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Le bulletin de paie version 2024

  • Date de l’article Publié le 8 février 2023
  • Date de l’article Mis à jour le 31 janvier 2024

La présentation et le contenu du bulletin de salaire obligatoire pour les salariés, ont été modifiés au cours de ces dernières années. Depuis le 1er juillet 2023 une nouvelle rubrique intitulée « montant net social » apparaît ainsi que des évolutions de présentation du bulletin.

Arrêté du 31 janvier 2023 et du Décret n° 2023-1378 du 28 décembre 2023 portant adaptation des dispositions relatives au revenu de solidarité active, à la prime d’activité et à la composition du bulletin de paie

Montant net social : de quoi parle t’on ?

Le calcul du net social au 1er janvier 2024 est : le salaire brut et tous les éléments listés par l’administration moins les cotisations salariales habituelles. Pour les salariés, le montant généré peut leur permettre de bénéficier de certains compléments de revenus : prime d’activité ou RSA. Cette information n’était pas disponible pour les allocataires qui devaient faire eux mêmes les calculs.

 

Détermination de la rémunération brute servant de calcul du net social en 2024 – extrait du BOSS

 

Eléments pris en compte dans le MNS Eléments non pris en compte dans le MNS
  • Le montant brut des revenus d’activité (salaire de base, gratifications, primes de toute nature) ;
  • Le montant brut de la rémunération des apprentis et contrat d’accompagnement dans l’emploi ;
  • Les gratifications versées à l’occasion de stages en entreprise (pour leur intégralité) ;
  • Les primes de toute nature (y compris celles versées en cas d’impatriation ou d’expatriation, ou celles exonérées comme la prime de partage de la valeur) ;
  • La totalité des avantages en nature ou en espèces assujettis, évalués sur une base réelle ou forfaitaire ;
  • La participation des employeurs aux chèques-vacances et au financement des services à la personne (y compris la part exemptée socialement) ;
  • Les montants bruts versés au titre du maintien de salaire, des allocations complémentaires aux indemnités journalières de sécurité sociale, des indemnités complémentaires d’activité partielle ;
  • La rémunération perçue en contrepartie des périodes de congés ou de repos non prises et issues du compte épargne temps ;
  • Le montant brut des heures supplémentaires, complémentaires et JRTT monétisés ;
  • Les indemnités de congés payés versées par l’employeur qui figurent sur le bulletin de paie (pour information le montant net social relatif aux indemnités versées directement par les caisses de congés payés aux salariés sera notifié et déclaré par ces caisses) ;
  • Les avantages de pré-retraite et de cessation anticipée de certains travailleurs salariés (Cats)
  • La participation et l’intéressement, uniquement lorsque les sommes sont directement versées par l’employeur au salarié (pour information le montant net social relatif à la participation ou à l’intéressement qui n’est pas versé par l’employeur mais par un organisme externe à l’entreprise sera notifié et déclaré directement par cet organisme) ;
  • Les jetons de présence ;
  • Les indemnités de rupture de toute nature ;
  • Les revenus de remplacement versés directement par l’employeur, notamment les indemnités journalières de sécurité sociale en cas de subrogation par l’employeur (par exemple les indemnités légales d’activité partielle, les indemnités versées dans le cadre d’un congé de reclassement, les avantages de pré-retraite, les allocations de chômage intempérie, les indemnités de cessation d’activité versées aux salariés exposés à l’amiante, etc.) ;
  • Supplément familial de traitement, y compris dans le cas où il est reversé en partie ou en totalité au parent ex-conjoint de l’agent.
  • Les remboursements de frais professionnels (au réel ou forfaitaires) dans la limite de chacun de leurs plafonds d’exonération (ex : nourriture, grand déplacement, trajet domicile-travail, indemnité forfaitaire de télétravail, les indemnités d’entretien des assistants maternels, etc.). Les remboursements qui ne respectent pas les conditions pour être regardés comme tels sont, en effet, des éléments de revenu ;
  • Les avantages en nature ou en espèces exemptés socialement et fiscalement liés aux activités sociales (nourriture, avantages tarifaires, activités sociales et culturelles des CSE) ;
  • La part patronale pour le financement des garanties collectives à la complémentaire santé obligatoire (couverture des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident dits « frais de santé ») prévue au III de l’article L. 911-7 du code de la sécurité sociale et des options individuelles rattachées à ces garanties, ainsi que pour le financement des garanties collectives mentionnées à l’article L.911-1 du code de la sécurité sociale, et le versement santé prévu à l’article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale ;
  • L’intéressement et la participation placés sur des plans d’épargne ;
  • Les abondements de l’employeur aux plans d’épargne ;
  • Les sommes issues d’un compte épargne temps (CET) ou de jours de repos non pris transférés sur un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO).

Suite à la mise à jour du BOSS du 14 novembre 2023, l’administration a modifié sa doctrine de calcul du montant net social qui a pris effet au 1er janvier 2024.

Rappel sur les IJSS 

  • Entre le 1er juillet et le 31 décembre 2023

Était exclu le montant des IJSS du brut social servant au calcul du MNS que l’employeur soit ou non subrogé.

  • Au 1er janvier 2024

Il en ressort que, concernant la prise en compte des IJSS versées en subrogation, l’employeur doit désormais intégrer leur montant net de CSG/CRDS dans le montant net social affiché sur le bulletin de paie et à déclarer en DSN et ce quel que soit le motif de l’arrêt de travail et de la durée de la subrogation.

Rappel sur le régime de protection sociale complémentaire 

  • Entre le 1er juillet et le 31 décembre 2023

Seules les cotisations salariales de prévoyance/retraite d’origine légale obligatoire pouvaient être déduites du brut social par conséquent, seules les garanties frais de santé étaient concernées.

Les cotisations patronales de ces régimes ne devaient pas être ajoutées.

Par conséquent, les contributions de protection sociale complémentaire (prévoyance, invalidité, retraite supplémentaire) même celles à adhésion obligatoire, ne pouvaient être déduites car d’origine conventionnelle. 

  • Au 1er janvier 2024 

Revirement BOSS concernant la prise en compte des contributions de protection sociale complémentaire

Pour toutes les garanties collectives à la complémentaire santé obligatoire soit frais de santé, y compris le versement santé, de prévoyance complémentaire et de retraite complémentaire, et pour toutes les contributions patronales (exonérées ou non de cotisations sociales), pour le calcul du net : les cotisations salariales sont déductibles et les contributions patronales ne doivent pas être ajoutées.

Par conséquent, en cas de prévoyance (soit risques de décès, incapacité de travail ou invalidité, inaptitude, chômage, dépendance, perte d’autonomie) optionnelle d’un régime collectif, les cotisations salariales sont déductibles et les patronales ne sont pas ajoutées.

Pour des informations complémentaires : Montant net social

Depuis le 1er juillet 2023, les bulletins de salaire doivent indiquer le montant net social. Par conséquent, les allocataires n’auront plus qu’à déclarer le cumul des montants net sociaux transmis. Faites figurer cette mention sur les bulletins de paie et informez les salariés.

Notez que la mise en place du nouveau modèle se fait en 2 étapes :

  • au 1er juillet 2023 : communication aux salariés d’une version du bulletin de paie avec intégration de la rubrique « montant net social »
  • au 1er juillet 2025 : nouvelles évolutions du bulletin de paie.

ATTENTION : depuis le 1er janvier 2024, en tant qu’employeur, il faut obligatoirement déclarer le « montant net social » en DSN 

Présentation du bulletin de paie 2022 /2024

Pour rappel : depuis le 1er janvier 2022, le détail des libellés, l’ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie ont été modifiés via 2 arrêtés.

On constate un changement d’appellation et des évolutions et ajouts au niveau de la rubrique fiscale.

  • Arrêté du 23 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l’ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l’article R. 3243-2 du code du travail Arrêté du 23 décembre 2021
  • Arrêté du 23 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l’ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l’article R. 3243-2 du code du travail (rectificatif) Arrêté du 23 décembre 2021

Les nouveautés de la rubrique fiscale

Dans la rubrique « impôt sur le revenu », deux nouvelles mentions et une nouvelle colonne.

  • La mention du montant du net imposable devient obligatoire ;
  • La mention du montant net des heures complémentaires/supplémentaires exonérées doit se trouver en fin de rubrique si les heures exonérées d’impôt sur le revenu ont été réalisées dans le mois ;
  • Une nouvelle colonne intitulée cumul annuel fait son apparition.

Evolutions des rubriques du bulletin de salaire 

Pour l’année 2022, les changements étaient les suivants :

  • La rubrique exonérations de cotisations employeurs devient exonérations, écrêtements et allégements de cotisations, avec une colonne part salariale / patronale ;

 Dans la rubrique « net à payer » :

  • La mention « net à payer » en euros devient net à payer au salarié
  • Les mentions « net à payer avant impôt sur le revenu et net à payer au salarié » devront apparaître de façon lisible par rapport aux autres lignes, ainsi que les montants associés à ces mentions.

Pour 2023, les changements portent sur :

  • Des libellés plus lisibles et hiérarchisés ;
  • Une séparation des cotisations sociales obligatoires communes aux salariés et des cotisations à des régimes facultatifs ;
  • Une harmonisation de l’affichage de certains avantages, remboursements ou déductions ;
  • La suppressions de certaines informations.

Vous trouverez un modèle de présentation d’un bulletin de salaire 2023, dans l’Arrêté du 31 janvier 2023.  qui comporte 2 modèles un transitoire utilisable jusqu’au 31 décembre 2024, et un obligatoire dès janvier 2025.

Une mise à jour du 2d modèle pour être en adéquation avec les évolutions du BOSS se fera dans le cadre d’un arrêté toujours en attente de parution au JO. 

Dans cette attente, n’oubliez pas que la mention du montant du net social est obligatoire sur le bulletin de paie, depuis le 1er janvier 2024, et que l’appellation correcte est la suivante : « revenus professionnels pris en compte au titre des revenus salariés pour le calcul de la prime d’activité et du RSA « . 

Pour en savoir plus sur ce dispositif, le ministère du Travail a mis en ligne une foire aux questions : FAQ bulletin de salaire

En parallèle, le bulletin officiel de la sécurité sociale BOSS, s’est enrichi d’un nouveau bloc intitulé « Bulletin de paie » comportant deux rubriques distinctes, rédigées sous la forme de questions-réponses portant sur :

  • Les « Règles générales relatives au bulletin de paie » : présentation des dispositions concernant les mentions et les informations à indiquer sur le bulletin de paie ainsi que les modalités de renseignement des lignes et des rubriques ;

  • Le « Montant net social » : présentation des modalités d’application de l’arrêté, des modalités de calcul du montant net de social et de son affichage sur le bulletin de paie.
  • Sachez que dès mars 2024, le salarié pourra vérifier le MNS sur Mes droits sociaux

 

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