Le décret n° 2025-493 du 3 juin 2025 relatif au registre numérique des saisies des rémunérations, à la procédure de saisie des rémunérations et à la formation des commissaires de justice répartiteurs, fixe les modalités de mise en oeuvre du futur registre numérique de saisie des rémunérations. Il supprime l’autorisation judiciaire préalable du juge d’instruction et confie la mise en oeuvre de la procédure aux commissaires de justice.
Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er juillet 2025 pour les procédures de saisie des rémunérations transférées aux commissaires de justice ou introduites à cette date.
Rappel du dispositif
- Qu’est ce que la saisie des rémunérations ?
La procédure de saisie des rémunérations (ou saisie sur salaire) permet à un créancier privé (une banque dans le cadre d’un emprunt), muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, de saisir les rémunérations d’un salarié débiteur auprès de l’employeur de celui-ci. Avant le 1er juillet 2025, cette procédure était mise en oeuvre sur autorisation juridiciaire, après échec de tentative de conciliation préalable menée par le juge – Articles R 3252-1 et R 3252-12 à R 3252-19 du Code du travail.
A titre d’exemple, il peut s’agir d’un salarié qui a des dettes (non paiement de la pension alimentaire, impôts …) et soit s’acquitte volontairement de sa dette en cédant une partie de sa rémunération à son créancier (cession sur salaire), soit le créancier met en oeuvre la procédure de saisie sur salaire, et dans ce cas, il perçoit directement de l’employeur du débiteur le remboursement de la créance due. C’est la seconde option qui est réformée.
Le salaire ayant un caractère alimentaire, il ne peut être cédé, ou saisi dans sa totalité. Un minimum ou un reste à vivre doit être laissé à la disposition du salarié.
- Quotités cessibles ou saisissables ?
La fraction cessible ou saisissable pouvant être versée aux créanciers est calculée en fonction de la rémunération du salarié et de ses charges de famille.
Barème du montant maximum de la saisie par tranche
| Total des ressources mensuelles saisissables | Part saisissable | Montant maximum de la saisie |
| Tranche 1 : jusqu’à 370 € | 1/20e | 18,50 € |
| Tranche 2 : entre 370 € et 721,67 € | 1/10e | 53,67 € |
| Tranche 3 : entre 721,67 € et 1 074,17 € | 1/5e | 124,17 € |
| Tranche 4 : entre 1 074,17 € et 1 424,17 € | 1/4 | 211,67 € |
| Tranche 5 : entre 1 424,17 € et 1 775 € | 1/3 | 328,61 € |
| Tranche 6 : entre 1 775 € et 2 133,33 € | 2/3 | 567,50 € |
| Tranche 7 : au-delà de 2 133,33 € | 100 % | 567,50 € (et la totalité des sommes au-delà de 2 133,33 €) |
Pour chaque personne à la charge du débiteur, le montant de la tranche est majoré de 143,33 € (sur justificatifs).
Notez que les retenues sur salaire dans le cadre d’une cession ou saisie doivent être impérativement mentionnées sur le bulletin de salaire.
Quelle que soit la procédure, le salarié doit conserver une somme égale au montant du forfaitaire du RSA.
- Les sommes éligibles ?
Sont cessibles ou saisissables dans leur intégralité : les indemnités à titre de dommages et intérêts à l’occasion de la rupture du contrat de travail (indemnité de licenciement par exemple), l’indemnité clientèle des VRP, les sommes dues au titre de la participation ou l’intéressement, les allocations chômage.
- Les sommes exclues
Il s’agit des remboursements pour frais professionnels exposés par le salarié, les indemnités pour charge de famille versées par l’employeur.
La procédure applicable au 1er juillet 2025
- Le commissaire de justice
Les employeurs ont un nouvel interlocuteur : le commissaire de justice qui initie la procédure sans que la saisie n’ait été préalablement autorisée par le juge de l’éxécution. L’employeur verse les sommes saisies entre les mains d’un commissaire de justice répartiteur qui versera les sommes au créancier ou en cas de saisies multiples, les répartira entre les différents créanciers.
Le commissaire de justice signifie un commandement de payer la créance auprès du débiteur. A compter cette date le débiteur dispose d’un mois pour s’acquitter de la créance, trouver un accord avec le créancier ou la contester.
Le commandement de payer sera inscrit dans le registre.
Si le débiteur cherche à trouver un accord avec le créancier, il en informe le commissaire de justice par courrier postal ou électronique. En cas d’accord le commissaire de justice dresse un procès verbal de l’accord dans le registre, et en adresse une copie aux parties. Le PV suspend la procédure de saisie qui pourra être reprise si non respect de l’accord.
Au bout d’un mois si aucun PV d’accord ou de non versement des sommes dues, la procédure reprend. Le commissaire signifie le PV à l’employeur saisi dans un délai de 3 mois à compter de la délivrance du commandement de payer, et procède à l’enregistrement sur le registre.
- Création du registre numérique des saisies des rémunérations
Le registre est placé sous la responsabilité de la Chambre nationale des commissaires de justice, il a pour but de recenser toutes les informations relatives aux mesures de saisie en cours et notamment de permettre le traitement des informations nécessaires à l’identification des commissaires de justice répartiteurs, des débiteurs saisis, des créanciers saississants et des employeur tiers saisis.
Les actes seront inscrits dans le registre tout au long de la procédure de saisie des rémunérations.
- Contenu et durée de conservation des données
Les données inscrites dans le registre sont : identification du salarié débiteur, de l’employeur, du créancier, du commissaire de justice répartiteur ou du commissaire de justice chargé de l’éxécution. Les données permettant d’identifier les créances, actes, formalités, décisions, titres, cessions et incidents se rattachant aux procédures de saisie.
Nous sommes dans l’attente d’un arrêté à paraître précisant la liste des données. Les personnes dont les données sont inscrites, peuvent exercer un droit d’accès, de rectification et de limitation auprès de la chambre nationale des commissaires de justice mais ne peuvent faire jouer leur droit d’opposition à l’utilisation de leurs données.
Les données sont conservées dans la base active du traitement jusqu’à la radiation de la procédure de saisie des rémunérations du registre et ce pour une durée de 10 ans qui peut être renouvelée tant que la radiation de la procédure de saisie n’est pas intervenue. Les données ne pourront être conservées au delà de 60 ans à compter de l’enregistrement du 1er acte.
Les informations contenues dans le registre sont inscrites, modifiées et supprimées par le commissaire de justice saisissant le commissaire de justice répartiteur pour sa partie et par la chambre nationale des commissaires de justice.
Les évènements qui suspendent la saisie comme le licenciement du salarié sont inscrits sans délai dans le registre numérique.
