Depuis le 1er janvier 2026, le cadre réglementaire du contrôle technique évolue afin de renforcer la sécurité des usagers face aux rappels de constructeurs liés à des défauts graves affectant certains véhicules.
Deux affiches imprimables en format A3 communiquées par la Direction générale de l’Energie et du climat (DGEC), sont accessibles dans la rubrique « Documents complémentaires » en bas de cette page.
Lien entre rappel constructeur et validation du contrôle technique
Lorsqu’un véhicule est concerné par un rappel grave nécessitant une réparation, le contrôle technique ne peut être validé qu’après la réalisation effective de cette réparation par un réparateur agréé par la marque.
La simple présentation d’une attestation de réparation par l’usager ne permet pas de lever la contre-visite. La levée de celle-ci s’effectue exclusivement via le système d’information, après transmission de la confirmation de réparation par le constructeur au centre de contrôle technique. La DGEC précise que le système ne donne pas la possibilité aux contrôleurs de lever eux-mêmes les contre-visites en cas de présentation d’une attestation pour d’une part les protéger de toute pression de la part des clients (et placer pleinement la responsabilité sur les constructeurs) et d’autre part éviter le risque de production de faux.
À ce titre, la Direction Générale de l’Énergie et du Climat (DGEC) a mené un travail approfondi avec les constructeurs afin d’assurer une actualisation régulière des bases de données. L’objectif est une mise à jour au minimum toutes les 24 heures ; certains constructeurs procèdent déjà à plusieurs mises à jour quotidiennes.
Il est donc nécessaire de respecter un délai d’au moins 24 heures entre la réparation du véhicule et la présentation à la contre-visite, afin de s’assurer que l’information a bien été intégrée dans le système. À défaut, le centre de contrôle risque de ne pas disposer de l’information actualisée et de voir encore apparaitre la défaillance critique.
Collecte des données de contact des usagers
Dans ce nouveau dispositif, les centres de contrôle technique sont amenés à recueillir les coordonnées des usagers, à savoir : nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse électronique. Cette collecte concerne les propriétaires ou les locataires de longue durée des véhicules.
L’objectif est de constituer, sous l’égide de l’Organisme Technique Central (OTC), une base de données sécurisée permettant, le cas échéant, aux constructeurs de contacter rapidement les personnes concernées par un rappel pour défaut grave, lorsque leurs propres moyens de contact se sont révélés insuffisants.
La transmission des données au constructeur n’est en aucun cas automatique : elle n’intervient qu’à la demande expresse d’un constructeur, après vérification par l’OTC, et uniquement si celui-ci n’a pas réussi à joindre l’usager par les informations dont il dispose déjà.
À ce stade, le dispositif s’applique en priorité aux véhicules équipés d’airbags Takata non réparés, mais il a vocation à être étendu à tout véhicule faisant l’objet, à l’avenir, d’un rappel pour un défaut grave présentant un risque pour la sécurité.
Il est important de souligner que la collecte des données repose sur le volontariat des usagers. Si une personne refuse de communiquer ses coordonnées, le contrôleur ne pourra pas les recueillir. Le système ne fonctionnera évidemment pas en cas de faute de frappe de la part du client. D’où l’importance d’une information claire et pédagogique afin que les usagers comprennent que cette démarche s’inscrit exclusivement dans un objectif de protection de leur sécurité et de celle des autres usagers de la route.
Protection et usage des données
La protection des données personnelles constitue un pilier central du dispositif. Seules les informations strictement nécessaires sont collectées et sont gérées par l’OTC, dans le respect des règles en vigueur en matière de confidentialité et de protection de la vie privée.
Ces données ne peuvent en aucun cas être utilisées à des fins commerciales, publicitaires ou marketing, ni par les constructeurs ni par leurs partenaires. Leur usage est strictement limité à la gestion des rappels pour défauts graves, dans une logique de prévention et de sécurité routière.
Cette réforme s’inscrit dans une volonté globale de renforcer le suivi des rappels constructeurs, d’améliorer la réactivité face aux risques techniques graves et d’assurer que les véhicules circulant disposent d’un contrôle technique valide, au bénéfice de la sécurité de tous.
