Abrogation du décret mettant en place le contrôle technique deux roues

Un décret du 25 juillet 2022 a abrogé le décret n° 2021-1062 du 9 août 2021 relatif à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur. Pour la FNA, cela n’est pas nécessairement synonyme de clôture du dossier. La branche Contrôle technique avait demandé au Gouvernement par courrier du 31 mai, de trancher définitivement. Pour le moins, la décision unilatérale du Président de la République de suspendre le décret du mois d’aout a une valeur légale, presque un an après son annonce.

Cadre réglementaire incertain

C’est un vrai