Le guide de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l’eau en période de sécheresse paru en 2021 a été élaboré sans aucune concertation des acteurs économiques. Il vise à anticiper les situations de pénurie en donnant des orientations générales aux préfectures. Les décisions prises sont liées à l’évolution de la sécheresse hydrologique. Ces étapes sont à connaître car le vrai pouvoir d’action est au niveau local et non au niveau national.
La gouvernance au niveau du bassin
Le préfet coordonnateur de bassin est garant de la cohérence du dispositif de gestion de la sécheresse à l’échelle du bassin. Un bassin peut être interdépartemental. Il faut donc se référer à un arrêté interdépartemental cadre (supérieur au arrêtés départementaux des mesures de restriction).
La gestion de crise se fera au niveau du bassin avec:
- des prescriptions minimales sur les conditions de déclenchement, pour éviter les trop grandes disparités en fonction du département,
- les mesures de restriction par usage, types d’activités en s’appuyant sur le tableau du niveau de déclenchement,
- les conditions selon lesquelles, un usager pourra, à titre exceptionnel, bénéficier d’une décision individuelle de restriction moins stricte,
- les modalités de prise de décisions rapides du préfet,
| Bon à savoir: ces arrêtés ayant un impact sur l’environnement, ils sont soumis à consultation du public (principe constitutionnel). Ne pas hésiter à réagir dès leur publication. |
La Gouvernance au niveau du département: L’arrêté cadre de niveau départemental ou interdépartemental
Un arrêté cadre repose sur plusieurs éléments:
Une Zone d’alerte pour un arrêté
Une zone d’alerte est une unité hydrologique ou hydrogéologique cohérente (tout ou partie d’un sous bassin et sa nappe d’accompagnement, tout ou partie d’une masse d’eau
souterraine ou d’un groupe de masses d’eau souterraine).
Voir l’article R. 211-67 du code de l’environnement.
Conditions de déclenchement
Elles sont déterminées selon les données disponibles et tenant compte des besoins en eau, des caractéristiques des ressources en eau de la zone et des points de surveillance disponibles. Il est clair que le niveau de rechargement des nappes est essentiel dans la prise de décision.
Les 4 niveaux de gravité que l’on retrouve dans les arrêtés préfectoraux sont déclenchés en fonction de chaque situation et ce de manière progressive. Le juge administratif si saisit, devra vérifier ces points.
Les mesures générales de prescriptions
Le tableau que les préfectures nous oppose, établit les mesures minimales de restriction par usage à mettre en œuvre en
fonction du niveau de gravité.
Le guide précise que il n’est pas interdit de traiter différemment des personnes se trouvant dans des situations différentes. Le préfet peut établir des différences de traitement entre famille d’usagers et au
sein d’une même famille d’usagers.
| Pour les centres de lavage, la FNA a demandé de revoir ces mesures de restriction pour éviter les fermetures pures et simples en contre partie de la présentation de garanties.
Individuellement, il est possible de demander au préfet (cas situation de crise) une mesure de restriction moins stricte pour votre activité en la motivant. Nous pouvons vous aider à rédiger la demande. Demander à faire partie du groupe lavage FNA sur contact@fna.fr |
Arrêtés départementaux de restriction temporaire des usages de l’eau
Ces arrêtés sont pris dès que les conditions sont réunies. Ils sont publiés sur le site des préfecture dans la partie recueil des actes administratifs (RAA). Le guide demande aux préfectures de créer une page dédiée sur leur site pour plus d’acceptabilité.
Si ce n’est pas le cas: appelez nous!
L’article R. 211-66 du code de l’environnement prévoit que les mesures de restriction temporaire des usages, générales ou individuelles, doivent être:
suffisantes et proportionnées au but recherché ;
prescrites pour une période limitée, éventuellement renouvelable ;
interrompues, s’il y a lieu graduellement, si le fait générateur de la restriction disparaît
| Recours devant le juge administratif
Le guide rappelle aux services en charge de la police de l’eau qu’ils doivent veiller au strict respect de la procédure et à la bonne rédaction de ces arrêtés. Les recours contentieux formés contre les arrêtés peuvent être des recours en annulation tendant à démontrer leur illégalité, assortis le cas échéant : Dans le cas d’une fermeture de l’activité (niveau crise) le centre est à l’arrêt. C’est la mesure la plus grave, d’autant qu’il n’y a de tolérance et pas de fin de la durée de la mesure. |
Centre de lavage, que faire?
Veille sur le département
- Se rapprocher de sa FNA de proximité pour organiser une rencontre avec le préfet
- Demandez à devenir le référent lavage pour représenter vos collègues et redistribuer l’information
- Demandez à faire partie du groupe lavage FNA nationale pour nous aider à travailler sur le guide sécheresse et être le relai dans votre département
- Toujours être en veille des annonces de la préfecture et les remonter à la FNA
- Conserver les arrêtés, tous les échanges avec la préfecture
Rechercher à s’équiper d’équipements les moins consommateurs d’eau
- Au moins atteindre le niveau de surveillance (haute pression / recyclage)
- Informer la clientèle au moyen des affiches de la FNA
