Les dirigeants de sociétés acceptés à cotiser à l’assurance chômage sont les dirigeants de SAS qui sont soumis à un lien de subordination à la SAS, qui exercent des fonctions distinctes de leur mandat social et perçoivent une rémunération distincte de celle de leur mandat et cumulent un contrat de travail avec leur mandat social. Le contrat de travail doit être caractérisé par trois éléments :
- l’exercice de tâches techniques,
- l’existence d’une rémunération correspondant à un salaire,
- l’existence d’un lien de subordination juridique permettant à l’employeur de diriger et de contrôler le salarié.
Sont ainsi exclus de l’assurance chômage (source Pôle emploi)
- Gérant ou collège de gérance égalitaire ou majoritaire dans une Société à responsabilité limitée (SARL) ;
- Associé unique ou gérant associé unique dans une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ;
- Président associé unique ou majoritaire dans une société par actions simplifiée (SAS) ;
- Associé ou gérant associé dans une société en nom collectif (SNC) ;
- Associé commandité, gérant commandité ou membre du conseil de surveillance dans une société en commandite simple (SCS) ou par actions (SCA) ;
- Contrôleur de gestion, membre ou administrateur membre d’un groupement d’intérêt économique (GIE) ;
- La personne qui ne justifie pas d’un contrat de travail.
Ces dirigeants ne sont pas non plus concernés par l’allocation des travailleurs indépendants créée en novembre 2019 et versée pendant 6 mois aux travailleurs indépendants dont l’activité a cessé.
La GSC (Garantie sociale des chefs d’entreprise), l’assurance perte d’emploi des dirigeants
Les dirigeants peuvent souscrire volontairement un contrat d’assurance perte d’emploi.
L’association GSC est la réponse au besoin de protection chômage des indépendants, créée par les syndicats patronaux. Elle permet aux entrepreneurs et aux dirigeants de percevoir un revenu en cas de perte de leur emploi.
La GSC assure une indemnité proportionnelle aux revenus antérieurs aux dirigeants mandataires sociaux, travailleurs non-salariés, entrepreneurs individuels, créateurs/repreneurs d’entreprises en cas de perte involontaire de leur emploi.
Votre entreprise doit être ressortissante d’une organisation patronale membre de l’Association GSC : c’est le cas de la FNA.
À qui s’adresse l’assurance perte d’emploi GSC ?
Au dirigeant mandataire social assimilé salarié :
- Dans les SA : l’assurance perte d’emploi GSC s’adresse au Président Directeur Général, Directeur Général, Directeur Général délégué (administrateur ou non administrateur), Membre du directoire.
- Dans les SAS : l’assurance perte d’emploi GSC s’adresse au Président, dirigeant désigné dans les statuts.
- Dans les SARL : l’assurance perte d’emploi GSC s’adresse au Gérant minoritaire ou égalitaire, et gérant mandataire social, ne détenant pas de part social de l’entreprise, mandaté pour exercer les fonctions de Gérance de l’entreprise.
- Dans les SASU : l’assurance perte d’emploi GSC s’adresse au Président de SASU.
Au travailleur non salarié :
- Dans les SARL : l’assurance perte d’emploi GSC s’adresse au Gérant majoritaire ou Gérant associé d’EURL ;
- Dans les autres formes juridiques d’entreprise : l’assurance perte d’emploi GSC s’adresse au chef d’entreprise en nom personnel, artisan (inscrit au seul Répertoire des Métiers), commerçant, dirigeant de SNC, de Société en Commandite…
⮲ Pour en savoir plus, consultez le site internet www.gsc.asso.fr
notamment pour calculer le montant de vos cotisations et prestations.
