Conditions du cumul emploi-retraite
Il faut tout d’abord cesser toute activité professionnelle, non salariée et salariée, et liquider l’ensemble de ses pensions de retraite auprès des régimes de retraite obligatoires.
Pour poursuivre l’activité indépendante, il suffit de demander à bénéficier du cumul emploi-retraite à sa caisse régionale.
Pour poursuivre une activité relevant d’un autre régime, il est nécessaire de s’adresser à la caisse de retraite correspondante à l’activité, pour en connaître les modalités.
Cumul emploi retraite : les deux dispositifs
1/. Cumul emploi-retraite « libéralisé »
Le cumul emploi-retraite libéralisé permet de cumuler le montant de sa retraite et un revenu d’activité sans limite de plafond.
Conditions à remplir :
- avoir l’âge légal de la retraite
- justifier d’une carrière complète (durée d’assurance nécessaire pour le taux plein) ou avoir atteint l’âge du taux plein (quels que soient la durée d’assurance et l’âge de liquidation de la pension)
- avoir fait liquider l’ensemble des pensions de base et complémentaire auprès des régimes de retraite obligatoires, français et étrangers, et dans les régimes des organisations internationales
2/. Cumul emploi-retraite « plafonné »
Si les conditions pour bénéficier du cumul emploi-retraite libéralisé ne peuvent être remplies, il est possible de cumuler un revenu d’activité non-salariée et la retraite si ce revenu ne dépasse pas un certain montant.
Dans le cadre du cumul emploi retraite plafonné des travailleurs indépendants, un assuré ne peut cumuler une retraite de base et des revenus non-salariés que lorsque lesdits revenus sont inférieurs à un plafond variant selon la zone géographique d’activité. Le plafond de droit commun en-deçà duquel le dispositif de cumul emploi retraite plafonné s’applique correspond à la moitié du plafond de la sécurité sociale de l’année concernée (1/2 PASS), soit 20 568 euros pour l’année 2020. Le plafond applicable aux zones de revitalisation rurale (ZRR) et aux zones urbaines prioritaires correspond au plafond annuel de la sécurité sociale, soit 41 136 euros pour l’année 2020. Cette valeur est spécifique aux travailleurs indépendants.
Circulaire Cnav 2020/2 du 03/01/2020
Si le plafond est dépassé, le versement de la retraite de base peut être suspendu pour chaque année de cumul pendant un maximum de 12 mois.
En cas de retraite anticipée
Si le chef d’entreprise bénéficie d’une retraite anticipée (carrière longue, handicap), il peut bénéficier du dispositif du cumul emploi-retraite plafonné, tant qu’il n’a pas atteint l’âge légal de départ à la retraite.
Impact sur la retraite complémentaire
Le régime de retraite complémentaire de la Sécurité sociale pour les indépendants est soumis aux mêmes règles que les pensions de retraite de base dans le cadre du cumul emploi-retraite :
- dans le cas du cumul libéralisé, la pension de retraite complémentaire est versée
- dans le cas du cumul plafonné, la pension de retraite complémentaire est versée tant que les plafonds ne sont pas dépassés.
En cas de dépassement, la pension est suspendue pendant la même durée que celle du régime de base.
Et pour les droits à la retraite ?
La poursuite ou reprise d’une activité ne permet pas d’obtenir de nouveaux droits à pension, dans n’importe quel régime, à partir du moment où la première pension de retraite de base a été obtenue.
Il existe quelques exceptions :
- justifier d’une pension de retraite personnelle d’un régime de base, ayant pris effet avant le 1er janvier 2015
- avoir liquidé une pension de retraite avant l’âge de 55 ans
- bénéficier d’une pension militaire
- bénéficier du minimum vieillesse (ASPA) : le cumul de cette allocation avec un revenu professionnel est possible
- bénéficier d’une retraite progressive.
