Les chefs d’entreprise peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur les dépenses de formation sous certaines conditions. La loi de finances pour 2022 (article 19) double le montant du crédit d’impôt pour les dirigeants des entreprises de moins de 10 salariés.
Qui peut bénéficier du crédit d’impôt formation ?
Les entreprises suivantes sont concernées:
- Entreprise soumise au régime réel d’imposition sur les sociétés
- Entreprise soumise au régime réel d’impôt sur les revenus
- Entreprise qui ne paye pas d’impôt quel que soit sa forme juridique et son secteur d’activité (sauf un micro-entrepreneur)
Ce crédit d’impôt concerne les dépenses de formation engagées par le dirigeant d’une entreprise qu’il soit entrepreneur individuel, gérant de société, président, directeur général, administrateur ou membre de sociétés par actions.
Ce crédit d’impôt est ouvert pour les formations engagées jusqu’au 31 décembre 2024.
Quelles sont les formations concernées ?
Aux termes de l’article L. 6313-1 du code du travail, les types d’actions de formation qui entrent dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue, sont les suivants :
– les actions de préformation et de préparation à la vie professionnelle. Elles ont pour objet de permettre à toute personne, sans qualification professionnelle et sans contrat de travail, d’atteindre le niveau nécessaire pour suivre un stage de formation professionnelle proprement dit ou pour entrer directement dans la vie professionnelle ;
– les actions d’adaptation et de développement des compétences des salariés. Elles ont pour objet de favoriser l’adaptation des salariés à leur poste de travail, à l’évolution des emplois, ainsi que leur maintien dans l’emploi, et de participer au développement des compétences des salariés ;
– les actions de promotion professionnelle. Elles ont pour objet de permettre à des travailleurs d’acquérir une qualification plus élevée ;
– les actions de prévention. Elles ont pour objet de réduire les risques d’inadaptation de qualification à l’évolution des techniques et des structures des entreprises, en préparant les travailleurs dont l’emploi est menacé à une mutation d’activité, soit dans le cadre, soit en dehors de leur entreprise ;
– les actions de conversion. Elles ont pour objet de permettre à des travailleurs salariés dont le contrat de travail est rompu d’accéder à des emplois exigeant une qualification différente ou à des travailleurs non salariés d’accéder à de nouvelles activités professionnelles ;
– les actions d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances. Elles ont pour objet d’offrir aux travailleurs les moyens d’accéder à la culture, de maintenir ou de parfaire leur qualification et leur niveau culturel ainsi que d’assumer des responsabilités accrues dans la vie associative ;
– les actions de formation continue relative à la radioprotection des personnes prévues à l’article L. 1333-11 du code de la santé publique ;
– les actions de formation relatives à l’économie et à la gestion de l’entreprise ;
– les actions de formation relatives à l’intéressement, à la participation et aux dispositifs d’épargne salariale et d’actionnariat salarié ;
– les actions permettant de réaliser un bilan de compétences. Elles ont pour objet de permettre à des travailleurs d’analyser leurs compétences professionnelles et personnelles ainsi que leurs aptitudes et leurs motivations afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation ;
– les actions permettant aux travailleurs de faire valider les acquis de leur expérience en vue de l’acquisition d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l’emploi d’une branche professionnelle, enregistrés dans le répertoire national des certifications professionnelles visé à l’article L. 335-6 du code de l’éducation ;
– les actions d’accompagnement, d’information et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises agricoles, artisanales, commerciales ou libérales, exerçant ou non une activité ;
– les actions de lutte contre l’illettrisme et l’apprentissage de la langue française.
Ces différentes actions entrent dans le champ d’application du crédit d’impôt lorsqu’elles sont réalisées conformément à un programme préétabli qui, en fonction d’objectifs déterminés, précise les moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement mis en œuvre ainsi que les moyens permettant de suivre son exécution et d’en apprécier les résultats. Les conventions et, en l’absence de conventions, les bons de commande ou factures, établis pour la réalisation de ces actions, précisent leur intitulé, leur nature, leur durée, leurs effectifs, les modalités de leur déroulement et de sanction de la formation ainsi que leur prix et les contributions financières éventuelles de personnes publiques.
Par ailleurs, les dépenses correspondantes doivent être admises en déduction du bénéfice imposable.
Montant du crédit d’impôt
Principe général
Le crédit d’impôt est égal au produit du nombre d’heures passées en formation par le dirigeant de l’entreprise par le taux horaire du SMIC (11,27 € brut au 01/01/2023).
Le crédit d’impôt est plafonné à la prise en compte de quarante heures de formation par année civile.
Entreprises de moins de 10 salariés (micro-entreprise)
Le montant du crédit d’impôt est égal au taux horaire du SMIC (11,27 €) multiplié par le nombre d’heures passées en formation par le dirigeant multiplié par 2.
Ce doublement du plafond pour les entreprises de moins de 10 salariés est issu de la loi de finances pour 2022 (article 19). Cette mesure s’inscrit dans le cadre du plan en faveur travailleurs indépendants afin de leur faciliter l’accès à la formation.
Le crédit d’impôt est plafonné à la prise en compte de quarante heures de formation par année civile.
Comment bénéficier du crédit d’impôt ?
Le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants est imputé sur l’impôt sur les bénéfices dû par le contribuable ou l’entreprise au titre de l’année au cours de laquelle les heures de formation ont été suivies par le chef d’entreprise, c’est-à-dire au cours de laquelle l’entreprise a engagé les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt.
Lorsque le montant du crédit d’impôt déterminé au titre d’une année excède le montant de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés dû au titre de la même année, l’excédent non imputé est restitué.
Entreprise soumise à l’impôt sur le revenu
Les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu doivent déclarer le montant de leur crédit d’impôt formation des dirigeants sur la déclaration des réductions et crédits d’impôt n° 2069-RCI-SD (CERFA n° 15252) dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat qu’elles sont tenues de souscrire.
La fiche d’aide au calcul n° 2079-FCE-FC-SD (CERFA n° 15448) facilite la détermination du montant du crédit d’impôt pour la formation des dirigeants dont bénéficie l’entreprise. Cette fiche d’aide au calcul n’a pas à être déposée auprès de l’administration fiscale.
Il faudra reporter le montant du crédit impôt sur la déclaration complémentaire des revenus n°2042 C pro
Le formulaire n° 2069-RCI-SD et la fiche d’aide au calcul n° 2079-FCE-FC-SD sont disponibles sur le site www.impots.gouv.fr.
Entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés
Les entreprises non-membres d’un groupe fiscal doivent déclarer leur crédit d’impôt formation des dirigeants sur la déclaration des réductions et crédits d’impôt n° 2069-RCI-SD (CERFA n° 15252) dans les mêmes délais que leur déclaration de résultats. Une fiche d’aide au calcul n° 2079-FCE-FC-SD (CERFA n° 15448) facilite la détermination du montant du crédit d’impôt pour la formation des dirigeants dont bénéficie l’entreprise. Cette fiche d’aide au calcul n’a pas à être déposée auprès de l’administration fiscale.
S’agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu aux articles 223 A et suivants du CGI, la société mère doit souscrire les déclarations des réductions et crédits d’impôt n° 2069-RCI-SD de chacune des sociétés membres du groupe, y compris sa propre déclaration déposée au titre de son activité, lors du dépôt de la déclaration relative au résultat d’ensemble du groupe.
