Est paru au journal un arrêté du 20 novembre 2023 mettant en place les cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels de la filière REP VHU des voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur. La FNA et la Coordination, syndicat représentatif des recycleurs, invitent les centres VHU à plus de vigilance sur l’évolution de leur marché, leurs partenaires. Le Gouvernement n’a pas changé le calendrier. Au 1er janvier 2024, ces cahiers des charges entreront en vigueur. Les constructeurs, producteurs de véhicules, ont désormais la main pour structurer la filière de traitement des véhicules hors d’usage. L’avenir des centres dépendra de leur capacité à contractualiser avec les éco organismes et les systèmes individuels des marques, lesquels ne sont pas encore sur les rails.
Une période transitoire où l’ensemble des centres devra se positionner rapidement
Dans le cadre du renforcement de la filière REP VHU, les constructeurs automobiles peuvent à compter du 1er janvier 2024, soit mettre en place un système individuel de traitement des véhicules de leurs marques, soit confié leur obligation à un éco-organisme. L’arrêté de 2023 décrit le cahier des charges qui va leur être demandé par l’Etat pour satisfaire à ses nouvelles obligations. Cette réforme vise aussi à dynamiser le marché des pièces d’occasion qui vont pouvoir être réutilisées suite à une opération de préparation par les centres VHU. En clair, le centres VHU qui aujourd’hui ne produisent pas de pièces, auront du mal à poursuivre leurs activités. Le Gouvernement a donc prévu une carotte, en obligeant les constructeurs à gratifier les centres VHU dépassant les objectifs prévus sur ces pièces. Également soucieux de l’effectivité de la réforme pour les automobilistes, les constructeurs devront garantir une collecte et un transport gratuit des véhicules hors d’usage complets ou abandonnés.
De centres VHU agréés par les préfectures à des entreprises en relations commerciales avec des constructeurs
« Les centres VHU vont devoir conclure des contrats commerciaux avec chacun des constructeurs ou l’éco-organisme, s’il y en a un, s’ils souhaitent continuer à déconstruire des véhicules de leurs marques. Les constructeurs n’ont aucune obligation à contractualiser avec l’ensemble des centres en activités. Il reste donc important de se positionner sur l’ensemble des objectifs de collecte, de réutilisation/valorisation, dont une partie restent alignés sur la législation actuelle avec parfois une montée en puissance des objectifs dans les années à venir » indique Monsieur JHILIL Président de la Coordination.
²selon la catégorie de véhicules, des objectifs de récupération des fluides frigorigènes (60 grammes pour 2025), de recyclage de plastiques ou encore du verre.
Un contrat-type entre le centre VHU et l’Eco-organisme pas suffisamment protecteur
En principe, et à la demande de la FNA, le contrat type proposé aux centres devra inclure des garanties :
- Des soutiens financiers (éco-organisme) et ou des modalités visant à couvrir les frais (SI) pour en bénéficier notamment pour la prise en charge de coûts des opérations visant à la réutilisation et à la valorisation,
- Des clauses interdites visant à restreindre la revente pour revalorisation ou réutilisation, de tout ou partie des pièces issues des opérations de démontage des VHU, ou des clauses visant à prévoir une remise obligatoire de ces pièces,
La FNA regrette toutefois qu’aucune disposition ne soit prévue pour encadrer les négociations commerciales entre les acteurs, comme c’est le cas dans d’autres secteurs. Il y a un fort sentiment d’incertitudes, et d’abandon au sein des centres VHU de proximité, disposant d’un agrément. Beaucoup de questions n’ont pas été traitées et in fine, la réglementation propose un cadre hors sol ; peu en phase avec le quotidien des entreprises, essentiellement des TPE. D’ailleurs, on exige aujourd’hui des entreprises de limiter leur impact carbone, alors que cette réforme va conduire des milliers de véhicules en transit d’un centre à l’autre, la prise en charge du véhicule devant rester neutre pour le consommateur.
L’Europe, denier rempart pour rétablir du réalisme dans le traitement des VHU
La FNA ne décolère pas de la suspension de cette réforme, dans l’attente de l’adoption du règlement européen « portant amélioration, collecte, traitement, recyclage des VHU et pour un modèle durable de conception et production de voitures ». Ce règlement, dont le projet était en consultation jusqu’au 4 décembre, a vocation à renforcer les filières REP VHU, étendre les véhicules éligibles, contraindre à de nouveaux objectifs donc de nouveaux investissements.
Dans sa contribution, la FNA a demandé à la Commission Européenne de ne pas reproduire les mêmes erreurs. Son représentant au conseil économique et social européen, Monsieur Bruno CHOIX, a également rendu un avis sur ce projet de texte. « Il sera présenté ce 14 décembre en plénière pour que la voix des centres VHU de proximité soit entendue », indique-t-il.
Consciente des enjeux pour les centres, la FNA a formulé auprès des différentes institutions européennes des recommandations de bon sens à savoir :
- Interdire, dans les relations entre les constructeurs et les installations de traitement des VHU, des clauses contractuelles visant à réserver tout ou une partie du véhicule par les fabricants au sein de leur réseau, notamment en ce qui concerne les batteries des véhicules électriques,
- Prévoir des garanties efficaces et équivalentes à la prise en charge collective de ces obligations, notamment concernant la responsabilité financière, incluant clairement les prestations de transferts, temps de traitement administratif du dossier, les délais de garde pour les centres qui ne vont pas traiter les véhicules remis par les détenteurs,
- Encadrer les contrats passés avec les opérateurs privés notamment en termes d’informations précontractuelles, ou l´interdiction de prestations gratuites d’une obligation à la charge du producteur.
- Réévaluer les obligations de démantèlement proposées à la lumière de leur utilité et de l´efficacité économique établie des processus existants et à développer de post broyage.
- Réflexion avec les Etats Membres sur des taux atteignables selon les matières et les filières en place, dont les coûts seront à porter par les producteurs. C’est notamment le cas des fluides frigorigènes prélevés sur les systèmes de climatisation des véhicules hors d´usage, des plastiques, du verre, des textiles.
