Depuis 2015, les maires ont le devoir d’imposer l’évacuation des véhicules stockés sur la voie publique, le domaine public ou une propriété privée en cas d’atteinte à la salubrité publique. Cette obligation concerne particulièrement les maires des collectivités d’Outre-Mer.
Afin de faciliter la mise en œuvre de cette disposition, M. Serge Letchimy, député de la Martinique, a été chargé de rédiger un rapport au gouvernement visant à optimiser la collecte et le traitement, par des centres VHU agréés, de ces véhicules hors d’usage (VHU) abandonnés dans les collectivités d’Outre-Mer.
D’après ce texte, dans ces territoires, on compte environ 60 000 véhicules abandonnés sur la voie publique ou des propriétés privées. Leur présence est inquiétante compte tenu des conséquences environnementales et de santé publique qu’elle peut avoir : développement de moustiques et autres nuisibles vecteurs de maladies, risques de pollution en cas de fuite de fluides dangereux (ex. : huiles de moteur, acide de batteries…).
Un décret du 28 avril 2017 tire les conclusions de ce rapport et développe le régime applicable aux VHU abandonnés dans la partie du Code de l’environnement consacrée aux déchets de véhicules. Il est complété par un arrêté du même jour qui détaille les obligations des producteurs dans la gestion de ces véhicules.
Qu’advient-il des véhicules abandonnées sur la voie publique ou sur une propriété privée ?
Depuis 2015, lorsqu’un véhicule est abandonné sur la voie publique, le domaine public ou une propriété privée, le maire met en demeure le titulaire du certificat d’immatriculation :
- de le remettre en état de circuler en toute sécurité ;
- ou de le confier à un centre VHU.
Sauf urgence, le maire laisse un délai minimum de 10 jours au propriétaire du véhicule pour ce faire (15 jours pour les véhicules stockés sur des propriétés privées).
⇒ Cette procédure s’applique plus précisément aux véhicules qui semblent privés des éléments indispensables à leur utilisation normale et qui paraissent insusceptibles de réparation immédiate (à la suite de dégradations ou de vols).
Pour les véhicules stockés sur des propriétés privées, il faudra également que la présence du véhicule soit susceptible de constituer une atteinte grave à la sécurité ou salubrité publiques : véhicules abritant des nuisibles, risque sanitaire grave ou atteinte à l’environnement.
Si le propriétaire du certificat d’immatriculation n’a pas obtempéré dans le délai indiqué par la mise en demeure et que :
- Le véhicule est stocké sur une propriété privée : on considère que le propriétaire du certificat d’immatriculation a l’intention de se défaire du véhicule. Le maire peut avoir recours à diverses sanctions pour faire enlever le véhicule : astreinte journalière… Quoiqu’il en soit, le véhicule sera enlevé et traité aux frais du maître des lieux.
- Le véhicule est stocké sur la voie publique ou le domaine public : le maire a recours à un expert en automobile pour déterminer si le véhicule est ou non réparable (l’expertise se fait aux frais du propriétaire du véhicule).
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- Si le véhicule est techniquement irréparable, il est évacué vers un centre VHU (aux frais du propriétaire) ;
- Si le véhicule est techniquement réparable, il est mis en fourrière.
- Cette procédure s’applique sur tout le territoire français. Néanmoins, son objectif premier est de remédier au problème des trop nombreuses épaves présentes dans les collectivités d’Outre-Mer.
Quelles sont les nouvelles mesures applicables à l’Outre-Mer ?
L’équilibre économique de la filière des VHU est évalué chaque année par une instance composée de représentants de l’administration et des professionnels. Désormais, elle se chargera également d’évaluer annuellement le nombre de véhicules stockés sur la voie publique, le domaine public ou les propriétés privées, pour lesquels le maire a intenté une procédure d’enlèvement dans les collectivités d’Outre-Mer.
Si cette instance constate un nombre élevé de ces véhicules, elle est tenue d’en informer les ministres chargés de l’Environnement et de l’Industrie et de leur proposer des mécanismes adaptés pour corriger la situation. Dans ce cas particulier, il s’agira de l’élaboration d’un plan d’actions dans chacune des collectivités concernées. L’arrêté du 28 avril 2017 dresse la liste de ces collectivités : la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion, Mayotte, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon.
Ce plan est mis en œuvre par les producteurs automobiles, en collaboration avec les collectivités d’Outre-Mer et des associations d’importateurs-grossistes et de concessionnaires.
L’instance peut également imposer aux producteurs de reprendre ou faire reprendre, au moins à prix nul, aux centres VHU et broyeurs agréés, des pièces, substances ou matériaux issus de VHU. Elle peut encore exiger qu’ils versent aux centres VHU ou broyeurs un soutien financier.
Contenu du plan d’actions et obligations des producteurs
Le plan d’actions contient les actions suivantes, applicables aux producteurs automobiles :
- Les modalités selon lesquelles ils concourent (en soutien des services de la mairie) aux activités de repérage des véhicules ;
- Les modalités selon lesquelles ils participent à la collecte et au transport de ces véhicules vers un centre de traitement des VHU agréé ;
- La prise en charge par eux, lorsque la valeur marchande des véhicules est négative ou nulle, de la totalité des dépenses inhérentes à la collecte et au transport de ces véhicules vers un centre VHU, dans le cas où le titulaire de la carte grise ou le propriétaire des lieux de stockage du VHU abandonné sont défaillants ;
- Le versement d’une compensation financière aux centres VHU, le cas échéant, pour le coût engendré par le traitement de ces véhicules, dès lors que leur valeur marchande est négative ou nulle, selon un barème de prix établi avec lui. Ce barème est actualisé régulièrement pour tenir compte de l’évolution des données économiques relatives à l’activité de traitement des VHU, de leurs composants et matériaux.
- Les mesures mises en œuvre pour prévenir la reconstitution d’un nombre élevé de VHU abandonnés.
Les obligations imposées aux producteurs dans le plan d’actions seront réparties entre eux au prorata de leurs ventes de véhicules neufs dans chaque collectivité d’Outre-Mer, leurs parts de marché respectives résultant de la moyenne des ventes réalisées au cours des 5 dernières années.
Les producteurs doivent, en outre, organiser des campagnes de communication sur la gestion des VHU afin d’y sensibiliser les populations de ces territoires.
Au plus tard le 31 janvier de chaque année, chaque producteur devra transmettre aux ministres de l’Environnement, de l’Industrie et à celui de l’Outre-Mer un rapport comportant :
- Le nombre de véhicules repérés dans chaque territoire ;
- Le nombre de véhicules transportés vers chaque unité de traitement des VHU ;
- Le bilan des mesures mises en œuvre pour prévenir la reconstitution d’un nombre trop élevé de VHU abandonnés dans les territoires d’Outre-Mer concernés ;
- L’évaluation de la diminution du taux d’abandon annuel des véhicules.
Les producteurs doivent également présenter, chaque année, les modalités et les résultats du plan d’actions aux membres de l’instance d’évaluation de l’équilibre économique de la filière des VHU ainsi qu’à la formation de filière des VHU (dont fait partie la FNA).
