Prolongation de 5 ans du règlement d’exemption applicable au secteur automobile sur les marchés de vente, réparation de véhicules automobiles et de distribution de pièces de rechange
Parues au journal officiel de l’Union européenne du 17 avril dernier, de nouvelles dispositions confirment la volonté de la Commission européenne de prolonger de 5 ans le Règlement d’exemption dans le secteur automobile (RECSA). Ce choix, la FNA ne le partageait pas au moment de la consultation : elle préférait une révision du règlement pour tenir compte des nouvelles pratiques restrictives de concurrence sur ces marchés. La position de la Commission apparaît donc timorée.
Une prolongation obligeant des actions au niveau national, des professionnels impactés
La filière de la réparation indépendante devra agir directement au niveau national auprès des autorités (autorité de la concurrence et juridictions nationales) si des restrictions à la concurrence empêchent les professionnels de proposer des offres de service de réparation et d’entretien abordables aux automobilistes. Epauler les mécaniciens réparateurs automobiles (MRA), faire entendre leur voix afin d’obtenir gain de cause est le quotidien de la FNA. Sa persévérance a même été reconnue à Bruxelles par le Commissaire Pierre MOSCOVOCI.
Les moyens d’action : des nouvelles lignes directrices du RECSA plus avantageuses pour les réparateurs indépendants
La FNA compte tirer avantage de la mise à jour, certes minimaliste, des lignes directrices sur l’application de ce règlement sectoriel prolongé. Celles-ci donnent une grille de lecture favorable aux réparateurs indépendants : habilement introduits, ces apports doivent être valorisés pour obtenir la valeur normative qu’ils n’ont pas encore acquise ; les lignes directrices ne sont, en effet, qu’un guide qu’il incomberait alors aux professionnels de faire admettre en justice ou devant l’Autorité de la concurrence avec les chances de succès que l’on connaît.
Par souci de sécurité juridique et d’économie de temps, la FNA demande aux parlementaires de participer à conforter la position de la Commission européenne. Le soutien politique à un marché équilibré de l’après-vente automobile est indispensable pour franchir le pas supplémentaire : rendre obligatoires les droits affirmés dans les lignes directrices et interdire l’instrumentalisation à la fois des garanties automobiles et des nouveautés liées au véhicule électrique pour évincer les MRA du marché.
Le droit d’accès des professionnels de l’automobile aux intrants essentiels
La Commission européenne ne remet pas en cause sa volonté de préserver la concurrence entre les membres des réseaux de réparateur agréés et entre ces derniers et les réparateurs indépendants. Le vrai changement porte sur la réaffirmation du droit d’accès des réparateurs indépendants aux intrants essentiels et non plus seulement aux données techniques. En clair, les constructeurs automobiles « ne peuvent pas s’abstenir de leur fournir des informations techniques, des outils, des formations et des données générées par les véhicules qui sont essentiels pour la réparation et l’entretien ». La seule dérogation possible que le constructeur devra motiver concerne la sécurité.
Sur les données générées par les véhicules, la FNA a plaidé auprès de la Commission en faveur de l’adoption d’un règlement spécifique à l’automobile en plus du règlement européen DATA ACT en cours de discussion. Sans cela, le réseau constructeur aura un avantage considérable
La réalité du terrain nécessite l’adoption de mesures urgentes non couvertes par les lignes directrices
L’accès aux intrants essentiels par les opérateurs indépendants est déjà une réalité. A ces problèmes, s’ajoutent ceux du verrouillage affirmé des données, des pièces de rechange « officielles » et du blocage de la réparation de véhicules électriques de marques leaders, en particulier Tesla, portés par la croissance explosive de leurs ventes en Europe. Les automobilistes européens se plaignent souvent du délai d’attente et de la qualité de leur service après-vente ainsi que du prix prohibitif des réparations monopolisées par la marque. Même un défaut d’usine a été facturé à un client aux Etats-Unis ! Les parlementaires doivent condamner de tels comportements contraires même aux fondements de l’Union européenne, alors que les automobilistes largement convaincus de préserver l’environnement achètent des véhicules électriques pour près de 18% du marché. Associer les MRA à l’entretien et la réparation des véhicules électriques est un impératif dans l’intérêt des consommateurs.
Quant aux autres abus, ceux liés aux garanties automobiles, la Commission européenne s’abstient de tout commentaire. Pourtant, de nombreuses décisions des autorités nationales de concurrence ont porté sur de tels abus. Au centre, l’instrumentalisation des garanties pour capter les automobilistes. Les autorités avaient alors remonté à la Commission l’insuffisance des lignes directrices pour sanctionner les pratiques.
La FNA poursuit son action locale, nationale et à Bruxelles et invite les MRA à se fédérer autour d’elle pour réussir leur mutation.
