Dans le cadre de son combat pour l’Accès aux Données Techniques dans l’Union Européenne et à la suite de la décision de la Cour de Justice de l’UE du 5 octobre 2023, la FNA avait interpelé la Commission européenne et exigé un accès incontestable aux données des véhicules.
La FNA s’est rendue le 12 mars à la représentation de la Commission européenne en France afin de demander un cadre juridique précis ainsi que des mesures pour l’accès aux données techniques, conformément à l’arrêt de la Cour de Justice du 5 octobre 2023.
Madame Valérie DREZET-HUMEZ, Cheffe de la Représentation de la Commission européenne en France a reçu Bruno CHOIX, Président de la branche maintenance vente et représentant de l’U2P au Conseil Économique Social et Européen, Émilie REPUSSEAU, Secrétaire Générale Adjointe, et Carole BERRODIER, Responsable de branche métier Maintenance vente.
Après un rappel du dynamisme de la branche des services de l’automobile, la FNA a présenté les problématiques des réparateurs, qui évoluent dans un secteur avec des enjeux environnementaux et technologiques forts. Les professionnels rencontrent en effet des difficultés qui ont été identifiées par l’Europe dès les années 80. Au fur et à mesure des évolutions technologiques : véhicules connectés, données conservées par les constructeurs, les freins changent de formes mais sont toujours là.
Concessionnaires, agents, MRA doivent pouvoir travailler dans de bonnes conditions et effectuer toutes les opérations d’entretien et de réparation des véhicules en préventif et en curatif.
Accès aux données via les passerelles de sécurité Gateway
Pour rester compétitifs, la filière indépendante doit impérativement avoir accès aux intrants essentiels à l’exercice de leurs activités. La Commission Européenne l’a d’ailleurs rappelé lors de la mise à jour des lignes directrices applicables au règlement d’exemption par catégorie applicable au secteur automobile du 27 mai 2010 prorogé jusqu’au 31 mai 2028 (RECSA), à savoir :
- Les informations techniques,
- Des outils,
- Des formations nécessaires,
- Des données générées par les véhicules, critère qui n’existait pas auparavant,
Or l’étude missionnée par la fédération démontre que les passerelles de sécurité Gateway, mises en place par certains constructeurs automobiles, empêchent les opérateurs indépendants d’avoir accès aux données nécessaires à la réparation ou à l’entretien des véhicules ou dans des conditions qui ne sont pas conformes à la législation européenne. Est constaté notamment, des informations techniques nécessaires pour des opérations courantes qui ne devraient pas être bloquées par une passerelle GATEWAY.
Arrêt de la CJUE du 5 octobre 2023, une première étape
L’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 5 octobre 2023 s’impose aux constructeurs automobiles et ne vient que rappeler le principe du règlement de 2018 :
- D’une part que l’obligation, pour les constructeurs automobiles, comprend l’obligation de permettre aux opérateurs indépendants de traiter et d’exploiter ces informations sans être soumis à des conditions autres que celles prévues par ce règlement.
- D’autre part, lorsque le véhicule n’est pas en mouvement, ces opérateurs doivent bénéficier d’un accès plus étendu qu’un accès en lecture seule aux données.
S’agissant enfin et surtout plus spécifiquement des interventions nécessitant un accès aux caractéristiques de sécurité du véhicule ou aux opérations de reprogrammation des unités de contrôle (via le passthru), la Cour et la Commission Européenne relèvent qu’il s’agit de cas où des conditions d’accès peuvent être prévues par le constructeur. Hormis ces deux cas précis, les opérateurs indépendants doivent donc bénéficier d’un droit d’accès illimité, direct et embarqué, en lecture et en écriture, notamment pour purger les codes d’anomalie, procéder à des étalonnages, activer les éléments du véhicule, …
La FNA demande donc que la Commission européenne définisse clairement :
- Les données qui sont concernées par des caractéristiques de sécurité (accessibles demain par le processus SERMI) et par le passthru,
- Les données qui relèvent de la sécurité des personnes au moment non pas de la réparation mais au stade de la conception des véhicules,
- Et réclame davantage de contrôles des pratiques des constructeurs.
Data Act Auto : un intrant essential plébiscité par la FNA
L’Union européenne est en train de se doter d’un véritable marché intérieur des données afin de permettre aux acteurs économiques de créer des services innovants par le traitement de ces données générées par les objets connectés. Le règlement européen a été publié à ce sujet le 22 décembre 2023 et est entré en vigueur le 1er janvier 2024.
En ce qui concerne le secteur automobile, la FNA a appuyé la proposition de la Commission européenne d’adopter un texte spécifique au secteur de l’automobile.
Les données générées par les véhicules sont absolument indispensables pour réaliser des diagnostics préalables y compris à distance, et ce dès l’entrée du véhicule dans l’atelier. Elles doivent par conséquent également être accessibles à tous les réparateurs. Il est en effet important pour eux de pouvoir connaitre certaines données qui ne peuvent être captées que par le constructeur, telles que le kilométrage, les usages, la maintenance, …
La FNA a donc également demandé aux représentants de la Commission européenne un appui sur l’adoption d’un Data Act Auto impliquant des cadres de gouvernance.
« La FNA représente les artisans de l’automobile et de la mobilité en France. Elle a à cœur de les accompagner au quotidien et de défendre leurs droits. Cette rencontre nous a permis d’exposer les problématiques qu’ils rencontrent pour exercer correctement leur métier. Nous attendons maintenant que la Commission Européenne prenne les mesures nécessaires pour que les constructeurs appliquent la loi et que le droit à la concurrence devienne une réalité dans les services de l’après-vente automobile » a déclaré Bruno CHOIX, à l’issue de cette réunion.
