La Fédération Nationale de l’Automobile (FNA) alerte les pouvoirs publics sur une recrudescence de fraudes massives à l’immatriculation des véhicules, rendues possibles par de graves défaillances de sécurisation du Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV). Ces dysfonctionnements exposent gravement les professionnels habilités, tout en faisant peser des risques juridiques majeurs sur les consommateurs et sur le bon fonctionnement du marché automobile. La FNA a saisi les Cabinets du Premier ministre, de l’Economie et des Finances et de l’Intérieur afin que des mesures d’urgence soient mises en oeuvre.
Des garages victimes de fraudes pourtant lourdement pénalisés
Depuis plusieurs mois, de nombreux professionnels de l’automobile habilités pour immatriculer les véhicules et agréés par l’État pour percevoir les taxes sont victimes d’attaques informatiques ciblées. Ces attaques reposent sur des usurpations d’identités administratives et des techniques d’hameçonnage sophistiquées.
En usurpant leurs identifiants, des tiers malveillants accèdent frauduleusement au SIV et éditent en leur nom, en quelques heures et souvent de nuit, des milliers de certificats d’immatriculation.
Ces opérations frauduleuses sont rendues possibles notamment par l’absence de sécurité au moment de l’authentification selon les standards d’aujourd’hui et de garde-fous permettant de détecter automatiquement les anomalies volumétriques.
Les garages victimes se voient réclamer par l’administration fiscale les taxes liées à ces immatriculations frauduleuses, pour des montants pouvant atteindre plusieurs centaines de milliers d’euros, mettant directement en danger leur trésorerie et leur survie économique. Les professionnels concernés ont immédiatement déposé plainte, alerté les services de l’État et respecté l’ensemble des procédures de sécurité imposées par l’administration.
Consommateurs et professionnels, victimes collatérales d’un système défaillant
Ces fraudes ne concernent pas uniquement les garages touchés. Elles fragilisent l’ensemble de la chaîne de confiance liée à l’immatriculation des véhicules.
Pour les consommateurs, les conséquences sont multiples :
- circulation de véhicules immatriculés frauduleusement, facilitant la commission d’infractions routières en toute impunité ;
- possibles fraudes à l’assurance ;
- risques lors de la revente ou de contrôles administratifs ;
- perte de lisibilité sur l’historique des véhicules, notamment sur le marché de l’occasion.
Ces fraudes interrogent également sur la capacité du système d’immatriculation à garantir une identification fiable des véhicules en circulation, un enjeu essentiel pour la sécurité routière et la confiance dans l’action administrative.
Pour les professionnels victimes, les conséquences sont d’une extrême gravité :
- suspension de leur habilitation et de leur agrément ;
- mise en cause injustifiée de leur responsabilité ;
- et surtout, procédures de recouvrement fiscal malgré leur statut de victimes avérées.
Les professionnels ne peuvent pas assumer les défaillances du système public
Le SIV est un outil régalien, reposant sur la confiance accordée par l’État aux professionnels habilités qui agissent pour son compte. Les défaillances de sécurité constatées engagent directement la responsabilité des pouvoirs publics.
« Ces garages sont des entreprises de proximité, souvent familiales, qui se retrouvent menacées pour des fraudes qu’elles n’ont pas commises. Les professionnels ont respecté les règles, alerté les autorités et déposé plainte. Il est urgent de sécuriser ce système pour protéger à la fois les garages et les automobilistes. »,
déclare Bruno Choix, Président de la branche Maintenance-Vente de la FNA.
Des demandes claires et urgentes aux pouvoirs publics
Face à cette situation, la FNA a saisi le Cabinet du Premier Ministre et tous les Ministères concernés et demande :
- la sécurisation effective de l’accès au SIV (authentification renforcée, détection des anomalies, alertes automatiques) ;
- la suspension immédiate de tous les prélèvements fiscaux indus visant les professionnels victimes, jusqu’à l’issue définitive des procédures judiciaires. Le droit fiscal permet la suspension sur 6 mois du recouvrement lorsque les créances fiscales sont sérieusement contestées et résultent de faits frauduleux ;
- la protection des professionnels victimes, notamment contre les suspensions prolongées d’habilitation et les procédures de recouvrement injustifiées ;
- la mise en œuvre d’un audit des immatriculations suspectes afin de rétablir la fiabilité du système.
À défaut de réponses rapides et concrètes, la FNA alerte sur un risque majeur : le retrait de nombreux professionnels du dispositif d’habilitation, ce qui compromettrait durablement le fonctionnement du SIV et le service rendu aux usagers.
La FNA mobilisée aux côtés des professionnels
La Fédération Nationale de l’Automobile se mobilise pour accompagner et défendre les professionnels de la vente et les consommateurs touchés par ces fraudes. Elle invite tous les garages concernés, ou s’interrogeant sur les mesures à prendre.
