Adoption progressive des textes de la filière REP VHU: actions de la FNA

 

La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC) prévoit l’extension de la filière REP applicable aux voitures particulières et camionnettes aux véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur à compter du 1er janvier 2022. Elle opère également une harmonisation du cadre applicable à l’ensemble des filières REP dont la filière véhicules hors d’usage (VHU). Cette page vous explique les grandes étapes des actions de la FNA lors de travaux d’adoption des textes réglementaires pris en application de la Loi.

Actualité mars 2023

La FNA a reçu les projets de cahier des charges des éco-organismes de traitement des véhicules hors d’usage et des systèmes individuels. Ces textes étaient très attendus.

Historique de la réforme

Réforme de la filière REP des VHU prise aux pièges des tâtonnements de l’Etat

Organisation de la filière REP VHU : la FNA dénonce la mise en péril des 1700 centres VHU agréés

Décret VHU  : beaucoup de questions et d’incertitudes sur le devenir de la filière

Principales actions de la FNA

18 Mars 2022: Réception du projet de décret sur les centres VHU

1er avril 2022: Réunion en pleinière avec l’ensemble des acteurs dont la FNA

7 avril 2022: Courrier de la FNA à Madame la Ministre Barbara POMPILI sur la consultation publique

13 avril : Rendez vous avec l’adjoint au chef de cabinet des filières REP puis le 14 avril avec la conseillère économie circulaire au cabinet de Mme Pompili

10 mai 2022: Courrier de la FNA à Madame la Ministre Barbara POMPILI

1er décembre 2022: Parution du décret relatif à la gestion des VHU

8 Décembre 2022: Réunion intersyndicale organisée par la Coordination, partenaire de la FNA et Présentation du décret par la FNA aux représentants de la filière

8 mars 2023: Réception des projets de cahier des charges des éco-organismes et des systèmes individuels

21 mars 2023: Réunion pleinière avec l’ensemble des acteurs

Les grandes lignes des cahiers des charges

Notre impression générale reste un manque de garantie pour les centres VHU. Nous restons persuadés que d’une filière d’excellence, cette réforme créera de la complexité et beaucoup d’inquiétudes.

→ Orientations générales

Tout éco-organisme et système individuel exercent son agrément « pour l’ensemble des catégories mentionnées au 1 de l’article R 543-154 ».

Nous restons bien sur des périmètres fermés. Pas de dispositions sur les véhicules mal orientés. Nous souhaitons avoir la liberté de refuser des véhicules de constructeurs avec lesquels nous n’avons pas de contrat pour ne pas saturer nos parcs. Aucune disposition ne vient cadrer la reprise des véhicules dans les centres non agréés par la marque ? Rien sur la question du maillage ?

→ Sur les objectifs de collecte

Les objectifs de réutilisation des pièces et de traitement du verre paraissent difficiles. Pour le reste, on reste sur du constant.

→ Sur les dispositions complémentaires relatives à la gestion des VHU

Cet article vise plus particulièrement les centres et les futurs contrats type. C’est l’article le plus important.

→ Véhicules abandonnés: collecte des véhicules sur le fondement des dispositions du code de l’environnement. A suivre