Un arrêté du 16 septembre 2022 portant revalorisation des tarifs de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express est paru au journal officiel du 24 septembre 2022. Il entre en vigueur le lendemain soit le 25 septembre.
La FNA a rencontré à plusieurs reprises la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCRRF) puis, en septembre, le Cabinet de Madame la Ministre Olivia Grégoire chargée des Petites et moyennes entreprises, du Commerce, de l’Artisanat, concernant la revalorisation annuelle des tarifs de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express. Sur la base d’éléments objectifs, nous avons obtenu une revalorisation de 3.85%.
Une mobilisation très forte de la FNA
En amont, une étude réalisée par la FNA démontrait qu’une augmentation d’environ 8% était nécessaire par rapport aux différentes augmentations ressenties cette dernière année. Après des discussions dans lesquelles la FNA n’a pas manqué d’affirmer sa position, la DGCCRF a accepté de prendre en compte un certain nombre d’éléments permettant une hausse de 3,85% des prestations de dépannage-remorquage sur autoroutes et routes express. Même si ce ratio reste encore bien en deçà du contexte haussier que nous vivons, cela n’est pas négligeable. Il faut comprendre que le cadre des discussions est limité par le décret n°89-477 du 11 juillet 89 relatif au tarif de dépannage des véhicules sur autoroutes et routes express aux carburants, à la main d’œuvre, aux assurances et véhicules.
Notre objectif est aujourd’hui rapidement la révision de ce texte pour y intégrer d’autres critères plus en phase avec les prestations de dépannage d’aujourd’hui et l’inflation galopante.
Les nouveaux tarifs
Le prix forfaitaire des opérations de dépannage par un garagiste agréé des véhicules dont le PTAC est inférieur à 3,5 tonnes est fixé à 138.01 TTC sur les autoroutes et routes express (contre 132,70 € TTC auparavant).
Tarifs de remorquage (- de 1,8 T de PTAC)
Le prix forfaitaire de remorquage par un garagiste agréé des véhicules dont le PTAC est inférieur ou égal à 1,8 tonne est fixé à 138.01 TTC (contre 132,70 € TTC auparavant).
Tarifs de remorquage majoré (si + de 1,8 T de PTAC)
Le prix forfaitaire de remorquage par un garagiste agréé des véhicules dont le PTAC est supérieur à 1,8 tonne et inférieur à 3,5 tonnes est fixé à 170,65 € TTC (contre 164,09 € TTC auparavant).
| « Le prix est majoré de 50% pour les appels faits entre 18h et 8h ainsi que les samedis, dimanches et jours fériés » : article 3 du décret n° 89-477 du 11 juillet 1989 modifié par le décret 2001-1169 du 11 décembre 2001. |
Téléchargez l’affichage des tarifs dans l’onglet « documents complémentaires » ci-dessous.
Information sur le tarif fourrière
En ce qui concerne la renégociation des tarifs fourrières, aucune proposition de hausse réglementaire a été faite puisque la décision revient au ministre de l’Intérieur qui ne s’est pas encore positionné sur ce dossier. La FNA doit les rencontrer la semaine prochaine à ce sujet.
La FNA se réserve le droit de contester cette décision si la hausse des prix ne cessent d’augmenter.
Des discussions sont également en cours avec les principales sociétés d’assistances afin d’ouvrir des négociations significatives compte tenu de la hausse généralisée de nos charges.
Pour imprimer ou consulter le tableau des tarifs applicables pour le dépannage-remorquage sur autoroutes et routes express, veuillez cliquer sur « documents complémentaires ».
