Pour financer leur permis de conduire de catégorie B, les apprentis bénéficient d’une aide de l’Etat depuis le 1er janvier 2019 – Décret n° 2019-1 du 3 janvier 2019
Apprentis concernés
- Être âgé d’au moins 18 ans et au plus 30 ans ;
- Être titulaire d’un contrat d’apprentissage en cours d’exécution ;
- Être engagé dans la préparation des épreuves du permis de conduire autorisant la conduite des véhicules de la catégorie B.
Montant de l’aide
Le montant de l’aide est fixé à 500 euros, quel que soit le montant des frais engagés par l’apprenti.
L’aide est attribuée une seule fois pour un même apprenti. Elle est incessible et insaisissable.
Elle est cumulable avec toutes les autres aides perçues par l’apprenti (comme celle de l’Apasca ou/et utilisation du Compte personnel de formation si crédité), y compris les prestations sociales.
Il n’est pas tenu compte de cette aide pour la détermination des plafonds de ressources du foyer fiscal de rattachement de l’apprenti pour le bénéfice de prestations sociales.
Modalités d’attribution
L’apprenti souhaitant bénéficier de l’aide au permis de conduire transmet au centre de formation d’apprentis (CFA) où il est inscrit, son dossier de demande comprenant :
- La demande d’aide complétée et signée (à se procurer auprès du CFA) ;
- La copie recto-verso de sa carte nationale d’identité ou de son passeport ou de son titre de séjour en cours de validité ;
- La copie d’un devis ou d’une facture émise ou acquittée de l’école de conduite datant de moins de 12 mois avant la demande.
Le CFA vérifie le respect des conditions par l’apprenti demandant le bénéfice de l’aide.
Lorsque ces conditions sont remplies, le CFA l’atteste sur le formulaire de demande d’aide et verse l’aide à l’apprenti ou, le cas échéant, à l’école de conduite.
Le remboursement est effectué par l’Agence de service et de paiement (ASP).
Le CFA adresse la demande d’aide au permis de conduire à l’ASP pour que celle-ci le rembourse du montant de l’aide versé à l’apprenti.
Le CFA conserve les pièces justificatives relatives au versement de l’aide et les tient notamment à disposition de l’ASP.
Aide supplémentaire d’IRP AUTO
À partir de la 2ème année de formation, IRP AUTO contribue également au financement du permis de conduire voiture ou moto de l’apprenti. Aides permis apprentis IRP AUTO
La demande doit être constituée :
- Avant l’obtention du permis de conduire ;
- Durant la période d’apprentissage.
Montant de l’aide : 300 euros pour un permis moto et de 500 euros pour un permis voiture, elle est cumulable avec l’aide de l’état.
Nouveauté : les apprentis en formation de CQP Technicien expert après-vente (véhicules utilitaires industriels) et Dépanneur-remorqueur, peuvent bénéficier d’une aide de 1 000 € pour le financement du permis poids lourds. Cette aide peut être demandée dans les douze mois qui suivent la fin de la formation. Il est impératif d’avoir 21 ans pour passer cet examen.
Comment en bénéficier ?
L’apprenti doit s’inscrire dans une école de conduite.
Il se connecte à son espace Aides et Avantages et complète sa demande en ligne.
