La Fédération Nationale de l’Automobile (FNA) a saisi le ministre de l’Intérieur et le ministre des Transports d’un recours gracieux tendant au retrait de l’arrêté du 21 juillet 2026, qui prive des milliers de professionnels de leur habilitation au système d’immatriculation des véhicules (SIV) : seuil de 200 opérations par an, ancienneté portée à trois ans, exclusion pure et simple des prestataires spécialisés dans l’immatriculation. À compter du 1er octobre 2026, les professionnels qui ne satisferont pas à ces nouvelles conditions verront leur habilitation retirée de plein droit.
Un seuil fixé au niveau le plus élevé envisagé par la Cour des comptes
Le rapport de la Cour des comptes publié le 12 mars 2026 sur la fraude aux cartes grises évoquait pour les nouveaux candidats un seuil de 100 voire 200 opérations. L’administration a donc retenu le niveau le plus élevé envisagé dans ce rapport.
« L’administration a retenu l’option la plus sévère de son propre rapport de référence, sans étude d’impact ni concertation, et l’applique également aux professionnels déjà habilités », dénonce Aliou SOW, Vice-Président de la FNA.
Des garages installés depuis quinze ans, des zones rurales privées de proximité
Garages indépendants, agents de marque, professionnels installés parfois depuis la création du SIV en 2009 : tous perdront l’accès direct à l’immatriculation, obligeant leurs clients à se tourner vers un confrère plus éloigné ou vers un portail administratif déjà sous tension. La FNA dénonce également l’avantage concurrentiel ainsi créé au profit des professionnels qui resteront habilités, en mesure de facturer l’accès à l’immatriculation à leurs propres concurrents évincés du dispositif. Ce nouveau texte s’ajoute à une réforme à peine digérée, entrée en vigueur en août 2025. « Deux réformes en quatorze mois, un délai de mise en conformité ramené à deux mois pour la seconde : ce n’est plus une réforme, c’est un empilement », estime la fédération.
Les demandes de la FNA
La FNA demande le retrait des dispositions contestées et, à défaut, une période de transition d’au moins un an pour tous les professionnels déjà habilités, ainsi qu’un seuil ramené à 100 opérations, soit le niveau bas de la fourchette évoquée par la Cour des comptes. Faute de réponse rapide, elle se réserve la possibilité de saisir le Conseil d’État, y compris en urgence.
Par ailleurs, la FNA invite l’ensemble des professionnels concernés à témoigner via une enquête flash en ligne, pour objectiver l’ampleur de l’impact de cette réforme sur le secteur :
