Zone à faibles émissions mobilité : la FNA exhorte les pouvoirs publics à plus de pragmatisme et de souplesse

21 juillet 2021Actualité FNA

Zone à faibles émissions mobilité : la FNA exhorte les pouvoirs publics à plus de pragmatisme et de souplesse

Les zone à faibles émissions mobilité ne sont pas une nouveauté. Le code général des collectivités territoriales prévoyait déjà à l’article L. 2213-4-1 leur mise en place. Seulement, d’aucun pensaient que cela ne concernerait que les grandes métropoles comme Paris, Lyon, Marseille. Il n’en n’est rien. Ayant pour objectif louable de préserver la santé des personnes, les ZFE se généralisent avec la Loi portant Lutte contre le dérèglement climatique. Après de longs débats parlementaires, le projet de loi Climat devrait être adopté ce mardi 20 juillet en séance publique au Sénat, suite à un accord trouvé au sein de la commission mixte paritaire.

Des ZFE confiées aux collectivités territoriales

Les ZFE ont rapidement été mises en places dans de nombreuses métropoles européennes. Le 8 octobre 2018, l’État ainsi que 15 métropoles dont la Métropole du Grand Paris ont signé un engagement pour développer d’ici fin 2020 des Zones à Faibles Émissions. Son principe : encourager la circulation des véhicules les plus propres. Pour circuler dans une ZFE, la vignette Crit’Air doit être apposée au parebrise. Elle permet de distinguer les véhicules en fonction de leur niveau d’émissions de polluants atmosphériques. Les plus polluants et les « non classés » ne pourront pas rouler dans la ZFE sur certaines plages horaires. Ainsi, depuis le 1er juin 2021, tous les véhicules Crit’Air 4, 5 et sans vignette sont interdits de circulation de 8h à 20h, du lundi au vendredi pour les véhicules particuliers, les utilitaires légers, les voiturettes et les deux et trois-roues, toute la semaine pour les poids-lourds, bus et cars. Il est prévu que ces restrictions de circulation s’étendent aux véhicules Crit’Air 3 au 1er juillet 2022, aux véhicules Crit’Air 2 au 1er janvier 2024 et à l’ensemble du parc non propre d’ici 2030.

Parallèlement la ville de Lyon dont la ZFE m est entrée en vigueur le 1er janvier 2020, a acté que les véhicules destinés au transport des marchandises ayant des vignettes Crit’air 4, 5 ou non classés ne peuvent ni circuler ni stationner à l’intérieur de la zone. Depuis le 1er janvier 2021, cette interdiction s’étend aux véhicules Crit’Air 3.

Il est vrai que les collectivités conservent des compétences importantes dans le choix des catégories de véhicules, les plages horaires … En tout état de cause, les collectivités qui dépassent régulièrement les seuils réglementaires et dont la part des transports restent prépondérantes dans ce dépassement, ont jusqu’au 31 12 22 pour créer une ZFE. Aujourd’hui, 10 villes sont engagées en ce sens : Paris (40 communes), Grenoble, Lyon, Aix-Marseille ; Nice, Toulon-;Toulouse; Montpellier; Strasbourg; Rouen. Avec la Loi Climat ce sont 44 agglomérations qui devraient être concernées

Renforcement avec la Loi Climat

Pour atteindre les objectifs environnementaux, le Parlement en tenu à clarifié le cadre et donné le tempo au Pays pour aller plus loin.

à Le tempo et le Qui :

La constitution d’une ZFE est obligatoire avant le 31 décembre 2024 dans toutes les agglomérations de plus de 150 000 habitants situées sur le territoire métropolitain. La liste des communes incluses dans ces agglomérations est fixée par arrêté.

à Les Catégories de véhicules impactées : le quoi

Aujourd’hui, les communes définissent les véhicules concernés. Avec la Loi Climat, si dans ces zones rien ne s’améliore, la commune devra interdire à la circulation

1° Au plus tard le 1er janvier 2023, les véhicules diesel Crit’Ait 5 dont la date de première immatriculation est antérieure au 31 décembre 2000 ainsi que les véhicules essence et assimilés dont la date de première immatriculation est antérieure au 31 décembre 1996 ;

Exemple : Clio 2 Diesel

2° Au plus tard le 1er janvier 2024, les véhicules diesel Crit air 4 et assimilés dont la date de première immatriculation est antérieure au 31 décembre 2005 ;

Exemple : Peugeot 407, Scénic 2 ….

3° Au plus tard le 1er janvier 2025, les véhicules Crit Ait 3 diesel dont la date de première immatriculation est antérieure au 31 décembre 2010 ainsi que les véhicules essence dont la date de première immatriculation est antérieure au 31 décembre 2005.

Exemple : Citroen C4 Picasso, Renaut Laguna 2

L’association 40 millions d’automobilistes estime que 7 français sur 10 devront changer leur véhicules d’ici 4 ans !

Une mise en œuvre délicate sur la plan social et pratique

Reste à rendre ce texte applicable sur le terrain et socialement acceptable. L’adhésion du plus grand nombre reste le chalenge véritablement à relever. La FNA a œuvré et obtenu des garanties pour tous dépassant largement le périmètre des professionnels de l’automobile. Un élargissement des ZFE m nécessaire certes mais avec des critères plus clairs et opposables à tous, partout, tenant compte des déplacements légitimes des français.

La FNA a demandé et obtenu que des textes réglementaires déterminent comme pendant la crise sanitaire, et ses mesures de limitation des déplacements, des motifs légitimes. Pour le moins :  

  • Les catégories de véhicules concernés par une dérogation (notamment les véhicules de dépannage qui doivent pouvoir poursuivre leurs missions)
  • Les motifs légitimes pour lesquels des dérogations individuelles peuvent être accordées (exemple souhaité : se déplacé pour un examen médical, un achat d’un véhicule plus propre, son contrôle technique …).

Si les textes prévoient de l’accompagnement pour les ménages vivant et travaillant dans les ZFE, en priorité, ainsi que des aides pour des carburants moins polluants, ces aides seront-elles suffisantes pour encaisser l’onde de choc ? L’Etat dont les règles du jeu changent souvent ne risque t-il pas d’estimer un véhicule Crit air 1 une année et le dévaluer ensuite ? Les allers et retours sur la fiscalité automobile comme le malus ou les rabots récents du bonus, en dépit du bon sens, nous font craindre ce manque de visibilité. La FNA poursuivra son action auprès de pouvoirs publics pour démontrer la réalité du terrain, le vrai quotidien des gens. Elle invite tous les professionnels de l’automobile à la rejoindre pour se tenir informés et disposer de tous les éléments d’anticipation possibles, clés en main.