Le18 juin 2024 la déléguée interministérielle à la sécurité routière a adressé à l’ensemble des préfets une note d’informations intitulée « Note d’information du 18 juin 2024 relative aux procédures applicables aux véhicules retrouvés volés mis en fourrière».
En résumé, la note d’information affirme que l’article R. 325-13 du code de la route vous impose d’appliquer les règles des mises en fourrière « classiques » et la tarification règlementée de l’arrêté du 14 novembre 2001.
Nos organisations contestent cette position, qui nous semble fausse en droit.
→ Pour lire la note commune sur ce sujet veuillez télécharger le document joint
Par précaution vous devez adresser au plus vite au préfet du département et à l’autorité de fourrière (si ce n’est pas le préfet) une LRAR notifiant vos tarifs « libres »
Dans la perspective d’une récupération du moins-perçu, nous vous invitons à adresser dans les meilleurs délais – pour information et « fixation » – aux communes en charge de votre fourrière au sens de l’article R. 325-19 du code de la route et au préfet de votre département un courrier leur notifiant les différents tarifs « libres » que vous pratiquez, avec la mention de ce que vous vous réservez le droit d’ajouter aux tarifs maxima fixés par l’arrêté du 14 novembre 2001 que la note du 18 juin 2024 vous contraint à appliquer un complément financier si ultérieurement le juge administratif confirme qu’en réalité vous pouviez appliquer aux prestations de l’article R. 325-13 vos tarifs « libres ». Un nouveau courrier pourrait ensuite leur être adressé à chaque actualisation de tarifs.
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Nom et prénom Entreprise Adresse Madame / Monsieur le maire A l’attention de (Nom de votre contact autorité de fourrière) Adresse Code postal Ville
(alternativement ou en complément : pour le préfet – autorité de police) Madame / Monsieur le préfet A l’attention de (Nom de votre contact du service de la réglementation) Adresse Code postal Ville
Date Par courrier recommandé avec accusé de réception Objet : Notification des tarifs de l’entreprise applicables à l’enlèvement et à la garde conservatoire de véhicules hors « opérations de fourrière » / Article R. 325-13 du code de la route (Monsieur le préfet/ Monsieur le Maire…) Par la présente, nous tenons à vous informer des tarifs, alternatifs aux tarifs de fourrière, que notre entreprise pourrait se voir reconnaître fondée à appliquer aux prestations d’enlèvement et de garde des véhicules retrouvés volés sur la voie publique qui lui sont confiés dans le cadre du 2ème alinéa de l’article R. 325-13 du code de la route. Certes, conformément à la note d’instruction de la déléguée interministérielle à la sécurité routière du 18 juin 2024, nous veillons désormais à faire application des tarifs de fourrière, en tout état de cause dans la limite des maxima fixés par l’arrêté du 14 novembre 2001 modifié. Cependant, nous vous informons que nous nous réservons le droit de solliciter, au-delà des montants perçus en application de ces tarifs, un complément financier si le juge administratif censure cette note d’instruction et confirme la faculté d’appliquer à l’enlèvement et à la garde de véhicules sur le fondement du 2ème alinéa de l’article R. 325-13 du code de la route les tarifs dits « libres » de l’entreprise. Ce complément financier correspondrait à la différence entre les tarifs de fourrière et nos tarifs « libres » qui sont les suivants :
(Vous pouvez ajouter d’autres frais que vous pratiquez actuellement pour le véhicules volés).
Nous vous communiquerons les actualisations tarifaires qui pourraient intervenir.
Nous vous remercions de prendre en compte cette information. Veuillez agréer, (…..), l’expression de nos salutation distinguées.
Signature
Pièce jointe : Note du 18 juin 2024 de la déléguée interministérielle à la sécurité routière |
