L’accès aux données techniques des véhicules pour les réparateurs indépendants multimarques est une priorité pour la FNA depuis des décennies maintenant. L’Union européenne a très vite reconnu que les opérateurs indépendants jouaient un rôle concurrentiel majeur au bénéfice des consommateurs notamment le règlement européen 1400/2002 relatif au secteur automobile. Ces dernières années, l’accès aux données s’est complexifié avec la montée en puissance des technologies.
Evolution du parc automobile
D’ici 2025, plus de 470 millions de véhicules connectés devraient circuler sur les routes d’Europe, des Etats Unis et de la Chine, selon la Commission européenne. Ces véhicules vont générer des données qui seront de moins en moins embarquées dans les véhicules. Un enjeu d’accès auquel l’Europe a commencé à y répondre, mais cela n’est pas suffisant.
Les véhicules connectés et autonomes par exemple intègrent l’appel automatique d’urgence (eCall), les aides à la conduite comprenant l’adaptation intelligente de la vitesse, pré-installation éthylomètre antidémarrage, avertisseur de somnolence et de perte d’attention, détection en marche arrière, enregistreur de données d’événements ou « boîte noire »…. Pour continuer à proposer des prestations calibrées aux besoins du client (maintenance préventive) ou de réparer le véhicule, les opérateurs indépendants doivent pouvoir accéder à l’ensemble des informations générées par ce dernier.
Le cadre législatif : 2018, règlement relatif à l’homologation des véhicules
Le règlement oblige les constructeurs à :
- fournir un accès illimité, normalisé aux informations OBD (on-board diagnostics) du véhicule
- aux outils de diagnostic et autres équipements, y compris les références complètes et les téléchargements disponibles,
- les logiciels applicables
- et les informations sur la réparation et l’entretien des véhicules aux opérateurs indépendants via des sites Web utilisant un format normalisé.
- Ajouté en 2023, aux données générées par les véhicules en lien avec leur usage ,
Cet accès doit être non discriminatoire et à coût raisonnable. Ces obligations ont été rappelées par la Cour de justice dans un arrêté du 5 octobre 2023.
Mettre lien CP PRESSE
| Arrêt de la CJUE du 5 octobre 2023 sur l’accès aux données techniques A l’origine de cette procédure, la société Carglass contestait les obstacles techniques que le constructeur FCA (Fiat, Chrysler, désormais intégrés à Stellantis) leur opposait pour accéder aux données de recalibrage des systèmes avancés d’aide à la conduite (ADAS) à l’occasion de changement de pare-brise, et à partir de la prise OBD du véhicule. Le constructeur FCA équipe ses véhicules du système dit « Secure Gateway ». Ce système impose aussi bien aux opérateurs indépendants qu’aux réparateurs agrées un certain nombre d’opérations de sécurité avant de pouvoir accéder aux données du véhicule (pour procéder à des étalonnages, purger les anomalies, …). Ces opérations de sécurité consistent à s’enregistrer au préalable, s’identifier à l’aide de données de connexion personnelles sur un serveur dédié, utiliser un abonnement payant. Réponse de la cour D’une part que l’obligation, pour les constructeurs automobiles, comprend l’obligation de permettre aux opérateurs indépendants de traiter et d’exploiter ces informations sans être soumis à des conditions autres que celles prévues par ce règlement. D’autre part, lorsque le véhicule n’est pas en mouvement, ces opérateurs doivent bénéficier d’un accès plus étendu qu’un accès en lecture seule aux données. S’agissant enfin plus spécifiquement des interventions nécessitant un accès aux caractéristiques de sécurité du véhicule, ou aux opérations de reprogrammation des unités de contrôle (Via le passthru), la Cour et la Commission Européenne relèvent qu’il s’agit de cas où des conditions d’accès peuvent être prévues par le constructeur. Hormis ces deux cas, les opérateurs indépendants doivent donc bénéficier d’un droit d’accès illimité, direct, embarqué : en lecture et en écriture, notamment pour purger les codes d’anomalie, procéder à des étalonnage, activer les éléments du véhicule… |
La FNA a rencontré la Commission européenne le 20 mars 2024
La FNA partage la sensibilité de la Cour sur les impacts à court et moyen termes sur le maillage des entreprises de réparation de proximité.
- Les données techniques
Nous avons demandé à la Commission européenne plusieurs actions :
- Vigilance sur l’accès réel aux données techniques sur les sites des constructeurs,
- Le traitement équitable entre les professionnels, *
- Adoption d’un cadre clair sur ce qui relève des données de sécurité, de ce qui en est exclu,
- Veiller à la mise en œuvre en France du SERMI en conformité avec la législation, et pas au-delà
Accès aux données techniques des véhicules : la FNA reçue par la Commission européenne
Les données de sécurité du conducteur et des usagers ne peuvent plus, dans le cadre réglementaire actuel être un motif opposé aux opérateurs indépendants et à leurs représentants. Ces exigences doivent être résolues au moment de la conception du véhicule, et les conditions d’accès pendant la vie du véhicule, strictement limitées au cas prévus.
- Les données générées par les véhicules notamment connectés
L’Union européenne est en train de se doter d’un véritable marché intérieur des données issues des objets connectés afin de garantir à la fois la protection des droits fondamentaux mais aussi permettre aux acteurs économiques de créer des services innovants par le traitement de ces données générées. Exemple : montre connectée avec des données de santé.
Le règlement européen DAT ACT a été publié le 22 décembre 2023 et est entré en vigueur le 1er janvier 2024. Les principes directeurs reposent sur un accès qui doit être facilement accessible par l’utilisateur du produit ou du service qui en fait la demande.
Il doit également pouvoir demander au détenteur de données comme par exemple un constructeur automobile, de les transmettre à des prestataires de services tiers, en l’espèce des opérateurs indépendants. En pratique, une vraie usine à gaz risque de voir le jour.
Les données générées par les véhicules sont absolument indispensables pour réaliser des diagnostics préalables y compris à distance. L’essor des véhicules électriques devrait s’accompagner de nouveaux services numériques pour faciliter l’intégration optimale du véhicule dans le système électrique tel que la recharge intelligente. Pour que les opérateurs indépendants puissent continuer à exister sur le marché de la réparation, un accès simplifié en temps réel aux informations générées est nécessaire.
Par exemple un véhicule dont un voyant s’allume de manière intermittente, le constructeur automobile est en mesure de le voir immédiatement, contrairement au réparateur indépendant choisi par le consommateur. De même certains constructeurs préconisent les entretiens non pas basés sur des kilomètres mais sur un taux d’usure, c’est-à-dire des données d’usage du véhicule. Sans ces informations, le réparateur indépendant n’a pas toutes les clés en main pour assurer une réparation optimale.
Notre action est en bonne voie incluant des règles de gouvernance incluant tous les acteurs. Affaire à suivre.
