La DGEC, rattachée au ministère de la Transition écologique, a annoncé une période de tolérance concernant l’obligation d’équipement en céléromètre pour les centres de contrôle technique catégorie L.
Cette décision fait suite aux difficultés de livraison rencontrées par certains centres à l’approche de l’échéance réglementaire fixée au 1er mars 2026.
Une période transitoire pour les centres de contrôle technique
Tolérance applicable jusqu’au 31 mars 2026
Jusqu’au 31 mars 2026, les centres de contrôle technique sont autorisés à poursuivre les contrôles techniques des véhicules de catégorie L, à l’exception de la catégorie L1, sous réserve de remplir l’une des conditions suivantes :
- avoir commandé un céléromètre avant le 1er mars 2026 et être en mesure de présenter un bon de commande ;
- ou justifier d’une mutualisation avec un centre ayant passé commande avant cette date.
Cette mesure vise à sécuriser l’activité des centres ayant engagé les démarches nécessaires, malgré des délais de livraison indépendants de leur volonté.
Absence de tolérance pour les commandes postérieures
Les centres ayant commandé un céléromètre après le 1er mars 2026 ne bénéficient d’aucune tolérance.
Ils ne pourront réaliser les contrôles techniques de l’ensemble de la catégorie L qu’à compter de la livraison effective du céléromètre, qu’il soit détenu en propre ou partagé avec un autre centre.
Obligation d’équipement à compter du 1er avril 2026
À partir du 1er avril 2026, tout centre effectuant des contrôles techniques de véhicules de catégorie L devra obligatoirement :
- disposer d’un céléromètre en propre,
- ou justifier d’un partage avec un centre effectivement livré, désigné responsable des opérations :
- d’étalonnage,
- de maintenance,
- et d’entretien,
conformément aux exigences définies à l’annexe V de l’arrêté du 23 octobre 2023.
Points clés à retenir
- Période de tolérance jusqu’au 31 mars 2026 sous conditions strictes
- Exclusion des véhicules de catégorie L1
- Aucune dérogation pour les commandes effectuées après le 1er mars 2026
- Obligation généralisée d’équipement ou de mutualisation à compter du 1er avril 2026
Accompagnement des professionnels
La FNA se tient à la disposition des centres de contrôle technique pour toute information complémentaire relative à la réglementation du contrôle technique catégorie L, à l’obligation du céléromètre et aux modalités de mise en conformité.
