La Fédération Nationale de l’Automobile (FNA), représentante majeure des entrepreneurs artisans de l’automobile et de la mobilité, tient à exprimer publiquement son inquiétude et son opposition catégorique à la proposition de loi n° 1635, récemment introduite par les députés Modem et Indépendants. Cette proposition de loi, prétendant réguler les « surfacturations des réparateurs », est en réalité une menace directe au droit fondamental des consommateurs : celui du libre choix de leur réparateur en cas de sinistre, solidement instauré par la loi Hamon de 2014 et codifié à l’article L211-5-1 du code des assurances.
Dans son exposé des motifs ladite proposition cible spécifiquement les cadeaux offerts lors des remplacements de pare-brise, arguant que ces pratiques entraînent une inflation du coût des assurances automobiles. Or, les deux articles proposés visent toutes les activités et pas seulement le vitrage. La FNA réfute cette assertion, soulignant l’injustice d’une telle généralisation qui jette l’opprobre sur des professionnels intègres, qui ont su bâtir des relations de confiance avec leur clientèle, sans recourir à de telles méthodes.
Pour la FNA, les ventes avec primes sont déjà soumises à la réglementation du code de la consommation, invalidant tout besoin d’une nouvelle loi. Toute pratique déloyale devrait être adressée selon ces régulations existantes, non à travers une législation stigmatisante pour l’ensemble d’une profession.
Mais le véritable objectif de cette initiative parlementaire n’est pas là. Elle vise en réalité à limiter considérablement le pouvoir des consommateurs de choisir leur réparateur en cas de sinistre, un choix souvent porté sur leur réparateur de confiance et de proximité. Au faux reproche de la surfacturation, les rédacteurs semblent méconnaître les mécanismes déjà en place pour une régulation efficace des coûts dans le domaine de la réparation automobile, incluant les procédures de contestation des tarifs, y compris lors des échanges contradictoires avec les experts automobiles.
Plus alarmant et plus dangereux encore, la loi donne aux assureurs, précisément au cœur de la disposition consacrant ce droit âprement obtenu, le pouvoir de contester les tarifs des réparations en se basant sur un critère nébuleux de « tarif manifestement disproportionné ». Cela permettrait de rediriger arbitrairement les véhicules vers des réseaux de réparateurs agréés par les assureurs, excluant de fait toute possibilité de discussion et imposant une décision unilatérale, au détriment des réparateurs indépendants.
Face au déficit manifeste de concertation avec les acteurs du secteur, la FNA réclame le retrait immédiat de cette proposition de loi qui jette le discrédit sur toute une profession d’artisans.
