Depuis le 1ᵉ ʳ juillet 2025, il est obligatoire pour les centres de contrôle technique d’être équipés d’un appareil pour mesurer le niveau sonore des deux-roues (arrêté publié le 18 février).
L’arrêté prolonge la validité des extensions d’agrément pendant la période d’instruction pour les dossiers de demande d’agrément des contrôleurs et des centres déposés avant le 14 avril 2025.
L’administration indique qu’il pourrait y avoir une tolérance concernant la possibilité pour des centres de continuer à faire des contrôles techniques de la catégorie L sans disposer d’un sonomètre installé, uniquement pour les territoires qui auraient un maillage insuffisant de centres équipés d’un sonomètre et pour lesquels des difficultés pour l’usager se poseraient. Ces exceptions seront limitées.
Il est à noter, que depuis le 1er juillet, les centres non équipés d’un sonomètre ne peuvent plus faire de contrôle technique des véhicules de catégorie L, lorsque le sonomètre est nécessaire pour le contrôle de ces véhicule, et ce, dans l’attente de l’installation de cet équipement.
A titre d’exemple, le contrôle technique de véhicules électriques de la catégorie L reste possible, car ce dernier ne nécessite pas de sonomètre.
Cet arrêté est attaché à la présente note, dans la rubrique « Documents complémentaires » ci-dessous.
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