Engagée depuis 2 ans, la réforme des fourrières automobiles est entrée en vigueur depuis le 17 novembre dans dix départements, puis progressivement jusqu’au 1 er avril dans d’autres départements. La FNA demande le report de l’entrée en vigueur pour les derniers départements et une mise à disposition de moyens pour mettre fin à la saturation des parcs qui immobilisent nos entreprises et font peser un risque pour leur sécurité.
Historique
Le succès de la réforme repose essentiellement sur la mise en place d’un système d’information dématérialisé pour les fourrières automobiles à laquelle participe la FNA. Le nouveau cadre juridique qui est entré progressivement en application dans les départements est loin d’être connu des préfectures et des forces de l’ordre censées le maîtriser. Pour rappel, la réforme :
- Fait disparaître l’expertise automobile du véhicule à la faveur d’un nouveau système de classement des véhicules selon des critères objectifs définis dans les textes, tenant compte de ses caractéristiques techniques, de sa date de première mise en circulation et, le cas échéant, des motifs de sa mise en fourrière.
- Créer une nouvelle fiche descriptive du véhicule renseignée par l’OPJ,
- Doit raccourcir les délais et l’automatisation des procédures devrait rationaliser le suivi des véhicules mis en fourrière.
Une réforme au lancement chaotique dont les gardiens font les frais
Le SI Fourrières a rencontré des bugs informatiques. Ils sont aujourd’hui en cours de résolution mais ces loupés ont eu un énorme impact sur les fourrières de l’Ile de France notamment entre le 17 novembre et le 31 janvier. Plus de 80% des véhicules étaient classés pour aliénation aux services des domaines alors qu’en principe, les véhicules auraient dû être orientés vers la destruction.
Tous ces véhicules épaves et lourdement accidentés sont toujours sur les parcs aliénés. classés pour la vente. Il en résulte aujourd’hui une saturation dramatique des sites. Les différents correctifs et process employés par le Ministère pour rétablir une situation tenable dans les fourrières n’ont pas eu les effets escomptés. Le service des domaines en charge notamment de la vente des véhicules n’a pas non plus de moyens humains pour réaliser les correctifs qui s’imposent, et surtout ils n’ont aucune liste en attente !
Des conséquences en cascade
La saturation des parcs entraîne :
- Un abandon par les forces de l’ordre des mises en fourrières dites administratives de type stationnement gênant,
- Des délais de parcage de plus de 3 mois pour nombre de véhicules sans certitude d’être payés et ni même traités,
- Des centres VHU en sous-activités,
- Du personnel sans activité dans les fourrières, et un découragement des chefs d’entreprises qui en plus de la chute drastique des activités, doivent gérer leurs effectifs perturbés par la covid,
La FNA au cœur de l’action Depuis le début, nous croyons en cette plateforme numérique. Tout changement occasionne des bévues. C’est normal. Nous avons fait le point tous les 10 jours avec le Ministère pour débloquer des situations, signaler des bugs et remonter la situation des fourrières notamment pendant les fêtes de fin d’années. Depuis le premier février, le SI Fourrières semble donc mieux fonctionner. Cependant, nous demandons depuis des semaines un déblocage des véhicules entrés avant cette date. Face au manque évident de solutions efficaces pour désengorger les parcs, et les services du Ministère reposant sur 3 personnes, la FNA demande le report de l’entrée en vigueur de la réforme du 1er avril a minima au 1er juin et un plan de soutien en faveur des fourrières lourdement impactées alors qu’ils n’y sont pour rien.
