Dans les relations contractuelles entre professionnels, il est obligatoire de mentionner sur les factures les informations concernant les délais de paiement et les pénalités de retard.
L’article L. 441-10 du Code de commerce dispose (applicable uniquement entre professionnels) :
Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues ne peut dépasser trente jours après la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée.
Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours après la date d’émission de la facture.
Par dérogation, un délai maximal de quarante-cinq jours fin de mois après la date d’émission de la facture peut être convenu entre les parties, sous réserve que ce délai soit expressément stipulé par contrat et qu’il ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier.
En cas de facture périodique au sens du 3 du I de l’article 289 du code général des impôts, le délai convenu entre les parties ne peut dépasser quarante-cinq jours après la date d’émission de la facture.
Le code de commerce prévoit des délais de paiement impératifs pour certains secteurs. Ainsi, pour le transport routier de marchandises et la location de véhicules avec ou sans conducteur, les délais de paiement convenus ne peuvent en aucun cas dépasser 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.
Les CGV sont librement rédigées par le fournisseur en fonction de sa politique et du marché concurrentiel. Par contre, la négociabilité des CGV est libre.
Un client et un fournisseur peuvent donc négocier un allongement des délais (supérieurs à celui des CGV mais dans la limite de la loi). Il peut exister, au titre de l’équilibre, une compensation à la charge du client.
Sanction du non-respect des délais
Les intérêts de retard
Les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les conditions d’application et le taux d’intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date, ainsi que le montant de l’indemnité forfaitaire de recouvrement.
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Formule de calcul des pénalités de retard Intérêt de retard = montant impayé X taux d’intérêt X nombre de jours de retard / 365 |
► Le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture :
- Si vous insérez une clause sur les pénalités de retard dans votre contrat : le taux ne pourra être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal,
- Si vous ne prévoyez rien dans votre contrat: le taux ne pourra être inférieur au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.
Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
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En 2024, le taux d’intérêt légal est de 5,07 % (1er semestre). Le taux d’intérêt « appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente » n’est pas toujours aisé à connaître, car il varie plusieurs fois dans l’année. Depuis septembre 2023, il est de 4,5 %. Petit exercice d’application pour déterminer le taux d’intérêt des pénalités de retard. Vous souhaitez établir un contrat avec un partenaire. Question: si vous ne prévoyez aucune clause dans votre contrat, quel sera le taux d’intérêt applicable à vos intérêts de retard ? ⇒ Réponse : 14,5 %. Le taux d’intérêt appliqué par la BCE doit être augmenté de 10 points : 4,5 + 10 = 14,5 %.
Question : si vous prévoyez une clause, quel sera le taux d’intérêt en dessous duquel vous ne pourrez pas descendre ? ⇒ Réponse : 15,21 %. Le taux ne peut être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal : 5,07 % x 3 = 15,21 %. |
Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement.
Le Code de commerce prévoit une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement de 40 €.
Tout professionnel en situation de retard de paiement sera de plein droit débiteur de cette indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (attention vous ne pouvez en aucun cas appliquer cette pénalité de retard à un consommateur en retard de paiement).
Cette indemnité forfaitaire devra figurer dans les conditions de règlement et sur la facture, au même titre que les conditions d’application et le taux d’intérêt des pénalités de retard exigible le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.
Les amendes administratives
Non-respect des délais, dépassement des délais plafond et mauvaise computation des délais
Sont passibles d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 2 M€ pour une personne morale, les faits suivants :
- Ne pas respecter les plafonds légaux des délais de paiement (conventionnels, supplétifs, spécifiques à certains secteurs d’activité ou produits) ;
- Ne pas indiquer les conditions d’application et les taux d’intérêt des pénalités de retard ;
- Fixer un taux ou des conditions d’exigibilité des pénalités de retard non conformes ;
- Ne pas respecter les modalités de computation des délais de paiement convenus entre les parties ;
- La clause ou la pratique qui retarde de manière abusive le point de départ des délais de paiement.
Ce montant est porté à 150 000 € pour une personne physique et à 4 M€ maximum pour une personne morale en cas de récidive dans un délai de 2 ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.
