Ce jeudi 1er décembre est paru au journal officiel le décret relatif à la gestion des véhicules hors d’usage et à la responsabilité élargie des producteurs. Les centres VHU entrent dans une période d’incertitude quant au devenir de leurs entreprises. Les constructeurs, producteurs de véhicules, ont désormais la main pour structurer la filière de traitement des véhicules hors d’usage, et notamment celui de la pièce issue de l’économie circulaire. L’avenir des centres dépendra de leur capacité à contractualiser avec les éco organismes et les systèmes individuels des marques, lesquels ne sont pas encore sur les rails.
Une période transitoire de 5 ans
Le 1er janvier 2025, l’obligation faite aux centres VHU et aux broyeurs d’être agréés disparait. De quoi inquiéter toute une filière dont l’agrément était, une fois obtenu, souvent considéré comme une reconnaissance d’être les acteurs d’une mission de service public au cœur de cette transition écologique. La liberté de pouvoir accueillir tous les véhicules quel que soit son origine (fourrières automobiles, particuliers, assureurs, …) sans distinction de marque a permis aux centres d’engager les investissements nécessaires, de se former et de répondre au lourd cahier des charges de revalorisation et de traitement des multiples matières. La France s’est au fil des années dotée d’une filière performante et innovante. Or, dès 2024, pour continuer à exister, les centres vont devoir signer des contrats avec les constructeurs et/ou les éco organismes. Aucune garantie d’être retenus. La concurrence entre ces acteurs va devenir une vraie réalité. Bien que des textes sont encore attendus (éco-organisme, cahier des charges, contrat type), la FNA redoute une vraie concessionarisation de la filière et la mainmise des grands réseaux de VHU.
Une avancée notable : une contribution financière
“Préférant la prudence à la précipitation, le texte finalement retenu traduit une tentative des pouvoirs publics à embrasser toutes les situations possibles pour ménager la chèvre et le chou” déclare Monsieur JILIL, Président de la Coordination, branche VHU de la FNA.
“Concrètement, les éco organisme et les systèmes individuels des constructeurs soit pourvoiront directement à la gestion des véhicules hors d’usage soit y contribueront financièrement. Dans ce cas, ils devront conclure avec les centres VHU un contrat. Cette contribution financière est une nouveauté pour cette filière. La Coordination, branche VHU de la FNA, avait plaidé en ce sens. La vraie question reste la faisabilité pratique sur l’ensemble du territoire national du nouveau schéma directeur envisagé par le Ministère. Une vraie usine à gaz a été inventée” ajoute t-il.
Le jeu de l’oie d’un VHU demain en France :
Un particulier remet gratuitement son véhicule à un centre VHU qui devra le réceptionner. Le jeu commence.
- Soit le centre a signé un contrat avec le constructeur et/ou l’éco organisme dont l’agrément permet de traiter le véhicule : il sera pris en charge par le centre
- Soit le centre n’a pas signé de contrat avec le constructeur, il peut le laisser en l’état à sa disposition. Le centre agréé fut il à 300 km viendra le chercher. Le centre réceptionnaire recevra une contribution financière pour le défrayer de sa réception et entreposage, sans autre précision.
- Le centre peut aussi tenter sa chance et proposer à l’éco organisme et au constructeur de traiter le véhicule. Il devra alors attendre au plus tard deux mois une réponse. A défaut, c’est un refus et après ? Si la proposition est acceptée, un contrat lui sera proposé.
- Si le véhicule ne relève d’aucun éco-organisme ou d’aucun système individuel, là oui, le centre peut le traiter.
En un mot, les centres ont intérêt d’avoir de la place pour entreposer les véhicules qui in fine ne resteront pas chez eux. La FNA s’inquiète aussi des dangers que peuvent représenter un VHU immobilisés sur site et devant être « laissé en l’état » dans l’attente de leur prise en charge par le centre VHU affilié à la marque? Des opérations de mise en sécurité seront nécessairement inévitables.
Absence de frein aux pièces issues de l’économie circulaire
La FNA avait sensibilisé les pouvoirs publics sur le risque non négligeable d’une appropriation des constructeurs sur le prélèvement des pièces de l’économie circulaire pouvant alors représenter un frein à leur démocratisation. Le décret précise que les contrats signés avec les centres VHU ne pourront pas interdire le démontage des pièces en vue de leur réutilisation.
Les éléments complémentaires à connaitre
- La définition du véhicule hors d’usage a été élargie, et la circonstance qu’il conserve une valeur commerciale est sans incidence sur son statut de déchet,
- La responsabilité élargie des producteurs implique un maillage suffisant de centres VHU référencés tout en tenant compte de leurs capacités d’absorption,
- Des dispositions spécifiques à l’outre mer sont prévues
