La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC) prévoit l’extension de la filière REP applicable aux voitures particulières et camionnettes aux véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur à compter du 1er janvier 2022. Elle opère également une harmonisation du cadre applicable à l’ensemble des filières REP dont la filière véhicules hors d’usage (VHU). Cette page vous explique les grandes étapes des actions de la FNA lors de travaux d’adoption des textes réglementaires pris en application de la Loi.
Actualité mars 2023
La FNA a reçu les projets de cahier des charges des éco-organismes de traitement des véhicules hors d’usage et des systèmes individuels. Ces textes étaient très attendus.
Historique de la réforme
Réforme de la filière REP des VHU prise aux pièges des tâtonnements de l’Etat
Organisation de la filière REP VHU : la FNA dénonce la mise en péril des 1700 centres VHU agréés
Décret VHU : beaucoup de questions et d’incertitudes sur le devenir de la filière
Principales actions de la FNA
18 Mars 2022: Réception du projet de décret sur les centres VHU
1er avril 2022: Réunion en pleinière avec l’ensemble des acteurs dont la FNA
7 avril 2022: Courrier de la FNA à Madame la Ministre Barbara POMPILI sur la consultation publique
13 avril : Rendez vous avec l’adjoint au chef de cabinet des filières REP puis le 14 avril avec la conseillère économie circulaire au cabinet de Mme Pompili
10 mai 2022: Courrier de la FNA à Madame la Ministre Barbara POMPILI
1er décembre 2022: Parution du décret relatif à la gestion des VHU
8 Décembre 2022: Réunion intersyndicale organisée par la Coordination, partenaire de la FNA et Présentation du décret par la FNA aux représentants de la filière
8 mars 2023: Réception des projets de cahier des charges des éco-organismes et des systèmes individuels
21 mars 2023: Réunion pleinière avec l’ensemble des acteurs
21 avril 2023: contribution de la FNA sur les projets de cahier des charges des éco-organismes et des systèmes individuels
Les grandes lignes des cahiers des charges
Notre impression générale reste un manque de garantie pour les centres VHU. Nous restons persuadés que d’une filière d’excellence, cette réforme créera de la complexité et beaucoup d’inquiétudes.
→ Orientations générales
Tout éco-organisme et système individuel exercent son agrément « pour l’ensemble des catégories mentionnées au 1 de l’article R 543-154 ».
Nous restons bien sur des périmètres fermés. Pas de dispositions sur les véhicules mal orientés. Nous souhaitons avoir la liberté de refuser des véhicules de constructeurs avec lesquels nous n’avons pas de contrat pour ne pas saturer nos parcs. Aucune disposition ne vient cadrer la reprise des véhicules dans les centres non agréés par la marque ? Rien sur la question du maillage ?
→ Sur les objectifs de collecte et de revalorisation
Les centres VHU ont su au fil des années se professionnaliser, investir, former leurs collaborateurs pour répondre aux objectifs de valorisation. Ces résultats plus qu’excellents sont cités en modèle en Europe. Cela a été possible car les centres VHU, essentiellement des TPE, avaient les capacités économiques et humaines pour le faire. Ils ont su convaincre les établissements financiers de les suivre dans leurs investissements.
| Catégorie des véhicules M et N
Objectifs de collecte* |
|||
| Année concernée | 2024 | 2026 | 2028 |
| 65% | 68% | 70% | |
| Objectifs de revalorisation et de recyclage | |||
| 88% | 89% | 90% | |
| Objectifs de réutilisation et de valorisation | |||
| 96% | 97% | 98% | |
| Objectifs de réutilisation des pièces | |||
| 8.5% | 10% | 16% | |
| * nous sommes toujours en mode projet | |||
→ Fluides frigorigènes récupérés dans les systèmes de climatisation des VHU
En 2025, l’Etat fixe un objectif de collecte de 100 grammes. Aprés sondage, cet objectif n’est pas atteignable et dépend fortement des véhicules confiés aux centres. Les fluides sont souvent absents pour diverses raisons.
→ Plastiques et verre
| Année | 2026 | 2028 |
| Plastiques (PP) et Polyéthylène (PE) | 70% | 80% |
| Verre | 50% | 65% |
→ Sur les dispositions complémentaires relatives à la gestion des VHU
Cet article vise plus particulièrement les centres et les futurs contrats type. C’est l’article le plus important mais aussi finalement le plus minimaliste. Deux garanties sont prévues:
- Soutien financier versé aux centres VHU pour couvrir les coûts des opérations de gestion des VHU nécessaires pour atteindre les objectifs ci-dessus concernant les flux de matériaux PP et PE et verre.
- Interdiction dans le contrat type de (1) restreindre la revente, en vue de leur réutilisation ou valorisation, de tout ou partie des pièces
issues des opérations de démontage des VHU, hormis la revente aux particuliers des éléments pyrotechniques des véhicules,
(2) prévoir une remise obligatoire de tout ou partie de ces mêmes pièces à l’éco-organisme.
La FNA a demandé clairement des garanties pour les centres VHU, anciennement agréés notamment:
- l’extension du droit de propriété sur l’ensemble des matières issues du véhicules, y compris les batteries électriques
- La transmission d’informations précontractuelles essentielles avant de s’engager avec le SI.
- L’interdiction des prestations gratuites
- Une reconnaissance mutuelle des audits réalisés dans les centres pour éviter d’être en permanence sur des tâches administratives,
- Des éclaircissements sur la responsabilité du centre qui assure la réception initiale du véhicule (qui peut ne pas finalement être en mesure de le traiter)
→ Véhicules abandonnés: collecte des véhicules sur le fondement des dispositions du code de l’environnement.
Nous avons demandé à être reçu une nouvelles fois par le Ministère de la transition écologique. Affaire à suivre …
