Afin de procéder à des essais techniques liés à la réparation d’un véhicule ou de présenter un véhicule à un acheteur potentiel, les professionnels de l’automobile doivent utiliser des certificats d’immatriculations et numéros W GARAGE. Sans cela, il n’est pas possible de circuler avec ces véhicules sur les voies ouvertes à la circulation. À partir du 1er novembre et jusqu’au 31 décembre vous pouvez renouveler votre W garage 2022 (pour l’année 2023) sur le site de l’ANTS, pensez-y ! Si vous n’en avez pas encore, une première demande est possible à n’importe quel moment de l’année.
La FNA tient à la disposition de ses adhérents un guide d’utilisation de l’ANTS pour les accompagner dans leur demande de W garage (www.fna.fr).
Pour rappel, les conditions d’utilisation d’un W garage par un professionnel de l’automobile sont très encadrées.
Les véhicules utilisés par les professionnels du commerce et de la réparation automobile circulent, à titre provisoire, sous couvert d’un certificat d’immatriculation W garage, dans les cas suivants :
Pour les véhicules déjà immatriculés dont la mise en circulation a strictement pour objet :
- Les essais techniques avant ou après réparation ou modification : Vous ne pouvez pas essayer le véhicule d’un client sans être couvert par votre W Garage ;
- Les essais techniques après réparation en carrosserie d’un véhicule endommagé (VGE / VEI) afin de vérifier, sous le contrôle et la conduite du garagiste, que le véhicule peut circuler dans des conditions normales de sécurité : Un expert en automobile ne peut pas essayer de véhicules avec votre W Garage. Il devra être retiré.
- Le transport entre un atelier de réparation et un atelier spécialisé ou un centre de contrôle technique : Vous ne pouvez pas circuler avec le véhicule d’un client sans être couvert par votre W Garage ;
- La revente du véhicule recouvrant la présentation à un acheteur potentiel, l’acheminement du véhicule à un lieu d’exposition à la clientèle ou à l’adresse de l’acquéreur ;
- Le remorquage entre le lieu de l’accident et un atelier de réparation de véhicules endommagés dans un accident de la circulation et dont la plaque arrière n’existe plus ou n’est plus lisible ;
Pour les véhicules neufs :
- Déplacements dans un lieu où le véhicule doit être complété ou adapté ;
- Déplacement pour présentation à un acheteur potentiel d’un véhicule non affecté à la démonstration ;
D’autres cas plus spécifiques sont également concernés par le W garage.
- Points de vigilance :
Attention aux véhicules en déclaration d’achat : les véhicules acquis par le professionnel, en vue de leur revente, et bénéficiant d’une Déclaration d’Achat (DA) ne sont pas autorisés à circuler sous cette simple DA. Une DA ne constitue pas une immatriculation. Il est nécessaire d’utiliser un certificat W garage, et d’en respecter les conditions d’utilisation, pour faire circuler un véhicule en DA (Essai, transfert au contrôle technique …).
Les véhicules en Déclaration d’Achat ne peuvent pas être utilisés comme véhicules de remplacements. Ils ne peuvent pas être prêtés que ce soit à un client ou à un salarié.
De même, vous ne pouvez pas prêter un véhicule sous couvert d’un W garage à un client ou un salarié. L’utilisation du W Garage dans ces conditions est interdite sous peine de sanctions administratives et pénales.
Pour en savoir plus sur : comment faire sa demande de W garage, qui peut en bénéficier, sa durée de la validité, ou les conditions spécifiques de circulation d’un W garage, consultez la note à ce sujet sur la base documentaire FNA : www.fna.fr
