Mobilisée depuis 2024 pour alerter sur les fraudes au Système d’immatriculation des véhicules et accompagner les garages dont les accès ont été usurpés, la Fédération Nationale de l’Automobile salue le renforcement des conditions d’habilitation publié au Journal officiel. Consultée par le ministère de l’Intérieur, elle a contribué à l’élaboration du texte et plusieurs de ses demandes ont été reprises dans l’arrêté. La FNA appelle toutefois à une mise en œuvre adaptée à la réalité des artisans et des TPE et rappelle que le dispositif doit impérativement mieux protéger les professionnels victimes de fraude.
Publié au Journal officiel du 26 juillet 2026 et entré en vigueur le 27 juillet, l’arrêté du 21 juillet 2026 réforme en profondeur les conditions d’habilitation des professionnels autorisés à réaliser des opérations dans le Système d’immatriculation des véhicules.
Des conditions d’accès au SIV profondément renforcées
L’habilitation repose désormais sur une convention conclue au niveau de l’entreprise, complétée par une convention propre à chaque établissement secondaire autorisé à accéder au SIV. Les entreprises devront notamment justifier d’une existence légale depuis au moins trois ans, démontrer qu’elles exercent effectivement et à titre principal une activité automobile et satisfaire aux contrôles administratifs et d’honorabilité.
Chaque établissement devra également disposer d’un local professionnel dédié, justifier d’une activité stable liée à l’immatriculation et avoir réalisé au moins 200 opérations au cours de l’année précédant sa demande. Les contrôles sont par ailleurs étendus aux salariés réalisant les télétransmissions.
Les conventions seront conclues pour trois ans et leur renouvellement devra être demandé au moins quatre mois avant leur expiration. Lorsqu’une demande aura été déposée dans les délais, l’accès au SIV sera maintenu jusqu’à la décision de l’administration. Les professionnels déjà habilités seront sollicités à compter du 1er août 2026 afin de justifier leur conformité, avec un délai jusqu’au 1er octobre pour les trois années d’existence et le seuil de 200 opérations.
Plusieurs demandes de la FNA reprises dans l’arrêté
Associée aux travaux préparatoires conduits par le ministère de l’Intérieur, la FNA a contribué à adapter les nouvelles conditions d’habilitation à la réalité des entreprises de proximité. Plusieurs de ses demandes ont ainsi été reprises dans l’arrêté.
Le texte prévoit notamment la prise en considération des opérations de fusion, d’acquisition ou de reprise dans l’appréciation des trois années d’existence exigées. Il permet également aux entreprises de produire différents justificatifs pour démontrer le caractère principal, effectif et continu de leur activité professionnelle.
Les refus d’habilitation devront par ailleurs être systématiquement motivés et accompagnés d’une information sur les voies de recours. La FNA a également appuyé la mise à disposition d’informations opérationnelles sur le coffre-fort numérique, notamment sous la forme d’une foire aux questions dédiée.
Ces avancées prolongent une mobilisation engagée dès 2024. Face à la multiplication des fraudes et des usurpations d’accès au SIV, la FNA a alerté les professionnels, recensé et accompagné les garages victimes, saisi à plusieurs reprises les pouvoirs publics et consacré un dossier à ces fraudes. En avril 2026, elle a également porté directement les difficultés des entreprises auprès de la déléguée interministérielle à la sécurité routière.
Une mise en œuvre qui ne doit pas pénaliser les indépendants
La FNA alerte sur les conséquences que pourrait avoir le seuil minimal de 200 opérations annuelles pour certains réparateurs, négociants et artisans de proximité. Pour de nombreux professionnels, l’immatriculation constitue un service complémentaire essentiel proposé à leurs clients. Un volume inférieur à ce seuil ne signifie ni que leur activité automobile est fictive, ni qu’ils présentent davantage de risques de fraude.
« La sécurisation du SIV est indispensable, mais elle ne doit pas aboutir à écarter des artisans parfaitement légitimes. La fiabilité d’un professionnel ne peut pas être appréciée uniquement au regard du nombre d’immatriculations qu’il réalise. Il faut aussi tenir compte de la nature de son activité, de son implantation et du service qu’il apporte quotidiennement aux automobilistes », déclare Bruno Choix, Vice-Président de la FNA.
La FNA sera attentive aux conséquences concrètes de cette disposition sur les entreprises indépendantes, le maillage territorial et l’accès des automobilistes à un service de proximité. Elle demande à l’État de renforcer les effectifs des centres d’expertise et de ressources titres (CERT) afin de ne pas allonger les délais de traitement et alerte sur le report de dossiers que pourrait entraîner la disparition de l’habilitation pour les entreprises principalement dédiées aux prestations d’immatriculation.
La FNA reste dans l’attente d’une sécurisation technique des accès au SIV
« Un professionnel dont les accès ont été usurpés ne peut pas être traité comme l’auteur de la fraude. Le SIV actuel comme sa refonte doivent être sécurisés pour éviter que se reproduisent les nombreux cas subis par les professionnels entre 2025 et 2026. L’État est responsable des plateformes qu’il met à leur disposition et doit garantir un niveau de sécurité optimal », souligne Émilie Repusseau, Secrétaire générale adjointe de la FNA.
La réforme doit poursuivre un double objectif : écarter les opérateurs frauduleux et protéger les entreprises honnêtes qui participent chaque jour au fonctionnement du service public de l’immatriculation.
