellement sur un projet de décret et un projet d’arrêté, dont la publication est attendue prochainement. Ces textes ont fait l’objet d’une consultation en juillet dernier. Une entrée en vigueur est envisagée pour le 1er janvier 2026, sous réserve de leur publication officielle.
Nous avons été en lien avec le ministère ces derniers mois, qui a confirmé début septembre être encore en phase d’examen des modalités pratiques.
Les mesures envisagées sont les suivantes :
- Défaillance critique automatique : Introduction de la défaillance 0.7.1.a.3 pour les véhicules en « Stop-Drive » non encore réparés. Cette défaillance sera considérée comme critique, entraînant une contre-visite obligatoire avec validité limitée au jour du contrôle technique.
- Lien entre campagnes de rappel et contrôle technique : Mise en place d’un système déclaratif encadré où chaque constructeur notifiera au ministère et à l’Organisme technique central son souhait d’activer ce système, en transmettant les données relatives aux véhicules concernés.
- Recueil des coordonnées des propriétaires lors du contrôle technique.
- Surveillance des centres et contrôleurs :
- Obligation d’un délai d’au moins une minute entre la validation du contrôle et la remise du véhicule ;
- Simplification des procédures de sanction administrative, en cas de grief à l’encontre d’un contrôleur, limitée à la présence d’une condamnation sur le bulletin n°2 de son casier judiciaire ;
- Création d’une amende administrative (plafond de 1 500 €) applicable en cas de manquement grave. Cette amende n’est pas systématique, mais vient en complément des sanctions administratives pouvant être prises en cas de non-respect des obligations réglementaires applicables aux centres et aux contrôleurs.
Le dispositif ne transfèrerait aucune responsabilité des constructeurs vers les centres et contrôleurs techniques. Les défaillances critiques seraient automatiquement portées sur le procès-verbal, à partir des données transmises par les constructeurs. Afin que la défaillance ne soit pas appliquée à tort, une actualisation régulière et automatique des données permettrait d’écarter les véhicules déjà réparés.
Le contrôleur n’aurait évidemment pas à vérifier physiquement si l’airbag a été remplacé : le processus repose exclusivement sur la transmission de données, et non sur une vérification manuelle.
Bien que les textes ne soient pas encore publiés, leur adoption semble imminente. Nous vous invitons donc à anticiper cette évolution, tant en matière d’organisation interne qu’en matière d’information des acteurs concernés.
Nous restons vigilants au quotidien sur ce sujet et à votre disposition pour tout besoin d’information complémentaire.
