La FNA se félicite de l’accord historique conclu entre le Conseil des Ministres et le Parlement européen concernant le Règlement européen sur les données automobiles. Cet accord renforce la protection des données et préserve la liberté de choix des automobilistes grâce à des mesures clés.
L’essentiel du texte se résume à trois leviers indispensables à la liberté de choix de l’automobiliste.
- Interopérabilité : il s’agit du droit de l’automobiliste de pouvoir choisir son réparateur de confiance grâce à un système de communication interopérable directement avec celui de son réparateur
- Accès équitable aux données : des mesures sont prévues pour faciliter l’accès de tous les opérateurs économiques aux données, notamment les réparateurs indépendants
- Efficacité contre l’utilisation abusive de clauses contractuelles déséquilibrées dans les contrats de partage de données
Enfin, l’accord lutte contre les clauses contractuelles déséquilibrées, protégeant ainsi les automobilistes contre les pratiques injustes et favorisant des relations équitables.
La FNA soutient ces mesures qui renforcent la liberté de choix des automobilistes et garantissent un environnement plus transparent et concurrentiel. Elle continuera à promouvoir une utilisation responsable des données pour le bénéfice de tous les acteurs du secteur automobile.
