Fiche d’intervention conditions générales de vente

Dans le cadre de votre activité de dépanneur-remorqueur, il vous est fortement conseillé d’utiliser une fiche d’intervention permettant de formaliser la prise en charge du véhicule en panne ou accidenté.

Dans le cadre de votre activité de dépanneur-remorqueur, il vous est fortement conseillé d’utiliser une fiche d’intervention permettant de formaliser la prise en charge du véhicule en panne ou accidenté.

La relation contractuelle qui vous unit à votre client doit également être encadrée par des conditions générales qui détaillent les droits et obligations de votre entreprise et de votre client, dans le cadre d’une prestation de dépannage-remorquage.

La Branche Dépannage-Remorquage de la FNAA a souhaité vous proposer ces documents que vous trouverez en annexe.

Il s’agit de documents-types qu’il sera nécessaire d’adapter si besoin aux spécificités de votre entreprise. Ex : disposition relative aux délais de paiement.

Nous passons ci-dessous en revue leurs points essentiels.

LA FICHE D’INTERVENTION

 Finalité de la fiche d’intervention

Elle constitue une photographie des conditions de prise en charge du véhicule lors d’une demande d’intervention. Cette fiche peut être remplie au moment de l’appel du client, d’une société d’assistance, ou des forces de police ou de gendarmerie puis être complétée sur place, au moment de la prise en charge du véhicule.

 Comment l’utiliser ?

Différents postes de renseignements sont prévus :

  • Les coordonnées de votre entreprise et du client et/ou de l’assistance
  • Les caractéristiques du véhicule
  • L’état du véhicule
  • Circonstances de l’intervention
  • Facturation

Conseil FNA

Renseignez très précisément l’état du véhicule au moyen du gabarit prévu (éraflures, bosses, pièces manquantes): en cas de mise en cause de votre responsabilité, ce document vous permettra de prouver votre bonne foi.

Cette fiche doit être signée par le dépanneur et par l’usager. Ce dernier doit se voir remettre un double du document, afin qu’il lui soit opposable. Ce document constitue ainsi une preuve de votre intervention et des circonstances dans lesquelles elle s’est déroulée.

Conservation de la fiche

Tout document émis ou reçu par une entreprise dans l’exercice de son activité doit être conservé pendant certaines durées minimales (même si rien n’empêche l’entreprise de l’archiver plus longtemps, sauf s’il contient des données personnelles).

La fiche d’intervention est un contrat conclu dans le cadre d’une relation commerciale et doit donc être conservé au sein de l’entreprise pendant une durée minimale de 5 ans.

En cas de litige (client, société d’assistance) ou de contrôle de l’administration (Répression des fraudes) ce document vous permettra de justifier les circonstances de votre intervention.

Cette fiche d’intervention a été soumise à l’appréciation de l’AFNOR.

Elle présente les conditions nécessaires à l’obtention de la Certification NF de l’AFNOR.

LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les conditions générales de vente (CGV) sont indispensables à TOUS les professionnels dont l’activité est la vente (de biens ou de services).

  • Les Conditions Générales de Vente sont obligatoires entre professionnels. Vous devez ainsi les remettre à tout professionnel qui vous en fait la demande.
  • Les Conditions Générales de Vente ne sont pas obligatoires dans vos relations avec les consommateurs. Elles sont cependant fortement conseillées et constituent pour votre activité un gage de sécurité juridique et de sérieux.

Imprimées au dos de votre fiche d’intervention, elles constituent la base contractuelle de vos relations commerciales avec vos clients professionnels ou non.

Les points essentiels à retenir

  • Exécution de la prestation de dépannage-remorquage : les CGV reprennent les conditions légales d’exécution de la prestation > articles 1 et 2
  • Nécessité de faire signer à votre client une décharge de responsabilité si celui-ci refuse certains travaux touchant notamment aux organes de sécurité > article 2.2 a
  • Rappel des tarifs applicables > article 3 / Frais de parking et de manutention > article 7
  • Conditions de règlement > article 3-2
  • Droit de rétention : le véhicule peut être retenu par le professionnel jusqu’au paiement intégral de la prestation > article 4
  • Assurances : le client doit vous régler le montant intégral de la prestation même s’il est en litige avec sa compagnie d’assurance > article 5
  • Objets de valeur : vous n’êtes responsable que des objets répertoriés contradictoirement sur la fiche d’intervention. Par ailleurs, aucun objet de valeur ne doit être laissé dans le véhicule. Nous vous conseillons d’être particulièrement minutieux dans le relevé des objets, notamment si le propriétaire est absent (ex : relevé réalisé avec les forces de l’ordre) > article 6
  • Pièces remplacées : restitution des pièces au client s’il en fait la demande, au plus tard au moment de la reprise du véhicule > article 8.1
  • Garantie attachée au véhicule: vous ne prenez pas en charge les garanties accordées par le vendeur du véhicule au client, ou par son réparateur habituel. Cela signifie que le client doit vous régler la prestation de dépannage-remorquage, et se retourner vers son vendeur ou réparateur habituel pour une prise en charge au titre d’une éventuelle garantie > article 8.2

 Nous vous invitons à lire attentivement ces CGV avant de les utiliser.

Sachez que si vous pouvez les invoquer dans vos relations avec vos clients, ces derniers peuvent également se fonder sur ces CGV pour invoquer un éventuel manquement de votre part. Vous devez donc appliquer l’ensemble des dispositions prévues dans vos propres CGV.

Signature du client

L’entreprise ne peut invoquer ses Conditions Générales de Vente qu’à l’encontre des clients qui non seulement ont pu en prendre connaissance, mais encore ont accepté leur contenu.

Il est donc nécessaire de faire dater et signer, par votre client, vos Conditions Générales de Vente (un encadré spécifique est prévu à cet effet).

La fiche d’intervention et les Conditions Générales de Vente constituent un ensemble destiné à sécuriser votre activité professionnelle.

Annexe

Fiche d’intervention dépannage

Modèle de conditions générales de vente

Références juridiques

Article L. 110-4 du code de commerce

Article L. 441-1 du code de commerce (obligation de communication des conditions générales de vente)

Arrêté du 27 mars 1987