Les gardiens de fourrière peuvent faire face à des demandes récurrentes de propriétaires de véhicules placés en fourrière puis détruits, qui se présentent parfois plusieurs mois, voire plus d’un an après la procédure, pour réclamer un certificat de destruction ou un document en attestant.
1. Rôle strictement encadré du gardien de fourrière
Conformément à l’article R.325-24 du Code de la route, un gardien de fourrière ne peut exercer d’activité liée à la destruction ou au retraitement des véhicules. La séparation entre les missions du gardien et celles du centre VHU (Véhicules Hors d’Usage) est donc étanche, y compris sur le plan administratif.
En conséquence, il ne revient pas au gardien de délivrer le certificat de destruction.
Ce document est émis exclusivement par le centre VHU agréé, qui procède à la destruction physique et administrative du véhicule, et qui le télétransmet directement au SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules), entraînant l’annulation de l’immatriculation.
2. Obligation du centre VHU envers le dernier détenteur
Selon l’article R.543-155 du Code de l’environnement, la prise en charge d’un VHU par un centre agréé doit être réalisée sans frais pour le dernier détenteur, et doit inclure la remise du certificat de destruction. Le centre VHU peut être sanctionné en cas de non-respect de cette obligation.
3. Que faire lorsqu’un propriétaire réclame ce certificat ?
Dans la majorité des cas, les demandes proviennent de propriétaires qui ne se sont pas manifestés lors de la procédure de mise en fourrière, et dont le véhicule a été pris en charge et détruit dans le cadre de l’indemnisation dite des « 3i » (indemnisations pour véhicules abandonnés).
-
Le gardien n’a pas à remettre le certificat de destruction.
-
Les préfectures ne sont plus compétentes pour délivrer ce type de document.
-
Le propriétaire doit effectuer une téléprocédure via le site France Titres, qui pourra être traitée par les CERTs (Centres d’expertise et de ressources des titres) si le centre VHU ne répond pas à sa demande.
Par ailleurs, pour des raisons de sécurité, notamment en cas de tensions avec certains propriétaires, de nombreux gardiens de fourrière ne communiquent pas directement les coordonnées des centres VHU. Cette pratique est compréhensible et peut être maintenue si elle vise à prévenir des comportements agressifs à l’encontre de vos personnels et de ceux des centres.
