À partir de ce mercredi 8 octobre, un nouveau téléservice est accessible sur service-public.fr pour permettre aux usagers de demander en ligne la décision de mainlevée de leur véhicule placé en fourrière.
Il s’agit du troisième et dernier volet de la dématérialisation des démarches de mise en fourrière, après la mise en place des services aux usagers leur permettant :
- De localiser leur véhicule ;
- De consulter leur dossier de mise en fourrière.
Un service simplifié pour les usagers et les forces de l’ordre
Ce nouveau téléservice a pour double objectif :
- De faciliter les démarches des usagers, qui n’ont plus besoin de se déplacer en gendarmerie ou au commissariat pour obtenir une mainlevée ;
- De réduire la charge administrative des forces de l’ordre, tout en maintenant leur rôle et la procédure actuelle.
Comment ça fonctionne ?
L’usager se connecte via FranceConnect sur service-public.fr, puis renseigne les informations suivantes :
- Numéro de plaque d’immatriculation ;
- Numéro de permis de conduire ;
- Date d’émission du certificat d’immatriculation.
Les données sont automatiquement vérifiées via les systèmes nationaux (SIV, SNPC, FVA). Si toutes les informations sont valides, la décision de mainlevée est générée automatiquement, avec la signature du chef du bureau de la législation et de la réglementation, par délégation du ministre de l’Intérieur.
L’usager peut alors se présenter directement en fourrière pour récupérer son véhicule, où les vérifications habituelles seront réalisées par le gardien.
Cas non éligibles
Le téléservice est réservé aux cas les plus courants de mise en fourrière. Ne sont pas concernés :
- Les véhicules placés en fourrière judiciaire ;
- Les véhicules étrangers ;
- Les véhicules avec mentions particulières (vol, immobilisation, etc.).
Pour toute question ou information complémentaire, n’hésitez pas à nous contacter.
