Un décret du 24 février 2026, publié au Journal officiel, vient modifier en profondeur les conditions de mobilisation du Compte Personnel de Formation (CPF).
Ce texte fixe de nouveaux plafonds de prise en charge selon la nature des actions de formation et encadre plus strictement le financement du permis de conduire.
Des plafonds de financement désormais encadrés
Le décret établit des montants maximaux mobilisables via le CPF :
- 1 500 € maximum pour les formations certifiantes ou habilitations inscrites au Répertoire spécifique
(hors socle de connaissances et de compétences) ; - 1 600 € maximum pour les bilans de compétences ;
- 900 € maximum pour la préparation aux épreuves théoriques et pratiques des permis du groupe léger.
Ces plafonds s’appliquent à l’ensemble des nouvelles demandes de financement.
Permis de conduire : un accès au CPF désormais restreint pour le groupe léger
La mobilisation du CPF pour préparer les épreuves théoriques et pratiques d’un permis du groupe léger
(permis A1, A2, B1 ou B) est désormais :
- plafonnée à 900 €,
- réservée à des publics spécifiques, à savoir :
- les demandeurs d’emploi inscrits à France Travail ;
- les salariés bénéficiant d’un financement d’un tiers d’un montant minimal de 100 €, dans le cadre d’un abondement (région, OPCO, fonds d’assurance formation, FIPHFP, droits issus du C2P, droits AT/MP, etc.).
Ce co-financement devient donc une condition obligatoire pour une partie des bénéficiaires.
Maintien du CPF pour les permis poids lourds et transport de personnes
À noter que la mobilisation du CPF pour la préparation aux épreuves théoriques et pratiques des permis poids lourds et transport de personnes reste possible pour tous les titulaires du CPF.
Sont notamment concernés les permis : BE, C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE.
Une application immédiate
Le décret est entré en vigueur dès le lendemain de sa publication au Journal officiel. Les nouvelles règles s’appliquent donc sans délai aux demandes déposées.
Une mesure contestée par la FNA et l’UNIC
La FNA et l’UNIC, branche éducation routière de la FNA, dénoncent cette mesure, actée dans la loi de finances pour 2026, qui restreint l’accès au CPF pour le permis de conduire et fragilise l’accès à la mobilité, notamment pour les publics actifs.
Les deux organisations restent pleinement mobilisées auprès des pouvoirs publics afin de faire valoir les enjeux économiques, sociaux et territoriaux liés à l’apprentissage de la conduite et à l’accès à l’emploi.
