La FNA vient de reconduire pour une durée quatre ans avec la CNAM (Caisse Nationale de l’Assurance Maladie) la Convention Nationale d’Objectifs fixant un programme d’actions de prévention pour les activités de la réparation automobile. L’objectif est de « réduire les risques professionnels en agissant le plus en amont possible, par l’intégration de la prévention dans les valeurs de l’entreprise, dans ses politiques, dans son organisation, et dans ses moyens et conditions de travail ». Cette convention entre en vigueur du 1er septembre 2023 au 1er septembre 2027, soit pour une durée de 4 ans.
Objectifs de la convention
Sur la base d’une vraie relation de confiance avec la CARSAT qui accompagne l’entreprise, l’objectif de cette convention est de faire en sorte que la prévention des risques ne soit plus subie comme une contrainte mais véritablement vue comme un levier d’amélioration des conditions de travail dans la durée. Dans notre secteur, les risques sont particulièrement élevés.
- Les Troubles Musculo-Squelettiques – TMS – (mauvaises postures, gestes répétitifs, ports de charge, manutention etc)
Exemples :
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- Les risques chimiques peuvent avoir des effets immédiats sur la santé des salariés par des expositions à des agents chimiques dangereux (ACD) ou des agents cancérigènes / Mutagènes et toxiques pour la reproduction (CMR).
Exemples :
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- La prévention des risques liés aux nuisances physiques tels que bruit, vibrations, et rayonnements.
Exemple :
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- La prévention des risques de chutes (plain-pied et hauteur)
Exemples :
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- La prévention du risque de collision engins-piétons,
- A la demande de la FNA : la prévention des risques électriques, et d’incendie explosion, liés aux véhicules électriques et hybrides, par des aménagements des zones de stockage,
- La prévention des risques mécaniques
Les mesures souvent présentes dans les contrats de prévention avec votre entreprise
Les professionnels signent un contrat de prévention avec les Caisses d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail (CARSAT) locales.
I- L’entreprise intéressée convient d’un rendez-vous sur site avec la CARSAT afin de faire conjointement un état des lieux de ses besoins en fonction des risques vus précédemment. Il s’agit d’un diagnostic très intéressant à réaliser. Souvent, le quotidien fait que nous ne voyons plus les risques courants et pour aller plus loin, il est parfois même difficile d’identifier des solutions opérationnelles, parfois toutes simples.
Si des investissements sont à réaliser, le contrat de prévention déploie des moyens que vous n’auriez jamais eus autrement. Cela vaut le coût de se renseigner.
II- La contrat contient toujours une obligation de formation du chef d’entreprise ou de l’un de ses collaborateurs.
III- Le suivi du contrat
Le contrat, qui ne peut excéder 3 ans, intégrera un programme et un calendrier d’exécution. Cette planification permettra de déterminer le montant, les modalités de calcul et les conditions de versement des avances accordées.
Les avances financières
L’entreprise ne peut passer commande des matériels et des prestations prévues au contrat de prévention qu’après la signature du contrat (entreprise et la CARSAT).
Ces investissements donnent lieu au versement d’avances représentant :
- 15% à 70% pour les domaines éligibles et les mesures prioritaires associés ou présentant un caractère innovant (défini ci-dessous) ;
- de 15% à 25% pour les mesures accompagnées par le contrat de prévention mais qui ne sont pas prioritaires ;
- des mesures non aidées pourront être demandées dans le contrat de prévention.
Périodiquement, la caisse appréciera, sous forme de rapports intermédiaires, les effets des mesures convenues lors de l’état des lieux initial avec l’entreprise et les résultats obtenus.
Par ailleurs, une appréciation des coûts financiers (aide de la Caisse, coûts à la charge de l’entreprise, coûts supplémentaires, coût total des investissements consentis) sera faite par la Caisse.
En fin de contrat, lorsque les objectifs sont atteints, elles pourront être transformées en subventions. Cela dépend vraiment du suivi.
Prérequis
- Avoir moins de 200 salariés,
- Etre à jour de ses cotisations URSSAF,
- Avoir le document unique obligatoire à jour,
- Commencer à avoir un plan d’actions de prévention des risques professionnels,
- Avoir un code risque entrant dans la CNO.
Accompagnement de la FNA
- Des réunions d’informations pour vous aider à intégrer plus facilement une politique de prévention pérenne
- Une assistance juridique et métiers pour améliorer votre AT/MP dans votre entreprise
- La mise à disposition du document unique type avec une aide à sa réalisation,
- Des affiches, fiches de poste, livret d’accueil, ….
- Registres et Affichages obligatoires …..
